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Cour d'appel de Versailles, n° 1996-1933 du 20 juin 1997

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Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique.
Dans le cadre d'une hospitalisation de jour, la clinique est tenue jusqu'à la sortie des personnes ayant subi une intervention chirurgicale de leur assurer un suivi. La responsabilité contractuelle d'une clinique est donc engagée pour manquement à l'obligation de résultat de sécurité, dès lors qu'une patiente a fait une chute, dans les locaux de la clinique. La clinique a manqué également à son obligation de mettre à la disposition des malades du personnel attentif et compétent, l'infirmier présent n'ayant en effet ni accompagné la patiente, ni mis celle-ci en garde contre l'éventualité, toujours possible, d'un malaise.

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