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Quelles sont les modalités de recueil du consentement dans le cas des majeurs sous tutelle et des mineurs ?

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Réponse du 22 juillet 2015

L’article L.1111-4 CSP apporte cependant les précisions suivantes qui permettent de distinguer le consentement au contrat médical (par le représentant légal) et l’assentiment aux soins (par le mineur ou le majeur sous tutelle selon son discernement) : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
  1. S’agissant des mineurs

    • Dans tous les cas, le consentement des deux parents doit être recherché.

      La Doctrine, en s’appuyant sur les dispositions des articles 372-2 et 495 du code civil et 43 et 44 du code de déontologie médicale, distingue selon la gravité des actes médicaux objets du contrat médical :
      • S’il s’agit d’un acte grave ("non usuel"), le consentement émanera des deux cotitulaires de l’autorité parentale, sauf dans l’hypothèse de l’urgence.
      • Tel n’est pas le cas des interventions dites obligatoires (vaccinations) ou de routine (consultations pédiatriques usuelles). Il pourrait être admis que le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale soit "suffisant" pour les interventions, même chirurgicales, dont les risques paraissent limités (réduction de fracture, appendicectomie sans complication).

    • Mais le praticien devrait exiger l’accord des deux parents pour une opération de quelque gravité, un tel consentement pouvant être obtenu dans la mesure où l’intervention ne relève pas de l’urgence.

      Dans le doute, il appartiendrait à celui des deux parents sollicitant l’intervention médicale nonobstant le défaut du consentement du second titulaire de l’autorité parentale de mettre en œuvre la procédure d’assistance éducative prévue par le décret du 14 janvier 1974 (normalement prévue en cas de refus abusif de l’un des titulaires de l’autorité parentale). Il n’appartient pas au corps médical de définir l’opportunité d’une telle dispense.

      Il a ainsi été déterminé en jurisprudence que : « un médecin, confronté à un refus de consentement des parents ou à l’impossibilité de le recueillir, ne peut user de la faculté de solliciter une autorisation d’opérer aux autorités judiciaires qu’en vue de pratiquer une opération ou de donner des soins qui lui apparaissent certes nécessaires, mais qui ne présentent pas un caractère d’urgence » (Juge des enfants Bordeaux, 24 août 1978).

    • Une majorité médicale anticipée est dans une certaine mesure reconnue par l’article L.1111-5 CSP :

      « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.


      « Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis »
      .

    • En matière d’IVG, l’article L. 2212-7 CSP dispose :

      « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.


      « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.


      « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.


      « Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures ».

  2. Concernant les majeurs sous tutelle
  3. Il peut apparaître délicat pour le tuteur de consentir à tel ou tel acte de soins au nom du majeur incapable. Dans cette hypothèse, et sauf urgence, le tuteur contacte le juge des tutelles compétent afin qu’il soit arbitré sur l’opportunité de l’acte médical en cause.

  4. En cas de refus ou d’impossibilité de contacter les représentants légaux :
  5. En cas de refus de soins par les représentants légaux du mineur ou du majeur sous tutelle, mettant en danger la sauvegarde de la santé ou de la vie du patient, l’article L.1111-4 dispose que : « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    Au-delà de cette urgence et pour tous les autres soins, le médecin ou le représentant légal de l’établissement peuvent saisir le Procureur de la république qui en réfèrera au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles afin d’autoriser ou non les soins.

    La saisine du Procureur de la république est indiquée au dossier du patient.

Sources :