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Cour d'appel de Rennes, n° 041648 du 07 janvier 1998

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Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière.
Un patient est décédé après avoir subi une injection d'un antibiotique par perfusion à la suite d'une appendicectomie. Les expertises rapportent l'existence d'un lien médical entre la perfusion et la mort du malade. Elles ont retenu comme cause probable du décès l'utilisation d'une solution de chlorure de potassium au lieu d'eau distillée (proximité du lieu de rangement des 2 solutions). L'erreur de l'infirmière est impossible à prouver dans la mesure où elle a détruit la seringue avec son reliquat. Cette destruction constitue une faute lourde qui s'apparente à une destruction de traces. La responsabilité contractuelle la polyclinique est engagée.

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