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Cour de cassation, n° 07-15.049 du 13 novembre 2008

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Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins.
En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de lui procurer des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par son état. Une patiente suivie par un gynécologue obstétricien libéral a été hospitalisée dans une clinique. Le médecin de garde, après avoir a été informé par la sage femme à 17h30 d'une amélioration de l'état de la patiente, n'est pas intervenu, attendant l'arrivée du gynécologue-obstétricien qui, devant arriver à 18 h, n'est arrivé à la clinique qu'à 19 h 30, heure à laquelle il procéda, par césarienne, à l'accouchement d'un enfant qui est resté atteint de graves séquelles. La cour d'appel a constaté que les dispositions du règlement intérieur étaient insuffisamment contraignantes et trop imprécises quant aux horaires, pour que soit garantie aux malades la continuité des soins ; ce manque de rigueur dans l'organisation a permis à chacun des deux médecins en cause de considérer qu'il appartenait à l'autre d'intervenir et a conduit à une vacance totale de la permanence pendant une heure et demie au moins. La cour d'appel a pu en déduire que la clinique avait commis dans son organisation une faute qui avait contribué au dommage. La circonstance que les médecins exercent à titre libéral et engagent leur seule responsabilité au titre du contrat de soins n'était pas de nature à exonérer l'établissement de santé privé de la responsabilité née de cette faute.

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