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Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés

L'affiche "Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés"


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Chaque année, les cliniques et hôpitaux privés accueillent et prennent en charge 9 millions de patients. 

La FHP met à votre disposition une affiche d'information sur les droits des usagers dans l'hospitalisation privée, à afficher dans votre établissement ou à glisser dans votre livret d'accueil.



L'affiche "Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés"


Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés

La charte de la personne hospitalisée, disponible ici

Afin de faire connaître aux personnes malades leurs droits essentiels, un résumé de la charte est remis dès leur entrée dans tous les établissements de santé.

La représentation des usagers :

Le respect de vos droits fait partie intégrante de la démarche qualité des établissements (voir la page de la HAS consacrée à la certification).

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la rénovation de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en la renommant Commission Des Usagers (CDU) et renforce le rôle de cette commission. Celle-ci sera notamment informée et consultée sur des questions de politique de qualité et de sécurité et sur l'organisation des parcours de soins.

Le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 modifie les missions et le fonctionnement de la Commission des Usagers ainsi que les modes de désignation du président et du vice-président.

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le DG ARS parmi le personnes proposées par les associations agréées d'usagers, en application de l'article L.1114-1 du Code de la Santé Publique.

Quel est le rôle des C.D.U ?

Veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l'amélioration de la prise en charge et de la qualité des soins des personnes malades et de leurs proches.

Composition et désignation des membres de la CDU ?

Conformément à l'article R 1112-81 du Code de la Santé publique, la CDU est composée comme suit :

- le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet,
- deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement,
- deux représentants des usagers et leurs suppléants.

Comment fonctionnent-elles ?

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction d l'établissement. Les réunions sont organisées dans la salle de réunion définie à cet effet. La réception des plaignants peut être organisée dans la salle de réunion.

La Commission se réunit au moins 4 fois par an et peut se réunir aussi souvent que nécessaire pour procéder à l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises.

La réunion est de droit à la demande de la moitié des membres ayant voix délibérative.

L'ordre du jour comporte notamment les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. Il est arrêté par le président et communiqué aux membres de la Commission au moins 8 jours avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Examen des plaintes et réclamations :

La Commission examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Sa saisine n'est pas un préalable obligatoire et ne fait pas obstacle à un recours amiable ou contentieux ultérieur. La saisine de la Commission n'est pas suspensive des délais de recours contentieux.

Dans le cadre de cette mission, sont tenues à disposition des membres de la Commission, l'ensemble des plaintes et des réclamations adressées à l'établissement de santé, ainsi que les réponses qui y sont apportées. Ces plaintes sont enregistrées sur le registre tenu à cet effet.

La Commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations,sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droits si elle est décédée.

Les autres modes de règlement des litiges en-dehors de l’établissement

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).


Créées par un décret de 2002, ces Commissions sont présidées par un magistrat et composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ainsi que des personnes qualifiées.

Elles ont pour missions de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice « présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ». Elles sont « le guichet unique » auquel les demandeurs doivent s’adresser.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

La loi du 4 mars 2002 crée un nouveau droit : celui, pour une victime d’accident médical pour lequel aucune faute n’a été identifiée, d’être indemnisée sous certaines conditions.

L’ONIAM participe à la mise en place des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation et a pour mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.

N° de téléphone d’information générale sur le dispositif : 0810 600 16

Le recours à la voie juridictionnelle de réparation d’un préjudice corporel lié aux soins est toujours possible.

La personne de confiance  voir la fiche patient   ici   et la fiche adhérent   ici

Vous êtes majeur : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner quelqu’un de votre entourage pour être « personne de confiance » pendant la durée de votre hospitalisation. La désignation d’une personne de confiance n’a rien d’une obligation. C’est une possibilité offerte au patient pour faciliter ses relations avec l’équipe soignante. Comme le droit à l’information et à l’accès au dossier médical, c’est une disposition instaurée par la loi du 4 mars 2002, relative au droit d’exprimer sa volonté directement ou par l’intermédiaire d’un tiers quand sont prises des décisions médicales. (article L.1111-6 du Code de la Santé publique)

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Il est double :

elle accompagne le patient dans ses entretiens médicaux et l’assiste dans ses choix. Elle exerce un rôle de conseil mais n’a pas de pouvoir décisionnel quant aux soins prodigués,
elle est l’interlocuteur privilégié de l’équipe soignante, qui la tient informée sans qu’il y ait violation du secret médical et la consulte systématiquement si le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté.

C’est seulement en cas d’urgence, si la vie du patient est en danger, que le médecin peut se dispenser de consulter la personne de confiance.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance doit être tenue informée de tout élément susceptible de contribuer au soutien direct qu’il est chargé d’apporter au patient. (article 1110-4 du Code de santé publique). Sur demande expresse, celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à la divulgation de certaines données.

Qui choisir ?

Le choix est laissé à la discrétion du patient, en général après un entretien avec un professionnel de santé chargé de fournir toutes les informations utiles.

Selon le Code de la santé publique, cette personne de confiance peut être « un parent, un proche ou le médecin traitant ». Compte tenu de son rôle et de son implication tout au long des soins, il s’agira naturellement de quelqu’un qui entretient une relation de confiance avec le patient. Elle devra être à même d’être un véritable interlocuteur pour l’équipe soignante, le moment venu.

Comment procéder pour désigner la personne de confiance ?

Toujours proposée au patient, la désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit, lors de l’admission, avant ou pendant le séjour. Elle est portée au dossier médical et est révocable à tout moment.

La confidentialité :

Les informations médicales recueillies lors de votre séjour sont strictement confidentielles. Seul votre médecin traitant ou tout autre que vous aurez désigné peut accéder à votre dossier médical.

D’autre part, vous pouvez demander expressément lors de votre admission que votre présence ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs à l’établissement.

La loi informatique et libertés :

Certaines données recueillies lors de votre séjour feront l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont protégées par le secret médical et exclusivement réservées à la gestion de votre dossier ou à l’établissement de données statistiques.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6août 2004, tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou même d’opposition motivée auprès du médecin responsable de l’hospitalisation, par l’intermédiaire du praticien qui a constitué le dossier.

L’accès au dossier médical :    voir le fiche patient  ici  et la fiche adhérent  ici

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous disposez d’un droit d’accès direct à votre dossier médical, sur demande écrite au directeur d’établissement (accompagnée d’un justificatif d’identité). Il peut alors vous être présenté sur place ou adressé par courrier (les frais d’envoi vous seront alors facturés).

Quelles sont les informations concernées par ce droit d’accès ?

La loi stipule que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé » (article L.1111-7 du Code de Santé publique). Elle vise toutes les informations qui ont contribué à l’élaboration du diagnostic ou au traitement ainsi que celles qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre les praticiens, que ces pièces soient intégrées ou non au dossier médical proprement dit.

Existe-t-il des dérogations à cette obligation d’information ?

Il n’y a de dérogation au droit d’accès direct d’un patient majeur à ses propres données que si elles impliquent des tiers, c’est-à-dire des personnes n’intervenant pas dans la prise en charge mais qui peuvent être la source ou l’objet d’informations (celles-ci sont alors classées à part pour faciliter la consultation directe du dossier).

Quels sont les cas particuliers ?

Les patients mineurs : c’est aux titulaires de l’autorité parentale que revient le droit d’accès au dossier médical. Cependant, les praticiens sont libres de répondre favorablement ou non à la demande d’informations de santé d’un patient mineur ; celui-ci peut également s’opposer à la divulgation de tout ou partie de son dossier médical.

Les majeurs sous tutelle : ils peuvent bénéficier d’une information en rapport avec leur faculté de discernement mais c’est à leurs représentants légaux que revient le droit d’accès au dossier médical (le secret médical ne leur est pas opposable) et de participation aux décisions.

Votre médecin traitant ou tout autre que vous aurez désigné peut également accéder au dossier.