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Conseil d'Etat, n° 238181 du 28 avril 2003

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Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui).
Tous les éléments du dossier médical doivent être conservés ensemble. Le chirurgien, qui conserve par devers lui les comptes-rendus opératoires et ne les joint pas dans le dossier médical de ses patients hospitalisés, commet une faute de déontologie et une violation du Code de la Santé Publique justifiant une sanction de vingt jours d'interdiction de donner des soins dont dix avec sursis.

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