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Anesthésie

Faut-il une autorisation des parents ou de l'un des parents pour anesthésier et opérer un enfant mineur ?

Réponse du 15 novembre 2006

  1. Autorisation d'anesthésier un mineur

    Lors de la consultation d’anesthésie, il est important de préciser aux titulaires de l’autorité
    parentale qu’ils doivent remettre leur consentement écrit. A défaut, l’intervention pourra éventuellement être annulée.

    Il convient d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…).  Voir également les règles relatives à l'autorisation d'opérer un mineur.

  2. Autorisation d'opérer un mineur

  3. Règle générale

    Pour les opérations chirurgicales (actes considérés comme lourds), l’autorisation est écrite et donnée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même en cas de séparation. En effet, le couple parental survit au couple conjugal.

    Article R.1112-35 du CSP : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors de l'admission d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, et de pratiquer les actes liés à l'opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause, ceux-ci doivent, dès l'admission du mineur, signer une autorisation d'opérer et de pratiquer les actes liés à l'opération.
    Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire.
    En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.

     
    Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement."

    Art. 373-2 du Code civil : "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."

    En cas de séparation ou divorce des parents

    Il convient de tenter de recueillir le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale, même en cas de séparation. L’éloignement d’un des parents ne le dispense pas de son accord pour la réalisation des soins, sauf difficultés pour l’hôpital de le joindre (absence d’adresse, parent hors d’état de s’exprimer…).

    Analyse du Conseil national de l’ordre des médecins : Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, le consentement de celui d'entre eux qui a la garde de l'enfant doit être recueilli. Mais s'il s'agit de prendre une décision grave, il est normal que les deux parents soient avertis.

    Si les parents sont injoignables

    Si les parents sont injoignables, il faut réaliser les soins indispensables de manière à sauvegarder la santé ou la vie de l’enfant. Le refus de soins du mineur peut être lié à son refus de voir ses parents informés de sa pathologie. Il convient alors de lui proposer l’application de l’article L.1111-5 CSP. En aucun cas il ne faut entériner le refus de soins du mineur sans être parvenu à joindre les parents dans la mesure où la santé ou la vie du mineur sont en danger, à défaut les parents pourront poursuivre pour non assistance à personne en danger. 

    La valeur du consentement écrit des parents rédigé par avance

    Le consentement écrit des parents, exigé par avance dans beaucoup d'établissements hospitaliers pour le cas où une intervention chirurgicale serait nécessaire et urgente, alors qu'on ne pourrait joindre les parents, est une pratique contestable. En effet, les parents ne peuvent guère refuser de signer l'"autorisation d'opérer". Il n'atténue en rien la responsabilité morale du médecin ou du chirurgien et ne dispense pas de tout entreprendre pour avertir les parents au moment où une intervention est décidée. Aucune opération qui ne serait pas urgente ne peut être pratiquée avant qu'on les ait joints.

    Dérogations au consentement des parents

    En cas de soins urgents

    Si les parents ne peuvent être prévenus en temps utile et que des soins sont urgents, le médecin peut et doit assumer lui-même la responsabilité de la décision : il donne les soins nécessaires et urgents.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "En cas d'urgence, même si ceux-ci [les parents] ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires."

    En cas de refus des parents

    Article R.1112-35 du CSP : "lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent."

    En cas de refus du mineur d'informer ses parents sur son état de santé

    Le mineur peut refuser que ses parents soient consultés afin de garder le secret sur son état de santé.

    Article L.1111-5 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix."

    L'information et le consentement du mineur

    L'article L.1111-2 alinéa 5 CSP précise : « Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle ».

    Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché.

    Article L.1111-4 alinéa 5 CSP : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    En cas de refus de soins de la part du mineur

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins nécessaires à sa santé ou mettant en danger le pronostic vital, il faut convenir que le consentement des deux parents suffit.

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins (ou actes) sans lesquels la santé ou le pronostic vital ne sont pas mis en jeu (pouvant être considérés comme des actes de confort ou de convenance) ou encore des actes pouvant nuire à sa vie d’adulte (circoncision rituelle, excision, etc.), il convient alors de tenir compte, dans toute la mesure du possible, du consentement du mineur.

    Si aucun accord ne peut être convenu entre les parents et l’enfant, il faut conseiller au professionnel de santé, dans la mesure où les soins ne nécessitent pas une intervention urgente, de ne pas se poser en arbitre du conflit familial et de recourir à l’avis du Procureur de la République (compétence territoriale du lieu de réalisation des soins) seul capable d’arbitrer le conflit.

    En toute hypothèse, s’il s’agit d’un acte de convenance (chirurgie esthétique) donc non justifié par une nécessité médicale, il faut vivement conseiller au professionnel de renoncer à pratiquer l’acte, au besoin en assurant la continuité des soins en précisant le nom d’un établissement public réalisant cette catégorie d’actes.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible."

    L’hypothèse du refus de soins n’est envisagée par le législateur que dans un sens : refus des parents aux dépends du mineur (hypothèse notamment des témoins de Jéhovah).

    Tout ceci dépend cependant de l’âge du mineur. S’il est sur le point d’être majeur et que les soins ne présentent pas une urgence temporelle, mieux vaudrait surseoir à réaliser les soins. En aucun cas cependant il ne faut se contenter dans ces hypothèses du consentement d’un seul des deux parents vivants.

Conclusion

    Afin que l’établissement ou le professionnel de santé ne soient pas en cause au titre d’une mauvaise prise en charge du mineur (ou d’un retard dans la prise en charge), il convient de recourir sans en abuser au Procureur de la République qui statuera légitimement au regard des intérêts du mineurs.

    En toute hypothèse, il faut réaliser les soins urgents indispensables pour sauvegarder la vie et la santé du mineur.

    Il convient, enfin, d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…)