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Que faire en cas de fugue d'un patient ?

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Réponse du 12 juillet 2006

Rappel de principe

La circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits et à la charte des personnes hospitalisées précise en son article VII que : " La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l'établissement (...) Une personne ne peut être retenue par l’établissement. Seules les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d’un tiers ou une hospitalisation d’office, peuvent être retenues, sous réserve des dispositions applicables aux mineurs, et sous certaines conditions, aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale.Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux autres patients."

L'établissement se doit de respecter les libertés fondamentales du patient et, notamment, celle d'aller et venir.

Que faire si le patient quitte l'établissement sans autorisation de sortie du médecin et sans avoir signé préalablement d'attestation de sortie (rupture du contrat de soins avec l'établissement) ?
  1. Entreprendre des recherches au sein du service, de l'établissement et de ses abords immédiats (parc...) pour retrouver le patient.
    Communiquer le nom et le signalement du patient au personnel assurant la surveillance des accès de l'établissement. Ces dispositions seront appliquées dans un délai qui sera apprécié par l'équipe de soins en fonction de chaque situation.
  2. Si ces premières recherches demeurent vaines, alerter le médecin et le directeur de l'établissement et prévenir la personne de confiance désignée par le patient.
  3. Si le patient est considéré comme présentant un danger pour lui-même ou pour les tiers, l'établissement doit prendre toutes les mesures de protection à son égard comme à celui des patients vulnérables et des tiers. Le procureur de la république peut être saisi et les forces de police peuvent être alertées sur sa saisine.

  4. Si le patient est mineur, majeur protégé ou hospitalisé à la demande d'un tiers et, de façon générale, s'il court un danger compte tenu de son état de santé, le commissariat de police ou la gendarmerie doivent être prévenue de sa disparition. Si le malade sorti à l'insu du service est jugé dangereux par le psychiatre de l'établissement, un avis de recherche doit être lancé auprès des services de police, et le Procureur de la République avisé des mesures qui ont été prises.
  5. Un courrier au domicile du patient doit être lui adressé en recommandé afin de l'aviser des risques encourus.
La sortie du patient par fugue peut donner lieu, dans l’hypothèse où le patient subirait ou causerait un dommage, à l’engagement de la responsabilité de l’établissement au titre du défaut de surveillance. L’établissement doit être en capacité de démontrer qu’il a organisé toutes les mesures de surveillance du patient. La fugue régulière du patient doit, par exemple, être un élément alertant sur la nécessité de renforcer sa surveillance. Mention doit en être faite à cet effet au dossier médical et hospitalier. Le dossier du patient doit être alimenté de tous éléments permettant de démontrer que l’établissement ne s’est pas rendu responsable d’un défaut de surveillance vis-à-vis du patient.

Sources :