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Cour d'appel de Paris, n° 024569 du 24 octobre 1997

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Accouchement d'une parturiente - Geste pratiqué par la sage-femme sur la parturiente - Force excessive et disproportionnée - Fractures du crâne de l'enfant - Mise hors de cause de la clinique - Responsabilité personnelle de la sage-femme agissant à titre libéral dans une clinique (oui).
Commet une faute personnelle lors d'une pratique courante la sage-femme qui, durant un accouchement, alors que des efforts expulsifs ont été demandés prématurément à la mère et que la tête foetale n'est pas engagée, pratique des expressions abdominales d'une force excessive et disproportionnée, provoquant ainsi des fractures du crâne au nouveau-né. Le lien de préposition, pouvant engager la responsabilité de la clinique, ne peut être retenu dès lors que la sage-femme, salariée de la clinique exerçait également à titre libéral, que la patiente était sa cliente personnelle, et que la facture qui lui a été adressée à la suite de l'accouchement par la sage-femme atteste à elle seule du caractère libéral des prestations fournies, même si, au moment de l'accouchement, elle était de garde à la clinique.

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