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Cour d'appel de Paris, n° 023702 du 03 novembre 1994

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Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.
N'a pas engagé sa responsabilité professionnelle, le chirurgien qui a effectué une intervention chirurgicale, même si le drain posé est resté par la suite dans le corps du patient, dès lors que l'indication et les modalités du drainage ne sont pas critiquables. La responsabilité de la clinique est par contre engagée du fait des mauvais soins infirmiers prodigués lors des soins après l'opération.

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