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Cour de cassation, n° 95-21.390 du 14 octobre 1997

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Accouchement dystocique - Enfant atteint d'une paralysie du bras gauche - Défaut de soins attentifs et consciencieux du médecin gynécologue (non) - Absence de fautes du médecin gynécologue - Contrat d'hospitalisation et de soins entre la patiente et la clinique - Obligation d'information sur les prestations assurées - Absence de mise à la disposition des patientes d'obstétriciens en permanence en salle d'accouchement.
Si le médecin gynécologue pouvait prévoir la naissance d'un gros enfant, il n'y avait pas de pathologie évidente nécessitant sa présence en permanence auprès de la parturiente, ou d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile. Le médecin, qui donnait ses consultations à proximité de la clinique et qui avait immédiatement répondu à l'appel de la sage-femme, n'avait pas commis de faute en laissant sa patiente sous la surveillance de celle-ci. La clinique n'est pas tenue de mettre à la disposition des patientes des obstétriciens en permanence en salle d'accouchement, qu'elle n'est pas davantage tenue de les avertir La clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins, est tenue à l'égard de ses patients d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'elle est en mesure d'assurer.

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