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PLFSS 2012

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Mobilisation de la FHP
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011.

Comme chaque année, la FHP s’est mobilisée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 durant toute la période de son examen.

Présenté en Conseil des Ministres le 5 octobre, le texte a été examiné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, les 18 et 19 octobre, puis en séance publique du 25 octobre au lundi 2 novembre.

Le texte est passé ensuite en examen devant la Commission des affaires sociales du Sénat à partir du 2 novembre pour être examiné dès la semaine suivante dans l'hémicycle de la Chambre Haute du 8 au 14 novembre.

La Commission Mixte Paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, s’est tenue le 16 novembre. Au regard de la trop grande disparité entre les deux versions du texte, un compromis n’a pu aboutir. Le PLFSS a donc été renvoyé devant les deux Chambres pour une nouvelle lecture en commençant par l’Assemblée Nationale qui s’est empressée de supprimer toutes les dispositions introduites par le Sénat et à rétablir le texte tel quelle l’avait approuvé en première lecture.

En parallèle, le Gouvernement a saisi l’opportunité de cette prolongation de la procédure d’examen pour introduire directement par voix d’amendements les mesures initialement prévues dans un PLFSS rectificatif.

Le Sénat, quant à lui, voyant revenir le texte de l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture, non seulement avec la totalité de ces dispositions supprimées, mais de surcroit modifié par le Gouvernement avec les dispositions du PLFSS rectificatif, a purement et simplement voté une motion de rejet le 23 novembre, « considérant que le Gouvernement comme l’Assemblée nationale ont clairement signifié au Sénat qu’ils entendaient ignorer, par principe, sa contribution sur ce projet de loi et qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ».

Le texte a donc été examiné en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2011 et le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 décembre par les députés socialistes a validé le 15 décembre 2011 dans sa quasi-totalité le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, seuls 7 articles sur 129 ont été censurés.