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Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ?

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Réponse du 7 septembre 2012

Depuis le du 6 janvier 2007 :

    - Patient adulte : la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).

    - Patient mineur : le délai est prorogé jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient.

    - Patient décédé (adulte ou mineur) : la durée de conservation est de dix ans à compter du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.

    - En cas de recours gracieux ou de contentieux : les délais d'archivage sont suspendus.

L'élimination des dossiers médicaux est une faculté pour l'établissement de santé et non une obligation.


Sources :

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique  (Article 2)

Circulaire FHP n° 006-06 du 6 février 2006 relative à l'archivage et à l'hébergement du dossier du patient