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Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995

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Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique.
Une clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées et qui ne met pas, dans les différents services, à la disposition de ces personnes le nombre de sages-femmes minimum, commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que la surcharge de travail qui en est résultée pour la sage-femme présente a empêché celle-ci de disposer du temps nécessaire pour soigner ses patientes, et se trouve ainsi à l'origine du dommage subi par l'une d'elles. L'indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme dans l'exercice de son art, n'est pas incompatible avec le lien de subordination résultant de l'existence d'un contrat de travail avec une clinique. Il s'ensuit que l'existence d'un tel contrat ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité professionnelle de la sage-femme soit recherchée à raison des fautes personnelles qu'elle a commises.

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