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Un directeur d'établissement (ou un médecin) peut-il adresser par courrier, à un médecin expert mandaté par un tribunal, l'original du dossier médical d'un patient?

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Réponse du 7 septembre 2012

  • Le médecin-expert doit, à l’appui de sa demande d’accès au dossier patient, présenter la mission d’expertise qui lui est confiée par le juge ou la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.Il réalise sa demande au médecin concerné ou au médecin mandaté à cet effet par la CME (article R.1111-1 alinéa 2), et non au directeur de l'établissement qui n'a pas accès au dossier médical d'un patient. L’accès de l’expert au dossier du patient est limité aux éléments nécessaires à l’exercice de sa mission d’expertise.

  • A l’exception d’une saisine judiciaire sur commission rogatoire, la clinique ne doit en aucun cas se dessaisir des originaux des dossiers médicaux. Les frais de déplacement du médecin-expert pour venir consulter sur place l'original du dossier médical sont pris en charge dans le cadre de ses missions.

  • Par contre, l'établissement peut envoyer, en recommandé avec accusé de réception, une photocopie du dossier médical : examens biologiques, clichés radiologiques, résultats des examens, après avis du médecin ayant constitué le dossier qui extrait de son contenu ses notes personnelles ainsi que les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sources :
  • Conseil national de l'Ordre des médecins
  • Médecin conseil de la CNAMTS