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Un directeur d'établissement peut-il dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un professionnel de santé salarié qui refuse une vaccination obligatoire ?

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Réponse du 23 juillet 2015

L'article L. 3111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne exerçant une profession l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

La vaccination revêt donc un caractère obligatoire pour les professionnels des établissement de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées. L'obligation s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.

L'obligation incombe à l'employeur, qui est tenu à une obligation de résultat en matière de protection des salariés contre les risques de maladies professionnelles et d'accident du travail. Par conséquent, le directeur d'établissement ne peut dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un salarié qui refuse la vaccination. De son côté, un salarié ne peut se soustraire, par principe, à l'obligation de vaccination, et son refus peut l'exposer à une sanction disciplinaire.

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