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Quelle est la responsabilité de la clinique en cas de vol (argent, bijoux, papiers...) au sein de l'établissement ?

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Réponse du 23 juillet 2015

Deux cas se présentent :
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission
  2. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission :

  2. L'article 1er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993 précise que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
    A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à cette personne (ou à son représentant légal) qui certifie avoir reçu l'information. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
    Cette information figure également dans le règlement intérieur et le livret d'accueil de l'établissement.

    Il est précisé dans l'Article L.1113-1 du CSP que : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. [...] Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ».

    Source :
    Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi du 6 juillet 1992
    Article L. 1113-1 du CSP

  3. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission :
  4. L'article 3 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 stipule que "la responsabilité de l'établissement s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt. Dans ce cas, les formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement."

    Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes concernées peuvent procéder au retrait de leurs biens.

    Source :

    Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux