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.Un établissement de santé privé a-t-il obligation de rédiger un projet d’établissement ?

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Réponse du 22 juillet 2015

Non, le projet d’établissement n’est pas obligatoire pour les établissements privés. Aucun texte ne le prévoit.

Cela étant dit, la rédaction d’un projet d’établissement est, toutefois, fortement recommandée par le Bureau de l'Assurance Qualité et de l’Information Médico-économique de l’Hospitalisation Privée ( Baqimehp) .

En  effet, dans le cadre de la certification des établissements de santé, l'expert visiteur demandera, lors de la visite de certification, quelle est la politique de l'établissement (c'est-à-dire le projet d'établissement ou la note d'orientation stratégique) pour chacune des thématiques auditées.

Sources :

  • Baqimehp, tél : 01 56 88 03 04 (pour de plus amples informations)