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Que faire en cas de fugue d'un patient mineur ?

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Réponse du 7 septembre 2012

Rappel de principe :

Une obligation contractuelle de surveillance des patients naît du contrat d’hébergement et de soins que l’établissement conclu avec son patient. Cette obligation de surveillance est réputée renforcée notamment s’agissant des patients vulnérables : mineurs ou majeurs incapables, patients en état d’inconscience et patients dont l’état suicidaire est connu.

La responsabilité de la clinique est engagée à partir du moment où la décision d'hospitalisation est effective.

En cas de fugue du mineur :

  1. Entreprendre des recherches au sein du service, de l'établissement et de ses abords immédiats (parc...) pour retrouver le mineur.

    Communiquer le nom et le signalement du mineur au personnel assurant la surveillance des accès de l'établissement. Ces dispositions seront appliquées dans un délai qui sera apprécié par l'équipe de soins en fonction de chaque situation.
  2. Si ces premières recherches demeurent vaines :
  • alerter le médecin et le directeur de l'établissement
  • tenter, par tous moyens, de prévenir sans délais les titulaires de l’autorité parentale et/ou, notamment si le mineur pouvait avoir l’intention d’opposer le secret médical à ses parents, de prendre recours auprès du Procureur de la République ou du juge des enfants (compétence territoriale : lieu de réalisation des soins).
  • prévenir les forces de police si le mineur représente un danger pour lui-même et pour les tiers, après discussion avec les parents et le Procureur de la République si ce dernier a été saisi.

Lorsque le mineur est retrouvé, les différents interlocuteurs doivent être avertis (directeur, famille, commissariat...)

Dès que le patient mineur réintègre l’établissement, il convient de définir consensuellement, avec lui comme avec ses parents, des dispositions qui seront prises en cas de nouvelle fugue.

Attention : Un établissement de santé pourrait se voir opposé un manquement fautif à cette obligation de surveillance si, ayant fugué de l’établissement, un patient mineur occasionnait des dommages pour lui-même ou pour les tiers.

Obligations administratives :
Doit être mentionné au dossier patient le détail des mesures prises pour assurer la surveillance du mineur dans le cadre de sa prise en charge.

Les médecins et l’équipe de soins doivent échanger collectivement toutes les fois où l’état du patient justifie d’un niveau de surveillance particulier. Les mesures organisées sont alors notées dans le dossier du patient.

Sources :

  • Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
    « Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

    « Le médecin qui soigne un enfant doit une information loyale et précise aux parents, et leur consentement lui est nécessaire pour agir car ils ont l'autorité parentale (art. 371 -2 du code civil) »
    .
  • Article L.1111-2 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-4 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-5 du CSP
  • La prise en charge du mineur à l'hôpital : règles juridiques et recommandations, Hospices Civils de Lyon, septembre 2003