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Actualités juridiques

L’obligation d’information du patient

La Conseil d’Etat a précisé, dans trois décisions rendues en 2012, les conditions dans lesquelles un patient, non informé des risques d’un acte médical, pouvait obtenir réparation.

Principe : le consentement éclairé du patient aux soins prodigués implique le devoir d’information

Selon l’article 1111-4 du code de la santé publique, tout patient doit consentir aux actes d’investigation, de traitement ou de prévention que son médecin entend réaliser. Son consentement doit être un consentement éclairé. 

Pour ce faire le patient doit être informé « sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » précise l’article L1111-2 du code précité.

Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence affirmait que le patient doit être informé de tous les risques, même les plus exceptionnels (C.Cassation 1ère civ. 25 février 1997- Sargos). Le caractère exceptionnel de ces risques ne dispense pas les médecins de leur obligation. Il revient au médecin de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Cependant, cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé. 

Hormis les situations évoquées, le non respect de cette obligation d’information par le médecin peut engager sa responsabilité. Le patient pourra alors espérer être indemnisé en invoquant, selon les cas, la perte de chance ou le préjudice d’impréparation.

Le préjudice de « perte de chance »

Concernant le préjudice de perte de chance, il a été jugé, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 septembre 2012 (CE, 24 septembre 2012, M.C., n°336223) que le « manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ».

La réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti, oblige l’hôpital à réparer la perte d’une chance de refuser l’intervention, mais aussi le préjudice moral subi, de ce fait, par l’intéressé et toute autre conséquence dommageable de l’intervention, comme par exemple, des complications.

Cependant, selon le Conseil d’Etat, il convient de tempérer ces propos. En effet, dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, « les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance ».
En d’autres termes le seul moyen d’écarter le préjudice de perte de chance est de démontrer que le patient ne pouvait en aucun cas refuser l’intervention sans mettre sa vie en danger (CE, 24 septembre 2012, Mlle P., n°339285).

2. Le préjudice « d’impréparation »

Pour ce qui est du préjudice d’impréparation, le Conseil d’Etat estime « qu’indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles » (CE, 10 octobre 2012, M.B. et Mme L., n°350426).
Le préjudice d’impréparation pourra donc être invoqué par un patient dans le seul cas où le risque s’est effectivement réalisé.



L'information délivrée au patient incombe à tout professionnel de santé

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2013 rappelant qu'un médecin correspondant ne peut s'exonérer de son obligation d'information du patient en renvoyant au médecin traitant le soin d'expliciter le compte-rendu technique qu'il lui adresse. Celui-ci ne dispense pas les radiologues d'informer le patient sur les résultats de l'examen, "d'une manière adaptée à sa personnalité et à son état"."

Droits des usagers: le contenu du rapport de la CRSA précisé dans un arrêté

Les Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) sont des acteurs essentiels de la démocratie sanitaire. Un arrêté publié au Journal Officiel jeudi 10 mai 2012 précise le contenu de leur rapport annuel sur les droits des usagers du système de santé.

En effet, depuis la loi HPST, les CRSA doivent remettre chaque année un rapport sur l’évaluation des conditions dans lesquelles les droits des usagers sont appliqués et respectés.

L’arrêté établit un cahier des charges fixant les orientations du rapport : « Promouvoir et faire respecter le droit des usagers », « Renforcer et préserver l’accès à la santé pour tous », « conforter la représentation des usagers du système de santé » et « renforcer la démocratie sanitaire ».

Voir l’arrêté

Droit à l'information: le droit à l'ignorance est réservé au seul patient

Par une décision du 11 octobre 2011, le TA de CERGY-PONTOISE (N°1008209) a jugé que le médecin doit la vérité à une patiente en fin de vie en pleine possession de ses facultés intellectuelles qui exprime le souhait de la connaître, quand bien même son mari demanderait à ce qu’elle soit laissée dans l’ignorance.
Cette nouvelle décision de la juridiction administrative vient compléter l’abondante jurisprudence relative au droit à l’information du patient sur son état de santé.

Le droit à l’information est en effet l’un des droits fondamentaux du patient consacré par la loi du 4 mars 2002 : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé » (L1111-2 du CSP). La loi prévoit cependant 2 dispenses au principe du droit à l’information du patient :

- L’ « urgence ou l’impossibilité d’informer » (L1111-2, alinéa 2 du CSP)
- « La volonté d’une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée...» (L1111-2, alinéa 4 du CSP)

Ainsi la volonté du malade d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, quelque soit le caractère de gravité de ce dernier, constitue la seconde exception au principe.

Le TA de Cergy Pontoise précise à cet égard que ce droit à l’ignorance est strictement réservé au patient lui-même. Nul autre ne peut en conséquence exprimer une telle volonté à sa place, pas même son conjoint : «……. Si le souhait de M. X de laisser son épouse dans l’ignorance de la gravité de son état a , dans un premier temps été respecté par l’équipe médicale, il résulte toutefois de l’instruction … que Mme X, en l’absence de son mari , a expressément émis le souhait de connaître la vérité sur son état de santé ; ….le chef du service d’oncologie était alors tenu, de donner lui-même une information exacte à sa patiente qu’il estimait en pleine possession de ses facultés intellectuelles … »

Décret du 2 mars 2012: l’organisation des procédures d’indemnisation des accidents médicaux améliorée

Ce décret donne la possibilité de créer plusieurs CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) par région ou de regrouper certaines régions.

Cette modification a pour effet d’être plus en adéquation avec la charge et le nombre de dossiers des régions concernées ( le cas de la région Ile de France qui regroupe 20% de la population n’ a à ce jour qu’une seule CRCI ). Il donne également de nouveaux pouvoirs à la CNAMED (commission nationale des accidents médicaux) qui pourra désormais obtenir des informations relevant du secret médical, tout en garantissant les conditions de préservation de la confidentialité.


Arrêt du CE sur l'obligation d'informer directement le patient sur son état de santé

Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat a précisé que tout professionnel de santé doit informer directement le patient sauf si celui-ci demande expressément que son médecin traitant soit d'abord informé.

Commentaire arrêt CE 28/07/2011 n°331126 :

La problématique liée à la réception par le patient de données le concernant alimente régulièrement le débat judiciaire. Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2011 en fournit un nouvelle illustration et pose le principe de l’obligation d’informer directement le patient sur son état de santé.

Pour mémoire, le droit à l’information du malade (consacré par l’article L 1111-2 du CSP) implique que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », cette obligation d’information incombant « à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences », y compris dans le cadre d’une équipe médicale.
Le Conseil d’Etat précise qu’ il appartient aux praticiens « d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n’ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant, qu’il appartient aux établissements publics de santé d’établir que cette information a été délivrée ».

Ainsi, hors les cas de dispenses légalement instituées (urgence, impossibilité d’informer, refus express du patient d’être informé d’un diagnostic ou d’un pronostic), l’information doit être donnée directement au patient, à moins que ce dernier, comme le précise le Conseil d’Etat, n’ait expressément demandé à ce que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant.