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Cour de cassation, n° 02-12539 du 07 décembre 2004

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Dossier patient - Communication - Assurance - Expertise judiciaire - Secret médical.
Si l'accord de la personne concernée permet la transmission à l'expert du dossier médical, son refus n'empêchera pas systématiquement cette communication. Le secret médical ne doit pas être illégal ou servir des intentions malhonnêtes. Dans ce cas, il peut, en l'absence de disposition législative, souffrir d'une "dérogation" exceptionnelle destinée à rétablir la vérité.

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