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Sécurité incendie

L'interdiction de fumer dans les établissements de santé, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015

Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé.
Mise à jour : juillet 2015

Sommaire



Interdiction de fumer dans les établissements de santé

Les établissements de court et moyen séjour

A compter du 1er février 2007, les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer.  Cette interdiction concerne tous les lieux fermés et couverts des établissements, y compris les chambres des patients.

Il n'est donc plus possible de prévoir ou de maintenir des emplacements réservés aux fumeurs à l'intérieur des locaux de l'établissement. Ces emplacements, s'ils existent encore, doivent être supprimés.

Il n'est cependant pas interdit de fumer dans les espaces découverts. Il revient au directeur d'établissement d'aménager, dans la mesure du possible, un lieu tel qu'une terrasse couverte ou autre, à l'attention du personnel fumeur.

Le directeur veille à la bonne mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et en assure l'information la plus large auprès des personnels de l'établissement.

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé

Circulaire DGS/MC2 n° 2008-292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Circulaire DGOS n° 2012-80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes [Importance pour les établissements de santé comportant une maternité de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes]

L'exception des établissements de long séjour

Ne sont en revanche pas concernées les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour (maisons de retraite), qui sont assimilables à des espaces privatifs.

Le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l'interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d'autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur.

Les établissements sociaux et médico-sociaux pourront conserver, selon la seule volonté du responsable de la structure, un espace réservé aux fumeurs convenablement aéré et qui ne constitue pas un lieu de passage obligé.

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

L'information du personnel et des patients

L'interdiction de fumer dans les établissements de santé et la suppression d'emplacements réservés aux fumeurs doivent être accompagnées d'une information ciblée auprès des personnels, des patients et des visiteurs.

Cette information porte sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et sur les sanctions prévues en cas de non respect.

Il est souhaitable que les personnels soient formés afin d'être en mesure de relayer l'information auprès des personnes accueillies dans l'établissement.

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé.

Circulaire DGOS n° 2012-80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes. Cette circulaire rappelle aux établissements de santé comportant une maternité, l’importance de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes.

Les modèles de signalisation

Il appartient à chaque directeur d'établissement de rappeler par une signalétique apparente, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, le principe de l'interdiction de fumer.

Cette signalisation est accompagnée d'un message sanitaire de prévention.

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur / Les sanctions et les contrôles

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Pour faire respecter les dispositions d'interdiction de fumer, le directeur peut utiliser la voie du règlement intérieur, du livret d'accueil... L'absence de mention d'interdiction de fumer dans le règlement intérieur, ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire.

Sanctions

Des sanctions sont prévues pour les fumeurs et les responsables d'établissement qui ne respecteraient pas l'interdiction de fumer et/ou la mise en place de la signalisation prévue. Elles sont détaillées dans l'annexe de la circulaire du 29 novembre 2006.

Contrôles

Les contrôles sont effectués par des officiers et agents de police jurdiciaire compétents, par les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), par les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), les inspecteurs du travail ainsi que par l'ensemble des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés.

L'aide au sevrage tabagique

Les établissements apportent à leurs personnels et aux patients, tout le soutien nécessaire à l'application effective de l'interdiction de fumer, en leur proposant d'accéder aux différents programmes de sevrage tabagique.

A titre exceptionnel et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour les patients qui présentent des difficultés médicales majeures et pour lesquels sera mis en oeuvre un sevrage tabagique rapide.

  • Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé

La cigarette électronique

"La cigarette électronique", point d'information de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, ANSM mai 2011

L'AFSSAPS recommande de ne pas consommer de cigarette électronique, Communiqué de presse, AFSSAPS mai 2011

Rapport et avis d'experts sur l'e-cigarette de l'Office Français de prévention du Tabagisme, OFT  mai 2013

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 36), la vente des cigarettes électroniques est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans

Avis du 25 avril 2014 du Haut Conseil de la santé publique relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette étendus en population générale, HCSP avril 2014

"La cigarette électronique : ce qu'il faut savoir", InCa juin 2014

Les textes depuis la loi Evin du 10 janvier 1991

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite Loi Evin)

Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique

Circulaire DGS/DH n° 99-330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé

Circulaire DH/DGS n° 2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie

L'auto-évaluation par les établissements de santé

Circulaire DHOS n° 2004-168 du 29 mars 2004 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme

Circulaire DHOS n° 2005-80 du 10 février 2005 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme

La revente de tabacs et l'ouverture de débits de tabac

Les établissements de santé ne sont pas autorisés à vendre du tabac.

L'interdiction d'implantation de lieux de vente de tabac est interdite dans les zones protégées, c'est-à-dire autour d'édifices et établissements spécifiques, tels que les établissements de santé.

  • Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La jurisprudence


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