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L'activité libérale dans les établissements publics de santé. Rapport LAURENT

Les principales préconisations de Madame Dominique LAURENT pour mieux contrôler les dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics.
Principales préconisations du rapport de Madame Dominique LAURENT : Les médecins devront communiquer trimestriellement un tableau de leur activité publique et privée. Création auprès des ARS d'une commission de l'activité libérale pour mieux contrôler les dépassements. L'appréciation des dépassements excessifs se fera en fonction de l'« expertise et de la compétence » du médecin. Elaboration d'une charte déontologique pour que les patients soient traités de la même manière qu'ils consultent en en secteur public ou privé. Le rapport exclut toute sanction financière à l'encontre des médecins excessifs ainsi que tout plafonnement des honoraires.

Le rapport public annuel 2013 de la Cour des Comptes


Cour des comptes
Didier Migaud a présenté le 12 février le rapport public annuel de la Cour des Comptes : 1 800 pages décortiquent les finances publiques du pays. La "priorité absolue" doit dorénavant être donnée aux économies afin de maîtriser les dépenses publiques.

Le rapport traite des points suivants :  - La mise en place du médecin traitant a permis de diversifier la rémunération des médecins mais a surtout bénéficié aux spécialistes tandis que le système s'avère peu lisible pour les assurés - Les restructurations hospitalières entamées il y a une quinzaine d'années continuent d'être "mal conduites" ou "inachevées" - La lutte contre la maladie d’Alzheimer : une politique de santé publique à consolider - Les téléservices publics de santé : un pilotage toujours insuffisant - Les accidents du travail et maladies professionnelles : les faiblesses de la politique de prévention du régime général de sécurité sociale - Le financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de collecte …


La protection sociale en France et en Europe


protection sociale
Ce rapport interministériel sur la protection sociale en France et en Europe en 2010 et 2011 présente une vue d'ensemble dégageant les principales évolutions des dépenses et des recettes.
La première partie de ce rapport présente une vue d'ensemble dégageant les principales évolutions des dépenses et des recettes de la protection sociale observées en 2010 et sur une longue période. La deuxième partie apporte des éclairages sous forme de trois dossiers : le premier s'intéresse à l'opinion des Français sur la protection sociale, le deuxième fait une analyse rétrospective des assiettes de financement de la protection sociale et le troisième détaille les dépenses sociales des départements. La troisième partie présente une analyse des dépenses de protection sociale sous forme de fiches thématiques. Des annexes donnent enfin les définitions des principaux agrégats des comptes de la protection sociale et les principes méthodologiques suivis pour l'estimation des dépenses de protection sociale, ainsi que des tableaux détaillés retraçant les comptes de 2006 à 2010.

Le renoncement aux soins

Actes du colloque organisé par la DREES.
Ce colloque a été souhaité par la DREES et la DSS pour éclairer la question du renoncement aux soins. L'accès au système de santé est une dimension centrale de la qualité de la protection sociale d'un pays. Cet accès aux soins revêt différentes dimensions, notamment une dimension financière qu'il est possible d'approcher à travers divers indicateurs, les plus usuellement utilisés étant la part de la population couverte par les systèmes d'assurance-maladie, le type de consommation de santé pris en charge par ces systèmes et la part des dépenses de santé remboursée. Ce colloque a abordé les quatre thèmes suivants : Le renoncement aux soins pour raisons financières - Que veut dire renoncer à des soins - Les politiques publiques face aux renoncement aux soins - Comment garantir l'accessibilité financière aux soins ?

Penser solidairement la fin de vie. Le rapport Sicard

Le Pofesseur. Didier Sicard remet son rapport sur la fin de vie au Président de la République.
Le rapport propose trois pistes pour faire évoluer la législation : -1) Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ? -2) Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ? -3) Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ? Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin prochain.

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Le rapport Sicard.

Préparation aux situations sanitaires exceptionnelles

Parution du décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
Ce décret modifie des dispositions concernant le contenu et les modalités d'adoption du plan zonal de mobilisation ; les personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire, les modalités d'affectation des réservistes et les conditions de leur mise à disposition auprès des établissements publics de santé ou organismes concernés. Le décret institue les cellules d'urgence médico-psychologiques et précise leurs modalités d'organisation et d'intervention. Ces cellules sont constituées dans chaque département par l' ARS ; Elles sont composées de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires, elles assurent la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner, en raison de leur nature, d'importantes répercussions psychologiques.

La croissance des dépenses de biologie médicale


biologie
La croissance des dépenses de biologie médicale est “très mal maîtrisée”, selon la Cour des comptes, qui préconise de baisser les tarifs des laboratoires d'analyses médicales de 7,5 % ...
La croissance des dépenses de biologie médicale est “très mal maîtrisée”, selon la Cour des comptes, qui préconise de baisser les tarifs des laboratoires d'analyses médicales de 7,5 %. La charge totale au titre de la biologie médicale avoisine les sept milliards d'euros, une somme considérable pour les magistrats de la Cour. Pourtant, les administrations en charge de ce secteur ( DSS, DGS et DGOS) ne procèdent à aucun suivi de routine de son évolution. La Cour des Comptes qui montre du doigt l'accroissement injustifié du nombre d'actes, souvent redondants, préconise notamment d'abaisser de 7,5 % la tarification des actes de biologie. Une mesure qui "permettrait une réduction des dépenses remboursables à hauteur de 316 millions d'euros" soit une économie annuelle "de l'ordre de 220 millions d'euros" pour l'Assurance maladie …

Analyse comparative de l'activité hospitalière entre les régions

L' ATIH publie une analyse comparative de l'activité hospitalière entre les régions portant sur les séjours de Médecine, Chirurgie et obstétrique réalisés par l’ensemble des établissements de santé en 2010 et en 2011.
La première partie du Tome I compare l’activité hospitalière entre les régions. Après une analyse globale de l’activité des régions, celle-ci sera étudiée selon différents agrégats (âge des patients, type d’hospitalisation, catégories d’activité de soins, etc.). La deuxième partie, étudie la relation entre les données d’activité hospitalières et le contexte socio démographique et d’état de santé de chaque région. Dans le Tome II, un atlas des régions présente pour chacune des régions quelques informations sur l’activité hospitalière. Ces fiches ont été établies à partir des éléments d’analyse transmis par les agences régionales de santé (ARS).

MIGAC - DAF


MIGAC
Les montants régionaux des dotations affectées aux MIGAC et des dotations annuelles de financement (DAF).
Tableau des montants régionaux des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) et des dotations annuelles de financement (DAF) USLD et hors USLD. Ce tableau remplace le tableau annexé à l'arrêté du 15 mars 2012.

FMESPP 2012

Parution de la circulaire relative à la délégation des crédits du FMESPP et aux modalités d'attribution par les ARS aux établissements éligibles.
Cette circulaire a pour objet de notifier les crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) délégués à votre région par type de mesures et de désigner les établissements de santé bénéficiaires avec les montants qui leur sont attribués.

Etiquetage des médicaments


etiquette1
Publication du décret relatif à l'étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques.
Transposition de la directive 2010/84/UE du 15 décembre 2010. Règles d’étiquetage relatives aux préparations magistrales, hospitalières et officinales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. Ce décret fixe, en premier lieu, les mentions devant obligatoirement figurer sur les préparations magistrales, hospitalières et officinales, destinées à être administrées à l’être humain. Neuf de ces mentions sont relatives à l’identification des préparations et cinq sont relatives à la traçabilité de ces dernières. En deuxième lieu, il impose d’indiquer sur l’étiquetage des remèdes dits « secrets » (dont ni la composition ni les quantités n’étaient précisées) la composition complète de la préparation, en lieu et place du numéro d’ordonnancier. En troisième et dernier lieu, outre des modifications de cohérence, il prévoit les mentions devant figurer sur les spécialités pharmaceutiques à usage humain.

Sécurité des médicaments et pharmacovigilance

Renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance.
Le présent décret fixe les conditions d’autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, utilisés dans un hôpital en France, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale ; les autorisations et les renouvellements d’autorisation sont délivrés pour cinq ans, par l’ANSM, après avis de l’Agence de la biomédecine ; il définit également  les conditions dans lesquelles des organismes à but non lucratif et des établissements publics autres que les établissements de santé pourront créer des établissements pharmaceutiques en leur sein pour préparer les médicaments de thérapie innovante qui ne peuvent être préparés que dans des établissements pharmaceutiques et dont l’autorisation de mise sur le marché se fait au niveau communautaire.

Recommandations pour la période hivernale


Grand froid
Précisions sur les actions à mettre en oeuvre pour faire face à la période hivernale.
Cette instruction fait un certain nombre de recommandations pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, ainsi que l’impact sanitaire d’une vague de froid, et faire face à d’éventuels pics d’activité, en optimisant l’organisation de l’offre de soins, notamment en périodes de congés.

Financement de la protection sociale

L'état des lieux du financement de la sécurité sociale réalisé par le Haut conseil du financement de la protection sociale.
Le décret du 20 septembre 2012 qui institue le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) lui assigne pour missions générales : de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; d'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; d'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. La présente note apporte de premiers éléments à l'établissement du diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale, le partage entre les besoins de protection sociale relevant d'une approche contributive et non-contributive, et les évolutions possibles du système actuel. Annexes.

Pacte pour la compétitivité française. Le rapport Gallois et les propositions du Gouvernement.


Louis Gallois
Louis Gallois a présenté au Gouvernement 22 mesures pour améliorer la compétitivité française. En réponse à ce rapport, le Gouvernement fait 35 propositions pour améliorer la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Dans son rapport remis au Premier ministre le commissaire à l'investissement, Louis Gallois présente 22 mesures pour améliorer la compétitivité de l'industrie française. Pour « créer un choc de compétitivité », il préconise de transférer une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC  de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales. Par ailleurs, le rapport préconise notamment de reprendre les recherches sur les gaz de schistes, de renforcer le pouvoir des régions en matière de politique industrielle et de politique sociale, de préserver les budgets de la recherche et de l'innovation et de doubler le nombre de formations en alternance.

En réponse aux propositions du rapport Gallois, le Gouvernement émet un relevé de décisions comprenant huit « leviers de compétitivité » et 35 décisions concrètes pour améliorer la croissance, la compétitivité et l’emploi : -1) Mettre en place un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – 2) Garantir aux TPE, PME et ETI des financements performants et de proximité – 3) Accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation -4) Produire ensemble avec un dialogue social renouvelé -5) Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l’étranger et l’attractivité de notre pays -6) Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir -7) Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal -8) Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité.

Décret "Alternatives à l’hospitalisation"

Parution au Journal Officiel Lois et décrets n° 194 du 22 août 2012 du décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation.

Ce décret modifie certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète. Il prévoit de :

  • faciliter les prises en charge à temps partiel ou celles d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires,

  • renforcer la qualité des soins au moyen d'une organisation spécifique formalisée, soumise à des indicateurs de qualité, et d'une évaluation,

  • la possibilité de mutualiser les plateaux techniques et les personnels avec l'hospitalisation complète en tenant compte du fonctionnement particulier propre à l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires,

  • la suppression de la norme d'un infirmier pour cinq patients présents,

  • l'obligation d'une charte de fonctionnement qui doit être transmise à l'ARS, ainsi que l'obligation de conclure une convention avec un autre établissement si la structure ne peut assurer elle-même la continuité des soins.


Panorama de la santé 2011 de l'OCDE

Publication par l'OCDE du Panorama de la Santé 2011.
Ce panorama présente des données sur différents aspects des performances des systèmes de santé dans les pays de l’OCDE. Il montre les fortes variations existant entre les pays en ce qui concerne les coûts, les activités et les résultats des systèmes de santé

Télémédecine : 25 projets passés à la loupe par l'ANAP

L'ANAP vient de publier deux documents consacrés aux retours d'expériences de projets de télémédecine.
Destiné aux porteurs de projet télémédecine, ces deux documents ont pour objet d'aider à consolider des organisations de télémédecine existantes ou à mettre en place de nouveaux projets, au travers du retour d’expérience et de la capitalisation réalisés à partir de 25 projets matures. Ces derniers sont analysés en portant une attention particulière au projet médical, aux aspects organisationnels, techniques, juridiques, financiers, aux ressources humaines, à la gouvernance, à la gestion de projet et à l’évaluation, et déclinés en fonction des priorités nationales.

Information du patient : Recommandations de la HAS

La HAS a publié une recommandation de bonne pratique et un argumentaire scientifique consacrés à la délivrance de l'information à la personne sur son état de santé.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt. La recommandation de la HAS  a pour objectifs d’aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information et de leur proposer des principes pour dispenser une information pertinente, de qualité et personnalisée.

Les comptes nationaux de la santé 2011

La DREES vient de publier un document de travail consacré aux Comptes nationaux de la Santé 2011.

Le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 240 milliards d’euros en 2011, soit 12 % du PIB. La CSBM, qui en représente les trois quarts, atteint pour sa part 180 milliards d’euros. En volume, la CSBM a augmenté de 2,8 % en 2011, tout comme en 2010. Le prix moyen de la CSBM recule légèrement pour la deuxième année consécutive : -0,1 % en 2011 après -0,3 % en 2010. La diminution du prix des soins hospitaliers et de celui des médicaments a en effet compensé la hausse du prix des soins de ville. En 2011, la part de la CSBM financée par la Sécurité sociale est de 75,5 %, celle prise en charge par les organismes complémentaires est de 13,7 %. Le reste à charge des ménages s’établit, quant à lui, à 9,6 % depuis 2009.


Rapport sectoriel 2012 des cliniques et hôpitaux privés

La FHP et le groupe Montaigne viennent de publier la troisième édition du rapport sectoriel des cliniques et hôpitaux privés. Une vision plus prospective de l'hospitalisation privée et de l'offre de soins dans son ensemble a été introduite dans cette édition 2012.
Ce troisième rapport sectoriel des cliniques et hôpitaux privés fournit des données et une analyse sur les points suivants :
  • Les chiffres-clés 2010 ;
  • L'hospitalisation privée par région ;
  • L'activité sanitaire ;
  • La situation économique et financière ;
  • Les ressources humaines ;
  • La qualité et la sécurité des soins ;
  • Zoom sur l'accueil des internes dans les cliniques, le développement des soins palliatifs, la recherche et l'innovation, le développement durable et l'éducation thérapeutique.

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Rapport sectoriel 2012

Les études médicales en France, Allemagne et Italie

Nouvelle synthèse documentaire réalisée par la FHP consacrée aux études de médecine en France, Allemagne et Italie.
La formation médicale en France reste une des meilleures au niveau mondial grâce notamment aux nombreuses années de pratique qu’ont acquis les médecins et les spécialistes à la sortie de leurs études. Mais comment s’organise et se déroule la formation des médecins aux frontières de la France ? Deux pays européens ont été étudiés et comparés à la France. Il s’agit de l’Allemagne et de l’Italie.

Pour permettre un essai de comparaison entre ces trois pays, une grille commune d’analyse de l’organisation de la formation médicale a été adoptée (règles d’accès, longueur du cursus, déroulement de la formation, diplômes).

Cette synthèse décrit, dans un premier temps, les études médicales en France, en Allemagne et en Italie, puis compare le déroulement de la formation des médecins de ces trois pays dans un tableau synoptique.

Délai d'émission et de rectification des données de facturation - Ministère

Publication par le Ministère de la Santé d'une Circulaire DSS-DGOS n° 2012-240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie.
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale qui fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie.

Systèmes de santé des pays de l'OCDE

L’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS) a publié un rapport sur la viabilité financière et le coût des systèmes de santé des pays de l'OCDE.
Les dépenses de santé formeront à l'avenir une partie plus importante de l’économie qu’aujourd’hui, pour des raisons qui ont trait au changement technologique, aux préférences des consommateurs, à l’augmentation relative de la productivité et au vieillissement démographique. La santé sera dès lors un des moteurs de premier ordre de la croissance économique. Or, les dépenses de santé qui semblent insoutenables compte tenu de l’état des budgets publics peuvent-elles être en même temps le moteur de la prospérité ?

Contrôle externe T2A

Publication par le Ministère de la Santé d'un guide consacré au contrôle externe de la tarification à l'activité MCO.
Ce guide constitue un outil de communication entre les établissements de santé, l’ARS et les équipes de contrôle ». Il se décompose en deux parties :
  • Les fondements du contrôle, l’ensemble de ses acteurs, son déroulement et ses conséquences ;
  • Les fiches méthodologiques relatives à chacune des étapes de la préparation à la notification des sanctions.

Guide pratique procédure de certification V2010

Révision par la HAS du guide pratique destiné aux établissements de santé pour les aider à préparer et à conduire la procédure de certification V2010.
Le guide pratique de la HAS a pour objectif d'accompagner les établissements de santé dans le déroulement de leur procédure de certification version 2010. Il précise à travers les fiches qui le composent les différentes étapes à suivre : de l'engagement dans la démarche aux modalités de suivi en passant par la visite.

Exonération de taxe de séjour

Les patients hébergés dans une clinique (à l'exception d'un établissement thermal ou d'un établissement de cure) sont exonérés de taxe de séjour, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012.
La taxe de séjour étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un hôpital ou une clinique ne sont pas assujettis à cette taxe.

Dépistage de la surdité permanente néonatale

Publication au Journal officiel Lois et décrets n° 105 du 4 mai 2012 d'un arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale.
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale comprend :
  • un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré,
  • des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant,
  • une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

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Arrêté du 23 avril 2012

Missions de service public

Publication au Journal officiel Lois et décrets n° 99 du 26 avril 2012 d'un décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique.
Ce décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure. Il précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l'attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures. Il prévoit, en cas d'appel infructueux, la possibilité d'une désignation temporaire d'un établissement. Une procédure de renouvellement des attributions est par ailleurs introduite. Pour la mise en œuvre des premiers schémas régionaux d'organisation des soins, le décret prévoit que les établissements de santé exerçant une mission de service public à la date du 22 juillet 2009 sont désignés, sans appel à candidatures, pour assurer cette mission.

Label 2012 "Droits des usagers de la santé"

Publication d'une Instruction ministérielle DGOS-DGS n° 2012-122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 "Droits des usagers de la santé".
Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2012 « Droits des usagers de la santé» par les agences régionales de santé (ARS). Le label « 2011, année des patients et de leurs droits » a été initié dans le cadre du dispositif du même nom, afin de valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.

Télémédecine : Guide pour l’élaboration des contrats et des conventions

Publication d'une Circulaire DGOS n° 2012- 114 du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l’élaboration des contrats et des conventions en télémédecine.
Tout projet de télémédecine doit faire l’objet d’un contrat dès lors qu’il devient une activité effective prenant en charge des patients. La présente circulaire diffuse le guide destiné à accompagner les ARS et les acteurs de télémédecine dans l’élaboration des contrats et des conventions en télémédecine. Des modèles-types de contrat et de convention télémédecine sont proposés.


Guide HAS : Administration des médicaments

La HAS vient de publier un guide dans le domaine de la prise en charge médicamenteuse du patient, intitulé "Outils de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments".
La Haute Autorité de santé publie ce guide pour prévenir la survenue des erreurs médicamenteuses lors de l’administration des médicaments en établissement de santé. Après avoir réalisé un bilan de l’existant, des repères de bonne pratique pour l’administration des médicaments sont proposés, ainsi que quelques outils. Ce guide a pour but de diminuer le risque d’erreurs médicamenteuses survenant à l’étape d’administration et de garantir la bonne administration du médicament.

Situation économique et financière des cliniques privées

Publication de la DREES d'une étude consacrée à l'évolution de la situation économique et financière des cliniques privées à but lucratif entre 2009 et 2010.
"En 2010, le chiffre d’affaires des cliniques privées augmente de 3,5 %, soit une croissance légèrement moins dynamique qu’en 2009 (3,9 %). Leur rentabilité économique moyenne est estimée en 2010 à 1,9 % de leur chiffre d’affaires, en légère baisse par rapport à 2009 et 2008 (2,1 %), et significativement plus faible que le maximum connu en 2005 (3,1 %). La situation économique des cliniques privées, satisfaisante en moyenne, présente une grande hétérogénéité : plus d’un quart d’entre elles subissent des pertes alors qu’une sur dix affiche une rentabilité économique supérieure à 11,5 %. La rentabilité économique moyenne des cliniques du secteur médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) se stabilise à 1,6 %. Celle des cliniques du secteur hors MCO est deux fois plus élevée (3,1 %), malgré une baisse de 0,7 point en 2010."

Financement du programme hôpital numérique

Publication par la DGOS d'un Guide d'accompagnement pour les établissements de santé consacré au volet financement du programme hôpital numérique.
Pour accompagner l’effort des établissements, le programme hôpital numérique prévoit notamment l’octroi d’un soutien financier aux établissements de santé publics, privés et ESPIC éligibles, quel que soit leur champ d’activité, sous réserve de leur conformité aux pré-requis et de l’atteinte dans les 5 ans (2012-2016) des cibles définies sur l’usage du système d’information dans chaque domaine fonctionnel sur lequel l’établissement candidate. Le soutien financier conditionné à l’atteinte de cibles d’usage ne concernera que les domaines fonctionnels du socle commun et a pour objectif de récompenser l’utilisation du système et non la constatation d’une dépense, en orientant l’action des différents acteurs (ARS, DGES, DSIO, industriels), lors d’un projet SIH, vers la recherche du résultat en termes d’usage.

Guide CPOM

Publication d'une Circulaire DGOS/PF3 n° 2012-09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Ce guide apporte des éléments de méthodologie pour élaborer les nouveaux contrats. Il rappelle le rôle, le périmètre, le champ, l’objet et le contenu du CPOM ainsi que les méthodes de sélection des objectifs et des indicateurs permettant le suivi et l’évaluation. Enfin, il présente un modèle de contrat.

OQOS

Publication au J.O. Lois et décrets n° 34 du 9 février 2012 du décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins.
Le présent décret supprime la contrainte des volumes d’activité des établissements de santé. L’accent est désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d’activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM. Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d’activité ciblés qui traduiront les orientations de l’ARS en matière d’organisation de l’offre de soins.

Dialyse

Publication au J.O. Lois et décrets n° 37 du 12 février 2012 du décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.
Ce décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Il a pour objet d'autoriser le fonctionnement d'unités de dialyse médicalisées qui n'auront plus à être accolées à un centre de dialyse. Il répond à un objectif de développement de la dialyse hors centre.
Le développement des unités de dialyse médicalisées fonctionnant par télémédecine permet de proposer, en complément des autres modalités de dialyse, une offre d'hémodialyse intermédiaire entre le centre et l'autodialyse. Cette nouvelle modalité de soins sera prise en compte dans l'élaboration des schémas régionaux d'organisation de l'offre de soins du projet régional de santé (SROS-PRS).

Prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes

Publication d'une Circulaire DGOS n° 2012-80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes.
Cette circulaire a pour but de rappeler aux établissements de santé, comportant une maternité, l’importance de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes. Elle comporte en annexe une fiche détaillant le contexte, les objectifs, le contenu et le public cible de cette formation.

Droit des malades

Publication du Baromètre des droits des malades, réalisé par LH2-Le CISS en février 2012.
Les Français se déclarent très majoritairement satisfaits par l’information qu’ils reçoivent globalement sur la qualité des soins. En revanche, si on les interroge de façon plus précise et individuelle sur leurs pratiques et leurs connaissances en matière d’information sur la qualité de notre système de santé, l’appréciation des Français se révèle plus critique.

Coûts des événements indésirables associés aux soins

L'IRDES et la DREES ont mené conjointement une étude ayant pour but d'évaluer le coût de prise en charge d’une partie des événements indésirables associés aux soins qui surviennent à l’hôpital. Neuf indicateurs de sécurité des patients, permettant d’identifier les événements indésirables, ont été retenus.
0,5 % des séjours hospitaliers sont associés à l’un ou l’autre de ces neuf événements indésirables. Il existe toutefois de fortes disparités de surcoûts, étroitement liés à la durée des séjours et l’intensité des soins. En 2007, le coût total de prise en charge de ces neuf événements indésirables était estimé à 700 millions d’euros.

Parts de marché dans le court séjour (2005-2009)

L'étude de la DREES consacrée à l'évolution des parts de marché dans le court séjour entre 2005 et 2009 selon les secteurs fait apparaître que l’activité de court-séjour produite par les établissements de santé a globalement augmenté, en nombre de séjours comme en montant remboursé aux établissements par l’Assurance maladie.
L’analyse de l’évolution des parts de marché en nombre de séjours montre une augmentation de la part des établissements publics au détriment des cliniques privées. Cette progression est principalement due aux activités chirurgicales, et notamment à la chirurgie réalisée en ambulatoire.


Formation et population en exercice de trois professions paramédicales

Nouvelle synthèse documentaire réalisée par la FHP consacrée aux infirmières, aux aides-soignantes et aux masseurs-kinésithérapeutes.
La Direction des Ressources Documentaires vient de réaliser une nouvelle synthèse documentaire. Celle-ci dresse un état des lieux chiffré (données 1985-2011) de la formation et de la population en exercice de trois professions paramédicales : les infirmières, les aides-soignantes et les masseurs-kinésithérapeutes. Sont analysés, pour chaque profession étudiée, les quotas (ou les capacités d'accueil), la population étudiante, les étudiants diplômés et la population en exercice.

Indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Publication au J.O. Lois et décrets n° 12 du 14 janvier 2012 de l'Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Cet arrêté liste les indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui doivent être mis à la disposition du public.

Loi de financement Sécurité sociale 2012

Publication de La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 au Journal officiel Lois et Décrets n° 296 du 22 décembre 2011.
La progression de l'ONDAM est fixé à 2,5 % en 2012, avec un ONDAM hospitalier à +2,3 %. Le déficit du régime général de l'assurance maladie est prévu à 5,9 milliards d'euros et celui du régime général de la Sécurité sociale à 13,8 milliards d'euros.


Vidéosurveillance

Parution d'un texte au Journal offciciel

Publication au J.O. Lois et décrets n° 214 du 15 septembre 2011 d'une Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public.
L’installation d'un système de vidéoprotection dans un établissement de santé est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale. La déclaration à la CNIL n'est obligatoire que si le système de vidéoprotection est couplé automatiquement à un fichier contenant des données personnelles. Les établissements sanitaires sont des établissement recevant du public (ERP) ; ils relèvent du règlement du 23 mars 1965, chapitre X, établissement du type U.

Rapport de la DREES

Etat de santé de la population française

Ce rapport donne une vision d’ensemble de l’état de santé de la population en France.
L’état de santé des Français apparaît globalement bon, mais la mortalité prématurée reste l’une des plus élevées de l’Union européenne. En outre, des disparités perdurent tant entre hommes et femmes qu’entre territoires ou entre catégories sociales et dans certains groupes de population.

Cette édition aborde notamment l'accès au soins, les événements indésirables graves dans les établissements de santé, la santé maternelle et périnatale.

Programme national d'actions ministériel

Prévention des suicides

Lancement par le Ministère de la Santé du Programme national d’actions contre le suicide (2011-2014).
Ce programme comporte 44 mesures divisées en six axes principaux : le développement de la prévention et de la postvention, l’amélioration de la prise en charge des personnes présentant un risque suicidaire, l’information et la communication autour de la santé mentale et du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et enfin, le suivi et l’animation du programme d’actions par les ARS.
Les suicides constituent un problème de santé publique majeur en France avec 10 500 décès à déplorer.