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Cour d'appel de Pau, n° 02/00397 du 21 janvier 2003

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Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique.
Un patient se présente au service des urgences de la clinique à la suite d'un malaise sur les lieux de son travail. Il est accueilli par un infirmier qui après un examen sommaire téléphone au médecin traiatant du patient. Ce dernier prescrit la prise d'un Equanil et un Lexomil. Le patient rentre chez lui mais décède au cours du trajet. Je décès du patient fait suite à une erreur de diagnostic de l'infirmier qui a sous-évalué la situation de détresse du patient et méconnu le pronostic vital. Il a effectué en outre un tri en choisissant un niveau d'intervention thérapeutique qui lui semblait utile au patient. A ce titre, il opère une régulation qui ne ressort pas de sa mission et commet ainsi plusieurs fautes en relation avec l'issue fatale. La Cour d'Appel confirme le jugement du Tribunal correctionnel. Elle considère la clinique comme responsable et condamne l'infirmier à 6 mois de prison avec sursis en plus des sanctions financières à verser aux ayants droit. Le lien de subordination entre un infirmier et la clinique ne dispense pas l'IDE de répondre de ses fautes personnelles au plan pénal.

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