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Cour d'appel de Paris, n° 022613 du 04 juillet 1997

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Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.
Le médecin accoucheur a commis une faute en omettant de rechercher, lors de l'exploration et de la réfection du col utérin, l'extension possible de la déchirure du col de l'utérus et en ne donnant au personnel soignant aucune directive de surveillance de la qualité de l'hémostase du col. De même la sage-femme a commis une négligence en ne respectant pas le délai de surveillance post-partum de la patiente en salle de travail. L'infirmière a commis également une négligence en ne vérifiant pas la tension artérielle et l'importance du saignement qui lui avait été signalé. En conséquence, le médecin accoucheur et la clinique sont déclarés responsables in solidum, le médecin pour deux tiers et la clinique pour un tiers.

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