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Personnel administratif

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels exerçant au sein des établissements de santé ? Qui les prend en charge ?

Réponse du 23 juillet 2015

Les personnels exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, doivent être vaccinés contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite  et, depuis la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, contre la grippe.

Les établissements de santé prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations et par les rappels.

Ces vaccinations concernent également le personnel de cuisine et le personnel administratif à partir du moment où il est en contact avec les patients.

Ces dispositions sont applicables aux établissements de prévention et de soins ainsi qu'aux établissements hébergeant des personnes âgées.

Attention !  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a élargi les vaccinations obligatoires des personnels exposés aux risques de contamination en ajoutant la vaccination anti-grippale. Cette mesure nécessite un avis du conseil d'hygiène publique et un texte d'application. Dans l'attente de cette parution, cette obligation ne peut actuellement entrer en vigueur et les employeurs ne peuvent donc ni l’imposer ni être exposés à un contentieux. En revanche, les employeurs sont invités à la proposer activement dans leurs établissements.

Sources :

Quelle est la responsabilité de la clinique en cas de vol (argent, bijoux, papiers...) au sein de l'établissement ?

Réponse du 23 juillet 2015

Deux cas se présentent :
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission
  2. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission :

  2. L'article 1er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993 précise que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
    A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à cette personne (ou à son représentant légal) qui certifie avoir reçu l'information. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
    Cette information figure également dans le règlement intérieur et le livret d'accueil de l'établissement.

    Il est précisé dans l'Article L.1113-1 du CSP que : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. [...] Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ».

    Source :
    Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi du 6 juillet 1992
    Article L. 1113-1 du CSP

  3. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission :
  4. L'article 3 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 stipule que "la responsabilité de l'établissement s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt. Dans ce cas, les formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement."

    Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes concernées peuvent procéder au retrait de leurs biens.

    Source :

    Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux

Un directeur d'établissement peut-il dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un professionnel de santé salarié qui refuse une vaccination obligatoire ?

Réponse du 23 juillet 2015

L'article L. 3111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne exerçant une profession l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

La vaccination revêt donc un caractère obligatoire pour les professionnels des établissement de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées. L'obligation s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.

L'obligation incombe à l'employeur, qui est tenu à une obligation de résultat en matière de protection des salariés contre les risques de maladies professionnelles et d'accident du travail. Par conséquent, le directeur d'établissement ne peut dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un salarié qui refuse la vaccination. De son côté, un salarié ne peut se soustraire, par principe, à l'obligation de vaccination, et son refus peut l'exposer à une sanction disciplinaire.

Source :