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Cour de cassation, n° 01-17168 du 09 novembre 2004

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Clinique privée - Sage-femme salariée - Responsabilité - Défaut de surveillance ayant retardé la découverte d'une souffrance foetale - Enfant né handicapé - Faute personnelle (non).
La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.

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