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Les redevances médecins-cliniques, Direction des Ressources Documentaires FHP, août 2011

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Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs aux redevances médecins/cliniques.
Mise à jour : août 2011

Sommaire



Synthèse

Une synthèse, rédigée par la Direction des Affaires Juridiques de la FHP, fait le point sur :

  1. l'activité libérale du praticien en clinique privée : justification du principe de la "redevance";
  2. le paiement des prestations fournies au médecin ;
  3. la mise en pratique du principe "facturation au juste prix" qui nécessite une parfaite connaissance de la réalité et du coût des prestations.
  • Consulter cette synthèse (FHP, Direction des Affaires Juridiques, Pierre de Calan, juin 2009)

Les Textes

Recommandations du CLAHP du 24 février 1994 modifiées le 17 décembre 2003

Les recommandations du Comité le Liaison et d'action de l'hospitalisation privée (CLAHP) du 24 février 1994 constituent un code de bonne conduite destiné à faciliter les relations entre les établissements de soins et les praticiens qui y exercent. Actualisées en décembre 2003, elles ont valeur d'usage et doivent être intégrées dans les contrats d'exercice.

Avenant n° 1 du 15 septembre 1994 aux recommandations du CLAHP

Cet avenant rappelle les principes de gestion et de facturation des honoraires des médecins : facturation - suivi des dossiers - recouvrement des honoraires. Aucun texte n'oblige les cliniques privées à réaliser ces opérations. Mais si tel est le cas, l'établissement privé est fondé à demander au praticien une rémunération en contrepartie de ce surcroit de travail et de charge.

Instruction DGI 3 A-1-99 n° 48 du 12 mars 1999

Cette instruction précise que les redevances versées aux établissements de santé publics ou privés par les médecins ou les auxiliaires médicaux sont désormais dans tous les cas, soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

Instruction DGI 3 A-1-09 n° 16 du 13 février 2009

Cette instruction confirme la jurisprudence constante du Conseil d'Etat en matière d'imposition à la TVA des prestations rendus par les cliniques aux praticiens.

La jurisprudence

Justification et licéité de la redevance 

Cour de Cassation -21 novembre 1995 Ch.civ 1 Polyclinique les Fleurs (n°k 93-1818.597)

La rétrocession d’honoraires ne contrevient pas aux prescriptions d’ordre public, dès lors que son montant modéré correspond à l’évaluation normale des prestations et services assurés par l’établissement, énumérés dans la convention laquelle précisait également que les services rendus ne sont pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale.

Cour de Cassation ch. Civile du 21 novembre 2006 Clinique Stella (n°05-12652)

Ne tombe pas sous le coup de la prohibition du « partage des honoraires » de l’article L. 4113-5 du Code de santé publique le remboursement par un médecin sous la forme d’une « redevance » perçue par un établissement de soins, dès lors que celle-ci correspond par sa nature et par son coût à un service rendu. La redevance régulièrement prélevée sans aucune opposition de la part du médecin était l’exacte contrepartie des services rendus au praticien.

L'absence de redevance est un acte anormal de gestion

Conseil d’Etat n°20750 du 24 juillet 1981

La clinique qui n’a pas mis à la charge de son radiologue actionnaire l’intégralité des dépenses requises par le fonctionnement du service (la convention conclue entre la société et le praticien n’obligeait celui-ci à rembourser les charges supportées que dans la limite de 25% de ses honoraires, alors que les dépenses effectivement supportées par la société pour assurer le fonctionnement de son service de radiologie atteignaient en fait une fraction comprise entre 35%et 50% des honoraires acquis par le praticien) n’a pas commis un acte anormal de gestion compte tenu qu’il résulte de l’instruction que les dimensions limitées de l’établissement de création récente, n’auraient pas permis à ce médecin n’y exerçant qu’à temps très partiel de rentabiliser la charge d’une location des locaux et de l’appareillage indispensable à l’exercice de son art. Le médecin n’a pas en conséquence bénéficié d’une libéralité constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers.

CAA de DOUAI ch. 3 - 2 Novembre 2005- SA Clinique des Essarts

La société concourt à la formation des revenus des médecins sans être rémunérée pour la mise à leur disposition des locaux, du personnel et du matériel nécessaire à la réalisation desdits revenus : cette mise à disposition gratuite des locaux, du personnel et du matériel est constitutive d’un acte anormal de gestion , l’administration est en droit de réintégrer dans les résultats de la société clinique , les redevances qu’elle aurait du percevoir des médecins : l’administration a retenu les charges réelles générées par l’occupation des locaux et par le personnel, liées à l’activité propre des médecins, sans comparer les taux de redevances pratiqués dans d’autres cliniques.

CAA de Marseille Ch 4 - SA clinique Filippi - 3 mai 2005 – n°01MA02542

La seule existence de prestations de service rendues par la clinique Filippi aux praticiens sans aucune rémunération établit l’existence d’un acte anormal de gestion : la situation de la clinique est obérée par le manque de perception des redevances en raison des lourds investissements qu’elle a réalisés.

Les opérations ont eu, sans contrepartie attendue, pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges ; il y a donc lieu de procéder aux réintégrations des recettes correspondantes pour la détermination du bénéfice imposable.

Aucune des circonstances invoquées par la société requérante ne permet d’établir, en l’absence d’attestation dans ce sens, que la clinique n’aurait pu s’attacher les services des mêmes praticiens si ceux-ci avaient été contraints de payer une redevance usuelle dans la profession (taux retenu : 5%) pour rémunérer les services rendus par la clinique.

CAA de Douai ch.3 - SA Clinique des Essarts - 2 Novembre 2005 (03DA00650)

Même si les patients ne constituent pas une clientèle privée pour les médecins et que leur suivi n’est pas affecté à un médecin prédéterminé, la société clinique des Essarts concourt à la formation des revenus de ces praticiens, sans être rémunérée pour la mise à leur disposition des locaux , du personnel et du matériel nécessaires à la réalisation desdits revenus ; dans ces conditions, l’administration fiscale établit que la renonciation à percevoir une redevance au titre de cette mise à disposition relève d’une gestion commerciale anormale.

Dans la mesure où les opérations de toute nature faites par l’entreprise ont eu pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges, il y a lieu de procéder aux réintégrations correspondantes pour la détermination du bénéfice imposable.

CAA de Douai Ch. 2 SA Polyclinique de Bois Bernard – 10 mars 2009 (n°08DA00689)

La mise à disposition des moyens techniques et en personnel ne présente pas la nature de soins médicaux ; même si la finalité de la mise à disposition de ces moyens est le traitement des patients ; la mise à disposition de ces moyens au profit des praticiens ne présente pas en soi la nature d’une hospitalisation ou de soins médicaux ni celle d’une opération étroitement liée à l’hospitalisation au sens de la sixième directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, dès lors que le seul usage des moyens techniques ainsi mis à la disposition du médecin fait l’objet d’un prix acquitté par le patient ; la fourniture des moyens techniques à titre onéreux présente le caractère d’une opération taxable par nature (article 256 du CGI) donc les redevances y afférentes ne peuvent être exonérées de la TVA.

CAA de Marseille Ch 4 -  Société clinique du Vallespir - 29 mai 2007 (n° 04MA02062)

Les modalités de fixation des prix susceptibles d’être facturés aux patients sont sans incidence sur la nature des sommes litigieuses ; le système mis en place en matière de tarifs et remboursements des frais d’hospitalisation et de soins n’oblige pas à regarder les prestations couvertes par la redevance litigieuse comme des accessoires indissociables de l’hospitalisation elle-même et comme entrant dans l’opération globale d’hospitalisation, par suite, les sommes ainsi reversées au titre de prestations de service rendu par la clinique aux praticiens ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’exonération visé aux articles 13 A §1b) de la sixième directive et 261-1-1° du CGI et doivent être soumises à la TVA en vertu des dispositions du I de l’article 256 du CGI.

CAA de Douai Ch 2 – SA IRIDIS NORD -27 mars 2007 (N° 06DA00210)

Les dispositions de l’article R 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d’hospitalisation sont sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition au regard de la loi fiscale seule applicable.

La situation d’IRIDIS NORD est différente de celle des centres de radiologie-scanner dont le prix des forfaits techniques directement acquitté par le patient, est exonéré.

La circonstance que la taxe ainsi facturée n’a pu faire l’objet d’une déduction par les destinataires des factures est sans incidence sur le caractère exigible de la taxe du seul fait de sa facturation.

Evaluation et montant de la redevance

Cour d’appel de Limoges du 15 novembre 1993  A. Rousset c/ Société Clinique de la Croix Blanche (arrêt n°869)

Pour la facilité des calculs, la Cour de Cassation a retenu que les parties pouvaient valablement convenir d’une évaluation forfaitaire, l’essentiel étant que le paiement réclamé recouvre des prestations réellement fournies et que son évaluation ne s’écarte pas dans des conditions disproportionnées du coût réel.

La jurisprudence civile estime (Cour d’Appel de Paris 20 mai 1987) que les médecins exerçant dans une clinique doivent payer à celle-ci non seulement le prix de prestations prévues dans le contrat les unissant mais encore le prix des prestations indépendantes des stipulations contractuelles dès lors que le coût réel est justifié.

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 1989 a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1992, au motif qu’aucune stipulation de la convention, conclue entre la Sécurité Sociale et la clinique, ni des accords signés entre la Sécurité sociale et les médecins, ne mettent à la charge de l’établissement de soins privés l’obligation d’assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires des praticiens, alors que par ailleurs les frais professionnels des praticiens, visés à l’article R. 162-33 du code de la sécurité sociale et normalement couverts par les honoraires dus à ces derniers ne comprennent pas le coût du recouvrement de ces honoraires (Cass. Civ 1ère 28 janvier 1992, JCP 4, N°941)

CA de Colmar Ch civ. 2 –Clinique St Sauveur c/Dr D. Bello- 3 juillet 1992 (N° II-U 350/90)

Il appartenait à la Congrégation de rapporter la preuve du service rendu au Dr Bello. Les services rendus au médecin radiologue ne justifiaient pas la rétrocession de 80% d’honoraires. La congrégation ne rapporte pas la preuve que le Dr Bello disposait de services annexes supérieurs à ceux de ses confrères.

Cour de Cassation Ch. Civ.1 Société Clinique du Grand Large - 20 mai 2003 (N°00-21069)

La volonté des parties leur permet de convenir d’un prix inférieur dans la mesure où elle correspond exclusivement à un service rendu au praticien.

CA de Douai Ch.1 section 2 - SA Polyclinique du Bois 29 mars 2005

En contrepartie de l’utilisation des services de la polyclinique, le chirurgien versait une indemnité forfaitaire, par an révisable annuellement sur décision du conseil d’administration. La stipulation d’une somme fixe au titre de la redevance n’est pas prohibée.

CA de Montpellier - SA Gestion de la Clinique du Parc - 6 mai 2008 (n°07/00066)

Les sommes prélevées doivent être l’exacte contrepartie des services rendus. La clinique n’est pas dispensée de justifier de ce que le taux retenu correspond à des services effectifs.

Les médecins ne peuvent se voir facturer que des prestations réelles non rémunérées par les forfaits perçus par les cliniques.

Cour de Cassation Ch civ. 1 – SA Clinique Lambert - 13 mars 2008 (N°0711.544)

La somme prélevée sur les honoraires d’un médecin doit correspondre exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien.

Dès lors que les parties se sont mises d’accord pour une redevance forfaitaire dont le taux est conforme à la pratique habituelle, la clinique n’a pas à justifier chaque année du coût réel des prestations et services rendus ni à ajuster le montant de la redevance ; mais la Cour d’appel a privé sa décision de base légale, en statuant ainsi sans rechercher si le coût de certaines prestations n’était pas assumé par un organisme de sécurité sociale.

Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une prestation de la prouver. Obligation de correspondance exclusive par sa nature et par son coût au service rendu au praticien, même si les parties se sont mises d’accord sur un forfait dont le montant est conforme à la pratique habituelle.

Cour de Cassation Ch civ 1 - SA Sogecler - 30 juin 2004 (n°01-14.888)

Fixation d’un pourcentage sans rechercher si les sommes issues de ce calcul correspondent au coût réel du service rendu.

Cour de cassation Ch. Civ. 1 - Centre médico-chirurgical des Jockeys de Chantilly - 31 mars 1992 (n°90-013997)

Les médecins du centre dénonçaient la clause de remboursement forfaitaire des prestations à eux fournies par le centre, pour réclamer le calcul aux frais réels. La Cour d’appel les a suivis dans la mesure où leur avait été adressé un décompte global et non le décompte individuel qu’ils avaient réclamé.

Cour de Cassation Ch. Civ. 1 - Clinique Paofai - 20 mai 2003 ( n° 02-15250 et 02-15251)

La redevance n’est indue qu’autant qu’elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées.
La redevance payée par les médecins aux cliniques doit, par principe, correspondre exactement aux dépenses engagées par elles à raison de leurs obligations contractuelles envers eux.

Cour de Cassation Ch. Civ. 1 du 18 octobre 2005 Centre « La Riviéra » (n°03-12064)

Nécessité de prouver la corrélation entre services rendus et prestations facturées en pourcentage prélevés sur les honoraires du médecin.

Cour de Cassation Ch. Civ. 1 – 28 janvier 1992 - Polyclinique du Parc Rambot - n°90-10878
Cour de Cassation Ch. Civ. 1 - 28 janvier 1992 – Clinique Saint Thomas- n°90-10190

La gestion par la clinique du bas du bordereau de facturation groupée relatif à la facturation des honoraires n’est pas gratuite : les frais professionnels des praticiens normalement couverts par les honoraires ne comprennent pas le recouvrement de ceux-ci.

La redevance est soumise à la TVA

Les prestations fournies par l’établissement de santé à ses praticiens sont soumises à la TVA.

Par un arrêt du 31 décembre 2008 (décision du CE n°306091-Société Iridis Nord C/Ministre), le Conseil d’Etat a jugé que les redevances versées par des praticiens exerçant leur activité libérale dans des centres de radiothérapie sont soumises à la TVA dans la mesure où elles ne constituent pas elles-mêmes ni des soins médicaux ni des opérations étroitement liées à ces soins.

En conséquence ces redevances ne peuvent être exonérées sur le fondement des dispositions du 1°bis du 4 de l’article 261 du CGI et présente la caractère d’une opération taxable sur le fondement du I de l’article 256 du CGI.

Cette décision confirme l’analyse doctrinale ; elle sépare la prestation rendue au patient par le praticien relevant de l’exonération prévue en faveur des soins à la personne (art. 261-4-1°bis du CGI) de celle résultant de la mise à la disposition du praticien de matériels , locaux, et personnel à son profit qui constitue une prestation de service détachable et imposable sur le fondement de l’article 256-I du CGI.

Dans son instruction du 12 mars 1999 la DGI (bulletin 3A- 1-99 n°48 du 12 mars 1999) rappelait cette règle de soumission à la TVA des sommes versées par les établissements de santé privés et publics (cliniques ouvertes) aux praticiens qui y exercent.

A savoir :

Cette décision ne remet pas en cause l’exonération de TVA applicable au forfait technique perçu par les groupements de radiologues qui exploitent un IRM.

L’addition de la cotation de l’examen rémunérant l’acte intellectuel du médecin et d’un forfait technique prenant en compte l’amortissement et le fonctionnement de l’équipement d’imagerie médicale constituent dans un tel cas deux éléments indissociables d’une seule et même prestation de soins à la personne exonérée de TVA.