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Cour de cassation, n° 06-12.624 du 12 juillet 2007

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Clinique privée - Médecin salarié - Activité libérale - Responsabilité.
Le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé à but non lucratif, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient et ce, même s'il s'avère qu'il avait d'abord reçu la patiente dans le cadre de son activité libérale.

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