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Les établissements de santé privés doivent-ils s'acquitter de la redevance audiovisuelle ?

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Réponse du 23 juillet 2015

Non. Depuis la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article 41-I-A), les établissements de santé publics et privés ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérés de la redevance audiovisuelle.

Ces dispositions ont été reprises dans le Code général des impôts (Article 1605 ter, 3°, e.)

Sources :