Préparateur en pharmacie

Préparateur en pharmacie, Direction des Ressources Documentaires FHP, août 2011

Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatif à la profession de préparateur en pharmacie.
Mise à jour : août 2011

Sommaire


La formation, la VAE et les équivalences de diplôme

La formation initiale

Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les conditions de délivrance de ce brevet professionnel sont fixées par décret (Article L. 4241-5 du Code de la santé publique).

Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie (version consolidée au 24 mai 2006).

La formation professionnelle continue

Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (Article L. 4242-1 du Code de la santé publique).

La validation des acquis de l'expérience

Peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur : attaché associé, assistant généraliste associé, interne, faisant fonction d'interne... (Article D. 4241-6 du Code de la santé publique).

Les ressortissants de l'Union Européenne

Peuvent exercer directement la profession, les ressortissants d'un Etat qui réglemente l'accès à cette profession ou à son exercice.

Doivent justifier d'une expérience de deux ans au cours des dix dernières années, les ressortissants titulaires d'un brevet délivré par un Etat qui ne règlemente pas l'accès à cette profession ou à son exercice.

Peuvent exercer les ressortissants non titulaires d'un brevet mais ayant acquis une expérience professionnelle pertinente, à condition qu'ils satisfassent à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation (Article L. 4241-7 du Code de la santé publique).

Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen, des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière.

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Circulaire DGOS n° 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation de services.

Les équivalences

Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique.

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Prestation de services en France

Les ressortissants d'un Etat, membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui sont établis et exercent légalement leur activité dans un Etat membre ou partie, ont la possibilité d'exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes, sans être inscrit au tableau de l'ordre. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable.

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.

Circulaire DGOS n° 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation de services.


L'exercice de la profession en établissement

La définition de fonction

Le préparateur en pharmacie est un professionnel qui concourt, sous la responsabilité du pharmacien gérant, à la bonne dispensation du médicament et des produits de santé, et à la gestion des stocks. Il doit être obligatoirement titulaire d'un brevet professionnel de préparateur en pharmacie (Articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique).

Exercice, responsabilité

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée (Article L. 4241-1 du Code de la santé publique).

Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines (Article L. 4241-3 du Code de la santé publique).

Exercice illégal de la profession

L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende... (Article L. 4243-1 du Code de la santé publique).

L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal (Article L. 4243-2 du Code de la santé publique).

Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article L. 4243-3 du Code de la santé publique).

Circulaire DHOS n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d'exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l'exercice illégal et l'usurpation de titre.

Fiche de poste

Description du métier, activités et compétences (Source : Pôle emploi, fiche ROME).


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