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Cour de cassation, n° 87-11.875 du 18 janvier 1989

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Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui)
Les sages-femmes ne sont pas normalement habilitées à procéder aux accouchements dystociques. Il appartient au médecin de prendre les dispositions qu'imposent les circonstances. A cet égard, la clinique a manqué à son obligation de donner les soins nécessités par la dystocie en ne mettant pas au service de sa cliente un médecin en temps utile, celui-ci étant également de service dans une clinique située dans une autre agglomération, alors que la fiche établie par le médecin traitant révélait l'éventualité d'un accouchement difficile. Ayant admis qu'un médecin aurait été en mesure de résoudre la complication survenue lors d'un accouchement avec de meilleures chances de succès qu'une sage-femme-non qualifiée pour exécuter les manoeuvres précises et complexes requises du fait de la dystocie des épaules, la cour d'appel a pu estimer que l'absence fautive d'un praticien était en relation directe de cause à effet avec la privation pour l'enfant de chances de naître sans séquelles, et a pu condamner la clinique à réparer en totalité les conséquences de l'invalidité atteignant l'enfant.

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