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Sage-femme, Direction des Ressources Documentaires FHP, octobre 2014

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Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs à la profession de sage-femme.
Mise à jour : octobre 2014

Sommaire


Le code de déontologie des sages-femmes

Code de déontologie des sages-femmes complété par le décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006, le décret n° 2008-863 du 27 août 2008 et le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes.

La définition de fonction

Article L. 6146-7 du Code de la santé publique : "Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-6, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique."

La formation

Formation initiale

Article L. 4111-1 du Code de la santé publique

Article L. 4151-5 du Code de la santé publique

Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.

LMD : Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques [Création d'un diplôme de niveau licence pour les études de sages-femmes, dans le cadre de leur intégration au cursus européen Licence-Master-Doctorat. Certaines dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2011 se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 lors de l'année universitaire 2011-2012, d'autres lors de l'année universitaire 2012-2013.]

LMD : Circulaire DGOS n° 2012-39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.

Arrêté du 11 mars 2013  relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme.

LMD : Création d'une première année commune d'études de santé aux professions de médecin, sage-femme, pharmacien et chirurgien-dentiste, conformément à la Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. [Une réintégration du cursus ("passerelle entrante") en 2ème/3ème année est prévue afin de rendre possible la réorientation rapide des étudiants ne réussissant pas dans la filière et de rapprocher les quatre filières pour donner une culture commune aux futurs professionnels de santé.]

Circulaire DGOS n° 2011-143 du 14 avril 2011 relative à l'application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 organisant les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de sage-femme

Liste des universités habilitées à assurer la formation des sages-femmes : Arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques et circulaire DGOS n° 2013-123 du 22 mars 2013 relative à l'application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de sage-femme.


Formation continue

Article R. 4127-304 du Code de la santé publique

Le développement professionnel continu constitue une obligation pour les sages-femmes : Art. L. 4153-1 et suivants  et Art. R. 4153-1 et suivants du Code de la santé publique.

Les sages-femmes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu : Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes.

L'exercice de la profession

Conditions générales d'exercice

Article L. 4111-2 du Code de la santé publique

Article L. 4111-3 du Code de la santé publique

Inscription au tableau de l'ordre : Articles L. 4112-1 à Art. L. 4112-5 du Code de la santé publique

Identification des membres de la profession et tenue des listes les concernant : Articles D. 4113-115 à D. 4113-121 du Code de la santé publique

Actes et examens autorisés

Articles L. 4151-1 à L. 4151-4 et Article R. 4127-318 du Code de la santé publique.

Décision du 5 février 2008 et décision du 20 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie [Modification de la liste des actes réalisés par les sages-femmes : Actes portant sur l'appareil génital féminin et actes liés à la gestation et l'accouchement. Suppression de l'entente préalable pour la rééducation sphinctérienne].

- Biologie médicale

Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence. Dans les situations d'urgence prévues en annexe du présent arrêté, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 et 2 peut être réalisé par une sage-femme exerçant dans un établissement de santé.

Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

- Vaccinations

Article L. 4151-2 du Code de la santé publique (Liste des vaccinations autorisées : Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer, modifié par l'Arrêté du 10 janvier 2011)

- Pratique des IVG

Aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption de grossesse. Article L. 2212-8 du Code de la santé publique

- Assistance Médicale à la Procréation

Les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure d'AMP : Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

- Prescriptions autorisées

Médicaments : Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.

Dispositifs médicaux :Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

- Actes interdits

Article R. 4127-313 du Code de la santé publique  et  Article R. 4127-319 du Code de la santé publique

Les remplacements

Autorisation d'exercer la profession de sage-femme par des étudiants sages-femmes en qualité de remplaçant :

Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sages-femmes comme remplaçants.

Les autorisations sont délivrées par le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes pour une durée maximale de trois mois.

Les étudiants sages-femmes doivent avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme.


Les équivalences de diplômes

Article L. 4151-5 (2°) du Code de la santé publique / Article L. 4151-5-1 du Code de la santé publique



UE - EEE - Suisse : Liste des diplômes de sage-femme de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Suisse ouvrant droit à l'exercice de cette profession en France : Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'UE, les Etats parties à l'accord sur l'EEE et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique.

UE - EEE : Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la profession de sage-femme. / Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de sage-femme par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

UE - EEE : Déclaration de prestation de services (Articles L. 4112-7 et L. 4112-8 du Code de la santé publique) : la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre. / Modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de sage-femme : Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration de prestations de services pour l'exercice de la profession de sage-femme.

Croatie : Arrêtés du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l’Union européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse

Québec : Reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles de pays non-membres de la Communauté européenne : Article L. 4111-3-1 du Code de la santé publique / Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de sage-femme.

Sages-femmes à diplôme hors UE : A compter du 1er janvier 2008, les sages-femmes à diplôme extra communautaire ne peuvent exercer qu'en tant qu'auxiliaire de puériculture ou en tant qu' aide-soignante. Les sages-femmes recrutées en qualité d'infirmières ne peuvent poursuivre ses fonctions que sous réserve qu'elles soient titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.  Circulaire DHOS n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d’autorisations de recrutement en qualité d’infirmier de médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires et Instruction DGOS n° 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.

Sage-femmes / infirmières : Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [Le diplôme de sage-femme n'ouvre plus droit à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière. Les sages-femmes qui exercent en qualité d'infirmière à la date du 9 juillet 2011 peuvent continuer à exercer ces fonctions.]


Les maisons de naissance

Création, à titre expérimental, de "maisons de naissance" où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance.

Responsabilité et licenciement des sages-femmes à travers la jurisprudence

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n° 2013-745 du 14 novembre 2013 : Licenciement de la sage-femme salariée pour comportement autoritaire, remarques désobligeantes et attitude irrespectueuse envers le personnel de son service

Arrêt de la Cour de Cassation n° 04-17056 du 7 février 2006 : accouchement par césarienne, surveillance insuffisante de la patiente, défaut d'instruction précise à la sage-femme, faute de la sage-femme (non) 

Arrêt de la Cour de Cassation n° 03-12364 du 13 décembre 2005 : accouchement dystocique, obstétricien prévenu avec retard, faute de la sage-femme (oui)

Arrêt de la Cour de Cassation n° 01-17168 du 9 novembre 2004 : souffrance foetale, la sage-femme qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente, faute de la sage-femme (non)

Arrêt de la Cour de Cassation n° 01-10039 du 10 juillet 2002 : faute d’interprétation d’un monitoring par la sage-femme, perte de chance pour l'enfant, faute de la sage-femme (non)

Arrêt de la Cour de Cassation n° 97-10.869 du 7 juillet 1998 : Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui)

Arrêt de la Cour d'appel de Paris n° n° 024569 du 24 octobre 1997 : Accouchement d'une parturiente - Geste pratiqué par la sage-femme sur la parturiente - Force excessive et disproportionnée - Fractures du crâne de l'enfant - Mise hors de cause de la clinique -  Responsabilité personnelle de la sage-femme agissant à titre libéral dans une clinique (oui)

Arrêt de la Cour de Cassation n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 du 30 octobre 1995 : la sage-femme ne procède à aucun « monitorage » et néglige d’appeler l’obstétricien de garde malgré la durée anormale de la phase d’expulsion, faute personnelle de la sage-femme (oui)

Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux n° 044348 du 2 juillet 1992 : Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 87-11.875 du 18 janvier 1989 : Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui)

L'insuffisance professionnelle

Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

La convention nationale des sages-femmes libérales

La commission scientifique indépendante des sages-femmes

Pour en savoir plus