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Responsabilité de l'établissement

Quelle est la responsabilité de la clinique en cas de vol (argent, bijoux, papiers...) au sein de l'établissement ?

Réponse du 23 juillet 2015

Deux cas se présentent :
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission
  2. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission :

  2. L'article 1er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993 précise que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
    A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à cette personne (ou à son représentant légal) qui certifie avoir reçu l'information. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
    Cette information figure également dans le règlement intérieur et le livret d'accueil de l'établissement.

    Il est précisé dans l'Article L.1113-1 du CSP que : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. [...] Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ».

    Source :
    Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi du 6 juillet 1992
    Article L. 1113-1 du CSP

  3. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission :
  4. L'article 3 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 stipule que "la responsabilité de l'établissement s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt. Dans ce cas, les formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement."

    Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes concernées peuvent procéder au retrait de leurs biens.

    Source :

    Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux

Cour de cassation, n° 87-11.875 du 18 janvier 1989

Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui)

Cour d'appel de Bordeaux, n° 044348 du 02 juillet 1992

Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 043819 du 24 mars 1994

Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Paris, n° 023702 du 03 novembre 1994

Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995

Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique.

Cour de cassation, n° 96-80.511 du 26 février 1997

Accouchement par césarienne - Décès de la patiente - Faute de négligeance (oui) - Defaut de surveillance postopératoire de la part de l'obstétricien (oui) - Défaut d'organisation du service - Responsabilité pénale du directeur de la clinique (oui).

Cour de cassation, n° 95-15.797 du 10 juin 1997

Accouchement - Dépassement du terme - Anoxie cérébrale - Fautes de l'obstétricien et de l'équipe médicale d'un hôpital privé - Perte d'une chance - Condamnation in-solidum de l'obstétricien et de le clinique.

Cour d'appel de Versailles, n° 1996-1933 du 20 juin 1997

Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel de Paris, n° 022613 du 04 juillet 1997

Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Un directeur d'établissement peut-il dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un professionnel de santé salarié qui refuse une vaccination obligatoire ?

Réponse du 23 juillet 2015

L'article L. 3111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne exerçant une profession l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

La vaccination revêt donc un caractère obligatoire pour les professionnels des établissement de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées. L'obligation s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.

L'obligation incombe à l'employeur, qui est tenu à une obligation de résultat en matière de protection des salariés contre les risques de maladies professionnelles et d'accident du travail. Par conséquent, le directeur d'établissement ne peut dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un salarié qui refuse la vaccination. De son côté, un salarié ne peut se soustraire, par principe, à l'obligation de vaccination, et son refus peut l'exposer à une sanction disciplinaire.

Source :

Cour de cassation, n° 95-21.390 du 14 octobre 1997

Accouchement dystocique - Enfant atteint d'une paralysie du bras gauche - Défaut de soins attentifs et consciencieux du médecin gynécologue (non) - Absence de fautes du médecin gynécologue - Contrat d'hospitalisation et de soins entre la patiente et la clinique - Obligation d'information sur les prestations assurées - Absence de mise à la disposition des patientes d'obstétriciens en permanence en salle d'accouchement.

Cour d'appel de Rennes, n° 041648 du 07 janvier 1998

Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour de cassation, n° 97-18.481, n° 97-18.509, n° 97-19.131 du 16 juin 1998

Accouchement - Infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'accouchement - Fautes d'un médecin gynécologue et d'un chirurgien - Erreur de diagnostic - Soins non conformes aux données acquises de la science - Défaut de prescription d'antibiotiques - Lien de causalité certain et direct entre ces fautes et le préjudice subi par la patiente (oui) - Condamnation in-solidum des 2 médecins - Exonération de la clinique (non) - Preuve non-rapportée de son absence de faute dans le fonctionnement de son service.

Cour de cassation, n° 97-10.869 du 07 juillet 1998

Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui).

Cour d'appel de Paris, n° 022958 du 19 mars 1999

Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Rennes, n° 144730 du 28 février 2001

Pose d'une prothèse de genou - Défaut d'installation par l'infirmier de barrières de sécurité - Chute de la patiente âgée - Responsabilité du personnel infirmier - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 186110 du 18 juin 2002

Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières.

Cour d'appel de Paris, n° 268277 du 28 novembre 2002

Patient insuffisant rénal dialysé - Arrêt cardiaque - Fautes de l'infirmière - Persistance fautive de l'infirmière dans ses erreurs - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière.

Cour d'appel de Pau, n° 02/00397 du 21 janvier 2003

Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique.

Cour d'appel de Paris, n° 03/07587 du 04 mars 2005

Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier.

Cour de cassation, n° 03-44.412 du 29 juin 2005

Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat.

Cour de cassation, n° 07-15.049 du 13 novembre 2008

Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins.