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Cour administrative d'appel de Paris, n° 03PA01769 du 30 septembre 2004

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Dossier patient - Demande de communication - Dossier communiqué incomplet - Absence des notes manuscrites - Faute du centre hospitalier (oui).
Les notes manuscrites du médecin traitant qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement de l'intéressée et qui ont été conservées par l'hôpital font partie intégrante du dossier médical au sens des dispositions de l'article L. 1111-7 du CSP. Il est enjoint au centre hospitalier de communiquer à Mme X l'intégralité de son dossier médical.

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