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Conseil d'Etat, n° 214070 du 29 janvier 2003

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Dossier patient - Décès du patient - Litige entre les ayants droits - Refus de communication aux ayants droit - Faute de l'AP-HP (oui).
Les informations médicales contenues dans le dossier médical d'une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté devant une juridiction et que les informations dont la communication a été demandée sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de ce litige.

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