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Facturation

118-14 - Mise à jour des certificats de chiffrement des flux de facturation

021-16 - Pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires

L’action de la FHP :

La FHP, les syndicats de spécialités et les FHP régionales sont intervenus en amont de ce texte autant en région qu’au niveau national, pour répondre à vos nombreuses demandes sur ce sujet. Cette instruction est issue de nos actions concertées.

A retenir :

La FHP, les syndicats de spécialités et les FHP régionales sont intervenus en amont de ce texte autant en région qu’au niveau national, pour répondre à vos nombreuses demandes sur ce sujet. Cette instruction est issue de nos demandes.

Cette instruction est relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires.

Elle comporte d’une part, un rappel utile de la règlementation applicable et d’autre part, l’annonce d’une réforme du financement de l’activité des SMUR. Elle rejoint et complète le guide de prise en charge des frais de transport de patients (diffusé par la circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013).

En synthèse :

« Toutes les missions des SMUR énumérées par l’article R. 6123-15 du code de la santé publique sont réalisées dans le cadre de l’aide médicale urgente », mission de service public.

Le rôle central et déterminant du médecin régulateur du SAMU dans le cadre de l’aide médicale urgente est souligné.

Les règles de financement et, le cas échéant, les modalités de facturation sont réaffirmées :

Consigne est enfin donnée aux DG ARS de faire respecter la règlementation rappelée dans l’instruction.

Est annoncé pour courant 2016, l’arrêt total et prochain des pratiques de facturation des transports SMUR inter-établissements, en raison d’une réforme du financement des SMUR.