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Conseil d'Etat, n° 270234 du 26 septembre 2005

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Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui).
Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d'un mandat exprès et peut justifier de son identité. La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé) ".

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