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Cour de cassation, n° 97-10.869 du 07 juillet 1998

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Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui).
La liberté dont les sages-femmes doivent disposer dans l'exercice de leur art ne dispense pas le médecin obstétricien de prendre toutes dispositions utiles pour permettre à la parturiente d'accoucher dans les meilleures conditions. La sage-femme a commis une faute en administrant à la parturiente, à trop forte dose, une médication qui n'avait pas été prescrite par un praticien seul habilité à le faire. Le médecin obstétricien, qui se devait de donner les consignes et les recommandations qu'il désirait voir appliquer, et qui devait veiller à ce que soit réalisé un partogramme, pièce maîtresse de la surveillance de l'accouchement, ne l'avait pas fait. Une fausse information avait été donnée au pédiatre quant à l'interprétation d'un monitoring qui n'avait pas été effectué. Le médecin obstétricien avait donc manqué à ses obligations. Par ailleurs, si la clinique disposait de l'équipement technique conforme aux données acquises de la science obstétricale, le personnel mis à la disposition des parturientes n'avait pas reçu une formation suffisante pour lui permettre de l'utiliser. La sage-femme avait des difficultés pour lire un tracé de monitoring. Ce défaut d'organisation était, pour la clinique, constitutif d'une faute.

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