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Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ?

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Réponse du 7 septembre 2012

A compter du 6 janvier 2007 :
  • Patient adulte
    La durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).
  • Patient mineur
    Le délai est prorogé jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient.
  • Patient décédé (adulte ou mineur)
    La durée de conservation est de dix ans à compter du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.
  • En cas de recours gracieux ou de contentieux
    Les délais d'archivage sont suspendus.
L'élimination des dossiers médicaux est une faculté pour l'établissement de santé et non une obligation.

Sources :