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Cour de cassation, n° 03-44.412 du 29 juin 2005

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Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. L'employeur doit prendre des mesures qui protègent effectivement les non-fumeurs et ne peut se contenter d'apposer des tableaux ou d'interdire aux salariés de fumer.

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