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Infirmier

014-16 - Publication du Décret portant création du code de déontologie infirmier

L'essentiel à retenir :

  • La publication du décret portant création du code de déontologie infirmier confirme les obligations reposant sur l’infirmier : inscription au tableau national de l’ordre, transmission des contrats de travail notamment.
  • L’ordre des infirmiers voit confirmé son pouvoir de réclamer la liste nominative des infirmiers employés dans une structure et de contrôle sur le respect de la déontologie.

Une infirmière (ou une autre personne) peut-elle pénétrer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), sans la présence du pharmacien pour se procurer des médicaments ?

Réponse du 29 mars 2006

Non, une infirmière ne peut entrer dans une PUI sans la présence du pharmacien pour prendre des médicaments manquants. La dispensation des médicaments étant réservée au seul pharmacien, elle s'exposerait au risque d'exercice illégal de la pharmacie.

L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.

La PUI ne peut donc fonctionner et être ouverte, sans la présence d'un pharmacien.

A charge pour le pharmacien et les infirmières de travailler en étroite collaboration afin d'anticiper une éventuelle pénurie de médicaments la nuit et les week-ends.

Source :

Mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier

Le 3 août 2011

Qui peut exercer les activités d'aide-opératoire, instrumentiste, circulante au bloc opératoire ?

Réponse du 17 octobre 2008


L'article 12 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 précise bien qu'en per-opératoire les activités d'aide opératoire, d'instrumentiste et de circulante sont assurées en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat d'IBODE ou par une infirmière en cours de formation d'IBODE.
Faute d'IBODE ces activités sont exercées par une IDE.

Pour pallier la pénurie d'IBODE et d'IDE, le ministère a exceptionnellement autorisé les circulantes, instrumentistes et aides-opératoires non IDE mais qui avaient six ans d'ancienneté dans la profession à continuer d'exercer leur activité sous condition de passer une "vérification des compétences" (article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture universelle ) complétée par une formation de quatre-vingt onze heures qui devra être effectuée avant fin 2007 (décret n° 2006-347 du 10 mars 2006).

Une aide soignante qui exerçait en tant qu'aide-opératoire et qui n'a pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, ne peut plus exercer cette activité au sein du bloc.

Sources :

Les infirmières de bloc opératoire (IBODE) sont parfois sollicitées pour installer ou manipuler un amplificateur de brillance au bloc. En ont-elles le droit ?

Réponse du 7 septembre 2012

L’amplificateur de brillance est un appareil de radiologie interventionnelle qui permet la visualisation en temps réel d’images radiologiques sur un écran au cours d’une intervention chirurgicale.

L'aide opératoire en radiologie relève de la compétence du manipulateur en électroradiologie, compétences énoncés aux articles R 4351-1 et suivants du Code de la santé publique.

Plus particulièrement, l'article R 4351-2 du Code de la santé publique précise que le manipulateur en électroradiologie est « aide opératoire » dans le domaine de l’imagerie médicale. Il a donc toutes compétences pour manipuler et préparer l’amplificateur de brillance au cours d’une intervention chirurgicale.

Mais qu'en est-il de l'IBODE ?

A l’inverse des textes qui régissent la profession de manipulateur en électroradiologie, les textes réglementaires applicables à la profession d’infirmière ne font aucune référence à l’aide opératoire en matière d’imagerie.

En particulier si l'on se réfère à l’article R. 4311-11 du Code de la santé publique relatif aux IBODE :

« L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : 
  1. Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ;
  2. Elaboration et mise en oeuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
  3. Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ;
  4. Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
  5. Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. 
En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur.

Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière.»

En l’absence de toute mention relative aux compétences de l’IBODE en matière d’imagerie, il est plus prudent de considérer que la manipulation d’un amplificateur de brillance est un acte qu’elle n’est pas autorisée à effectuer.

Cour d'appel de Paris, n° 025396 du 21 septembre 1989

Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 043819 du 24 mars 1994

Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Paris, n° 023702 du 03 novembre 1994

Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Versailles, n° 1996-1933 du 20 juin 1997

Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel de Paris, n° 022613 du 04 juillet 1997

Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Rennes, n° 041648 du 07 janvier 1998

Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière.

Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des aides-soignants diplômés d’Etat. Note documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mars 2011

Cour d'appel de Paris, n° 022958 du 19 mars 1999

Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Lyon, n° 124104 du 29 juin 2000

Désintoxication alcoolique - Défaut de soins attentifs - Défaut d'alerte du médecin de garde - Faute et responsabilité de l'infirmière de garde - Perte d'une chance de survie - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmier.

Cour d'appel de Rennes, n° 144730 du 28 février 2001

Pose d'une prothèse de genou - Défaut d'installation par l'infirmier de barrières de sécurité - Chute de la patiente âgée - Responsabilité du personnel infirmier - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 186110 du 18 juin 2002

Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières.

Le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2010

Cour d'appel de Paris, n° 268277 du 28 novembre 2002

Patient insuffisant rénal dialysé - Arrêt cardiaque - Fautes de l'infirmière - Persistance fautive de l'infirmière dans ses erreurs - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

La formation des infirmiers diplômés d'Etat dans les Instituts de formation en soins infirmiers. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2010

Cour d'appel de Pau, n° 02/00397 du 21 janvier 2003

Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel de Paris, n° 03/07587 du 04 mars 2005

Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier.

Infirmière, Direction des Ressources Documentaires FHP, novembre 2014

Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs à la profession d'infirmière.
Mise à jour : novembre 2014

Sommaire


La déontologie des infirmières

Règles professionnelles

Article L. 4312-1 du Code de la santé publique

Devoirs généraux et devoirs envers les patients : Articles R. 4312-1 à 49 du Code de la santé publique

Secret professionnel

Les infirmières sont tenues au secret professionnel. "Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal." : Article L. 4314-3 du Code de la santé publique

"Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ..." : Article L. 1110-4 du Code de la santé publique


La définition de fonction

Article L. 4311-1 du Code de la santé publique : "Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.

L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.

L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat."


Les activités de la profession d'infirmière : Article R. 4311-1 du Code de la santé publique

La formation et la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD)

Les diplômes, certificats et titres exigés : Article L. 4311-3 du Code de la santé publique

Les conditions d'accès à la formation / le contenu et la durée des études : Arrêté du 26 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier modifiant l'Arrêté du 31 juillet 2009 modifié par l'Arrêté du 2 août 2011

Les conditions de dispenses de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier :

Les stages des étudiants en soins infirmiers :
L'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. "Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3." : Article L. 4311-7 du Code de la santé publique

La réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) :

  • Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique [Le grade de licence est attribué aux infirmières conformément à la réforme licence, master, doctorat (LMD) et prévoit la signature de conventions entre les IFSI et les universités pour assurer la formation].
  • Circulaire interministérielle n° 2009-201 du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d’Etat [Cette formation permettra aux étudiants en soins infirmiers qui se seront inscrits en première année à compter de la rentrée 2009 de se voir délivrer, conjointement au diplôme d’Etat, le grade de licence à partir de 2012.]
  • Circulaire interministérielle DHOS-DGESIP n° 2009-202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre de la mise en oeuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) [Modalités de regroupements des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) aux fins de passer les conventions de partenariat avec les universités et les régions avant le 30 juin 2010, dans le cadre de l'intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le processus LMD.]
  • Instruction DGOS n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) au sein des instituts de formation en soins infirmiers [Conditions d'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l’examen d’admission / Modalités de délivrance de l’AFGSU dans la formation infirmière.]
L'obligation d'être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgences de niveau 2 :
Modalités de contrôle des connaissances et des compétences des infirmières dans le cadre de la délivrance  du diplôme d'Etat afin de les mettre en cohérence avec l'évolution des nouvelles modalités d'évaluation issues de la réingénierie des formations paramédicales : Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux.

Les instituts de formation (IFSI)

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur.

Les modalités de rattrapage des étudiants en soins infirmiers de 3e année sont précisées dans l'Instruction DGOS n° 2011-470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en oeuvre des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d'État d'infirmier.

L'exercice de la profession

Conditions générales d'exercice

Les conditions d'exercice de la profession. "Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10." : Article L. 4311-2 du Code de la santé publique

L'enregistrement du diplôme doit s'effectuer auprès du service d'Etat départemental compétent : Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé.
L'enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant : Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux [Articles D. 4311-95 à D. 4311-104 du Code de la santé publique]

Actes autorisés

Articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du Code de la santé publique

- Pratique des IVG

Aucun infirmier ou infirmière n'est tenu  de concourir à une interruption de grossesse : Article L. 2212-8 du Code de la santé publique

- Prescription de dispositifs médicaux
  • Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire
- Contraceptifs oraux

Renouvellement des prescriptions datant de moins d'un an de contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
Liste des contraceptifs oraux dont la prescription peut être renouvelée par des infirmières : Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

- Vaccinations

Injection du vaccin antigrippal : L'infirmière est habilitée à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, sur les personnes âgées de 65 ans et plus et sur les adultes atteints des pathologies dont la liste figure dans l'arrêté du 29 août 2008. Les femmes enceintes et les personnes atteintes du sida sont exclues de la liste (Texte de référence : Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières)

- Biologie médicale

Réalisation du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) dans les situations d'urgence : Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence. Dans les situations d'urgence prévues en annexe du présent arrêté, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 et 2 peut être réalisé par un infirmier exerçant dans un établissement de santé ou un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin.

Réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques : Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux. biologiques.

Prélèvements d'échantillons biologiques : Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases.

- Produits sanguins labiles

Réalisation de l'entretien préalable au don du sang par des infirmiers, à titre expérimental et sous certaines conditions (Trois ans d'expérience dans l'activité de collecte et formation à l'entretien préalable au don) : Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain (Article 15).

Les différentes spécialités

L'infirmière de bloc opératoire (IBODE)

Modalités d'obtention du Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire :

Validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire :

  • Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

L'infirmière aide-opératoire

L'aide-opératoire doit être IBODE ou IDE :

Si elle n'est pas IBODE ou IDE, elle doit obligatoirement avoir réussi l’épreuve de vérification des connaissances... :

... et suivi une formation de 91 heures :

L'infirmière anesthésiste (IADE)

Modalités d'obtention du Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste :

Missions et fonctionnement des écoles d'infirmiers anesthésistes :

  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste : Missions, conditions d'admission, scolarité, modalités d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, fonctionnement des écoles d'infirmiers anesthésistes.

L'infirmière de secteur psychiatrique

Certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique :

  • Modalités d'obtention du Diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique : Article L. 4311-5 du Code de la santé publique
  • Exercice des infirmiers titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique : Article L. 4311-6 du Code de la santé publique

L'infirmière de coordination en cancérologie (Expérimentation)

Expérimentation du dispositif des infirmiers de coordination en cancérologie : Objectifs et modalités de déroulement de la phase II de l'expérimentation du dispositif : Instruction DGOS n° 2014-235 du 24 juillet 2014 relative à l’engagement d’une seconde phase d’expérimentation du dispositif des infirmiers de coordination en cancérologie. Cahier des charge : Objectifs et cadrage général de l'expérimentation, missions des infirmiers coordonnateurs, schéma cible du dispositif, modalités de suivi de l'expérimentation et engagements des équipes parties à l'expérimentation.

La puéricultrice

Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. Article D. 4311-49 du Code de la santé publique

Les remplacements

Les étudiants en médecine sont autorisés à exercer des remplacements en tant qu'infirmier dans les établissements privés. Une telle autorisation a un caractère temporaire. Elle ne peut être accordée que pour un établissement qui en fait la demande et uniquement pour un exercice à temps partiel, excepté pendant les congés annuels d'été pendant lesquels elle peut être accordée pour l'exercice des fonctions d'infirmier à temps plein : Circulaire DGS/DH n° 2000-406 du 17 juillet 2000 relative à l’exercice des étudiants en médecine en qualité d’aide soignant ou d’infirmier


Les équivalences de diplômes

Exercice en qualité d’IDE par les sages-femmes

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière : Le diplôme de sage-femme n'ouvre plus droit à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière. Les sages-femmes qui exercent en qualité d'infirmière à la date du 9 juillet 2011 peuvent continuer à exercer ces fonctions.

Les infirmières diplômées d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE)

Article L. 4311-4 du Code de la santé publique

Libre établissement et Libre prestation de services : Articles R. 4311-34 à R. 4311-37 du Code de la santé publique / Articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 du Code de la santé publique

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'infirmier

UE - EEE : Liste des diplômes roumains et bulgares ouvrant droit à l'exercice d'infirmier en France : Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

UE - EEE : Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

UE - EEE : Déclaration de prestation de services (Article L. 4311-22 du Code de la santé publique) : L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à se faire enregistrer auprès du service désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé. / Formulaire de déclaration de prestation de services pour l'exercice des la profession d'infirmier : Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des la profession d'infirmier.

Croatie : Arrêté du 10 septembre 2013 et Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Québec : Les infirmières québecoises n'ont plus à effectuer un stage d'adaptation de 75 jours avant de pouvoir exercer en France :
Arrêté du 29 septembre 2014 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique.

Les infirmières diplômées d’un autre Etat

Aucun diplôme étranger hors UE n’est reconnu en France (excepté le diplôme d'Etat français d'infirmier délivré par l'Ecole des sciences infirmières à l'Université Saint-Joseph de Beyrouth au Liban) : Article L. 4311-12 du Code de la santé publique

Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

Les médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire

Circulaire DGOS n° 2012-121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire DHOS n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d’autorisations de recrutement en qualité d’infirmier de médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.

A compter du 1er juillet 2012, les titulaires d’un diplôme d’infirmier extra-communautaire souhaitant exercer en France en tant qu’infirmier doivent suivre la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture ou recourir la procédure de validation des acquis de l’expérience

Exercice en qualité d’aide-soignant par les étudiantes infirmières

Les étudiants en soins infirmiers (ESI) ayant entrepris leurs études et souhaitant exercer en qualité d'aide-soignant durant leur période de congés doivent avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont 15 crédits liés au stage ainsi que les crédits liés aux unités d'enseignement suivantes : UE 2.10, S1 - UE 4.1, S1 - UE 4.3, S2 et UE 5.1, S1 :
Circulaire n°DGOS/RH1/2011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier


L'insuffisance professionnelle

Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

L'ordre des infirmières

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers

Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique

Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique

Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique

Convention nationale des infirmiers et infirmières

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie.

Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n° 1

Arrêté du 15 juillet 2011
portant approbation de l'avenant n° 2

Arrêté du 25 novembre 2011
portant approbation de l'avenant n° 3

Avis du 19 mars 2014
relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

Avis du 1er mars 2013 relatif à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie (UNPS et UNCAM) et les professionnels de santé (IDE).

La responsabilité des infirmières à travers la jurisprudence

Notions de responsabilité civile, administrative, pénale, disciplinaire...

www.infirmiers.com/etud/cours/transvers/principededroit.php

Jurisprudence

Arrêt de la Cour d'Appel de Metz n° 13-00266 du 8 juillet 2013 : Licenciement pour faute grave d'une infirmière salariée dans une maison de retraite, vol de médicaments à une patiente, oubli de distribution de médicaments, accès au domicile des patients sans raison et sans justification ...

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris n° 09-08018 du 16 mai 2013 : Une infirmière titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier en Algérie ne peut exercer en France. L'exercice en France de la profession d'infirmier suppose l'obtention d'un diplôme d'Etat délivré en France. Un employeur ne peut prétendre avoir ignorer lors de l'embauche d'une infirmière algérienne, qu'un diplôme d'état français était nécessaire à l'exercice de la profession en France. Il n'existe pas d'accord bilatéral entre la France et l'Algérie.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n° 2013-176 du 7 mai 2013 et n° 10-03599 du 23 janvier 2013 : Oubli d'une compresse par une infirmière exerçant sous l'autorité du chirurgien libéral, responsabilité du chirurgien pour le fait fautif de l'infirmière mise à sa disposition par l'établissement de santé (oui), responsabilité de la clinique (non), responsabilité de l'infirmière panseuse (non).

Arrêt de la Cour de Cassation n° 03-18669 du 15 novembre 2005 : Absence de responsabilité de l’infirmière et de la clinique si le malade prend des médicaments à leur insu.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 03/07587 du 4 mars 2005 : Oubli d’une compresse, faute de l’infirmière (oui), responsabilité de la clinique en sa qualité de commettant de l'infirmière panseuse (oui), responsabilité du chirurgien (non).

Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 10 novembre 2004 : Aléa thérapeutique, surveillance du patient, infirmière de garde occupée par une garde chargée, faute de l’infirmière (non).

Arrêt de la Cour d’Appel de Pau n° 02/00397 du 21 janvier 2003 : Il n’appartient pas à l’infirmier d’exercer aux lieu et place d’un médecin et à évaluer des symptômes pour poser un diagnostic et établir un protocole de soins. Le lien de subordination ne dispense pas l’infirmier de répondre de ses fautes personnelles au plan pénal.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 2000/16470 du 28 novembre 2002 : La responsabilité de la clinique est engagée du fait des erreurs d’une infirmière et de sa persistance fautive dans celles-ci. Erreurs ayant entraînées la survenance d’un arrêt cardiaque du patient.

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence n° 98/18975 du 18 juin 2002 : Défaut d’alerte de l’anesthésiste d’astreinte par deux infirmières successives, faute des infirmières, responsabilité de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes n° 99/08330 du 28 février 2001 : Défaut d’installation par le personnel infirmier de barrières de prévention des chutes. La chute de son lit d’hôpital d’une malade présentant, après une intervention chirurgicale, des troubles de comportement entraîne la responsabilité du personnel qualifié chargé de la surveillance du malade.

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon n° 1997/07102 du 29 juin 2000 : La responsabilité de l’infirmier est engagée dès lors qu’il est établi, qu’assurant la surveillance d’un patient et constatant un encombrement bronco-pulmonaire inhabituel, il aurait dû alerter le médecin de garde, faute de l’infirmier.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 1997/09289 du 19 mars 1999 : Dysfonctionnement de la table d’opération imputable à la négligence d’une infirmière panseuse, la clinique est responsable de sa préposée qui a causé le dommage dans l’exercice de ses fonctions.

Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes n° 96/07370 du 7 janvier 1998 : Erreur de l’infirmière impossible à prouver. Destruction par l’infirmière de la seringue avec son reliquat, faute lourde de l’infirmière. Responsabilité intégrale de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 96-15152 du 4 juillet 1997 : Négligence d’une infirmière qui ne vérifie pas la tension artérielle de sa patiente et l’importance du saignement qui lui avait été signalé, faute de l’infirmière, responsabilité de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles n° 1933/96 du 20 juin 1997 : Chute d’une patiente dans un couloir, l’infirmier n’ayant ni accompagné sa patiente ni mis en garde celle-ci contre l’éventualité, toujours possible, d’un malaise.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 91-23100, 92-6672 du 3 novembre 1994 : Soins infirmiers critiquables, mauvais réalisation de la mobilisation du drainage non fixé par la pose d’une épingle de sûreté, faute de l’infirmière, responsabilité de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence n° 92-110 du 24 mars 1994 : Maladresse de l’infirmière lors de la pose d’une perfusion en chimiothérapie, faute de l’infirmière, responsabilité de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 88-6055 du 21 septembre 1989 : Défaut de surveillance post-opératoire de l’infirmière de nuit qui n’a pas décelé un hématome oculaire sur une patiente, faute de l’infirmière, responsabilité de la clinique.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris n° 87-3482 du 3 juillet 1987 : Accident post-opératoire de la victime, hémorragie ayant entraîné un collapsus, défaut d’alerte par l’infirmier de garde, faute de l’infirmier, responsabilité de la clinique.

Pour en savoir plus

Soins infirmiers - Normes de qualité, Ministère, août 2009