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Décès

Avant inhumation ou crémation d'une personne décédée, l'établissement doit-il obligatoirement procéder à l'enlèvement et à l'élimination d'un stimulateur cardiaque ?

Réponse du 7 septembre 2012

L'article R. 2213-15 du code des collectivités territoriales précise que si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

Conformément à l'article 8 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999, l'établissement de santé doit veiller à la collecte et à l'élimination des piles ou accumulateurs usagés. En conséquence, il doit organiser cette collecte ainsi que le transfert des stimulateurs cardiaques auprès d'un centre de tri et de traitement autorisé.

Sources :

Décès du patient, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015

Présentation du dossier

Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs au décès des patients en établissement de santé.

Mise à jour : juillet 2015

Sommaire



Le décès du patient

I - Le constat, le certificat, le registre

Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle. Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent (article R. 1112-68 du code de la Santé publique).

- Le constat : Depuis 2000, tout médecin rattaché à l'établissement peut, comme l'ensemble des médecins en exercice, constater les décès qui s'y produisent sans autorisation administrative spécifique.

- Le certificat : Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (article R. 1112-70 du code de la Santé publique). Le certificat comprend :

 a) Un volet administratif comportant : la commune de décès, les date et heure de décès, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe et le domicile du défunt, les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;

 b) Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée.

Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales). A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat est établi et transmis selon les modalités de l'article R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales.

 

- Le registre : Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie (article R. 1112-71 du code de la Santé publique). Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du 5 janvier 2007 du ministre chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation. Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section (article R. 1112-76-1 du code de la Santé publique).

II - Le cas des enfants morts-nés, des patients contagieux, des suicides et des morts suspectes

- Les enfants morts-nés : La déclaration d'un enfant décédé avec que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, est établie par l'officier de l'état civil dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement (article R. 1112-72 du code de la Santé publique). La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, d'un délai de 10 jours pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil (article R. 1112-75 du code de la Santé publique). Lorsque des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant déclaré sans vie les délais nécessaires à la réalisation de ces prélèvements ne peuvent excéder quatre semaines à partir de l'accouchement (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).
Se référer à la circulaire DHOS/DGS n° 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.

- Les patients contagieux : Si le patient décédé est porteur d'une maladie contagieuse (arrêté du 20 juillet 1998 modifié), des précautions d'isolement doivent être prises ainsi que des mesures de protection du personnel : dépôt du corps en cercueil hermétique, fermeture immédiate et définitive du cercueil dès la mise en bière pour certaines maladies. Aucun soin de conservation n'est autorisé.

- Les suicides, les morts suspectes : Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil (article R. 1112-73 du code de la Santé publique). Il ne faut ni toucher au corps ni procéder à des soins spécifiques.

III - L'autopsie, la réclamation du corps

- L'autopsie : L'autopsie médicale effectuée dans un but thérapeutique ou scientifique nécessite l'absence de refus du défunt, explicitement formulé, ou rapporté par sa famille (article L. 1232-1 alinéa 2 du code de la Santé publique. Si le défunt était un mineur ou un majeur protégé (c'est-à-dire placé sous tutelle ou curatelle), l'accord écrit de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur (dans le cas du majeur protégé) est requis (article L. 1232-2 du code de la Santé publique). Dans tous les cas, « la famille doit être informée des prélèvements effectués » (article L. 1232-1 alinéa 3 du code de la Santé publique), et les protocoles médicaux doivent être transmis à l'Agence de la biomédecine (article L. 1232-3 du code de la Santé publique).

En ce qui concerne la restitution du corps aux proches, les obligations du médecin-légiste diffèrent selon la nature de l'autopsie :

1° S'il s'agit d'une autopsie médicale, le médecin est tenu de s'assurer de la « meilleure restauration possible du corps » avant restitution (article L. 1232-5 du code de la Santé publique) ;
2° S'il s'agit d'une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n'est en revanche prévue. Certaines dérives ont en conséquence été observées. Le Médiateur de la République, averti de ces problèmes, a demandé au Ministère de la Justice de combler ces lacunes juridiques.

- La réclamation du corps : La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil (article R. 1112-75 du code de la Santé publique).

 

I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75 du code de la Santé publique.

II. - En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75 du code de la Santé publique, l'établissement dispose de deux jours francs :

1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ;  

2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. 

III. - Lorsque, en application de l'article L. 1241-5 du code de la Santé publique des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).

L'annonce du décès

L'annonce du décès doit être faite : à la famille, à la direction de la clinique et à l'officier de l'état civil de la commune dans un délai de 24 heures.

La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. L'annonce du décès mérite d'être préparée. Elle est normalement faite par un médecin, soit le médecin en charge du patient, soit le médecin qui a constaté le décès.

Elle doit s'effectuer dans un endroit adapté à l'écart des lieux de passage avec respect et sollicitude.

Pour les étrangers dont la famille ne réside pas en France, l'annonce du décès se fait au consulat le plus proche ;

Pour  les militaires, à l'autorité militaire compétente ;

Pour les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil général.

Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel (article R. 1112-69 du code de la Santé publique).

L'accompagnement des proches : Il est important de donner aux proches les explications les plus claires possibles sur les circonstances du décès de la personne car elles sont indispensables pour le travail du deuil. Il est conseillé de rappeler à la famille que le personnel soignant est à sa disposition pour davantage d'informations.

Les soins à la personne décédée

La toilette mortuaire : Elle est réalisée par l'infirmière assistée de l'aide-soignante et comprend plusieurs étapes : Le corps est déshabillé et lavé entièrement à l'eau et au savon. Le matériel invasif (sonde, cathéter,...) est ôté et placé dans un sac  à déchets. Les bijoux sont placés dans une enveloppe et porté à l'inventaire. La toilette intime est réalisée. Les prothèses dentaires sont laissées en place pour laisser au visage sa forme habituelle. Les cheveux sont coiffés. Le nettoyage du visage termine la toilette proprement dite.
Pendant la préparation du corps, la famille, si elle est présente dans l'unité de soins, est invitée à s'installer dans une salle de repos accompagnée par un membre de l'unité.

Les soins de conservation : Ils sont exclusivement réalisés, à la demande des familles, par un thanatopracteur habilité par le préfet du département. Le personnel hospitalier n'est pas autorisé à pratiquer ces soins.

Les prothèses : Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse renfermant des radios-éléments ou fonctionnant au moyen d'une pile au lithium, la prothèse doit être retirée par un médecin (article R. 2213-15 du code général des Collectivités territoriales). Elle est ensuite récupérée pour être éliminée selon la réglementation en vigueur.

 

Les biens

L'inventaire des biens : Dès le décès du malade, l'inventaire des biens qu'il avait déposés ou qu'il détenait auprès de lui (bijoux, argent en numéraire, papiers, tenue vestimentaire, objets personnels, clés ...) est réalisé par deux personnes : soit deux agents de l'établissement (dont un infirmier ou un cadre infirmier) soit un infirmier (ou cadre infirmier) et un membre de la famille. Cet inventaire est inscrit sur un registre spécial et paginé. Il est signé par les deux personnes qui l'ont établi. Afin d'éviter tout litige, il sera rédigé de façon la plus détaillée possible.
Les biens du malade sont remis au directeur de l'établissement. En aucun cas, ils ne peuvent être remis directement par le personnel aux ayants-droit de la personne décédée.

La restitution des biens : Elle s'effectue aux seuls héritiers.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (articles 730 à 730-5 du code civil).

Les personnes sans famille : Les biens de la personne décédée dont le retrait n'a jamais été fait ou pour lesquels les héritiers ne se sont jamais manifestés sont considérés comme objets abandonnés. Ils font l'objet d'un dépôt au sein de l'établissement. En cas de dépôt prolongé, les biens sont, selon leur nature, soit consignés à la Caisse des dépôts et consignations, soir remis au service des Domaines.

Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants-droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets (article R. 1112-74 du code de la Santé publique).

La conservation des corps

Le délai : Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire du corps d'une personne décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès (article R. 361-40 du code des communes). Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès peut donner lieu à facturation. L'établissement doit informer le patient du prix de cette prestation pour laquelle il établit une facture détaillée. D'une manière générale, le dépôt ne peut excéder six jours après le décès du patient. Seuls les corps non réclamés par la famille peuvent y séjourner pendant une durée maximale de dix jours (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).

La chambre mortuaire : Tout établissement de santé qui enregistre un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200 doit disposer d'une chambre mortuaire (article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales). Les prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires ont été précisées dans l'arrêté du 7 mai 2001 et arrêté du 5 janvier 2007.

La chambre funéraire : Si l'établissement ne possède pas de chambre mortuaire, il peut passer une convention avec un autre établissement de santé public ou privé. Il peut également transférer le corps dans la chambre funéraire de la commune sous la condition que le directeur de l'établissement atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver un membre de la famille (circulaire n° 99-18 du 14 janvier 1999). Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un certificat médical attestant que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du 20 juillet 1998.

Le transport des corps : Le transport vers une chambre funéraire ne peut avoir lieu que s'il a été autorisé par le maire de la commune du lieu du décès (ou à Paris, par le Préfet de Police). Il ne peut être effectué que dans un véhicule approprié. Le directeur de l'établissement qui autorise le transport de corps d'une personne décédée dans son établissement vers une chambre funéraire doit attendre un délai de dix heures à compter du décès avant de délivrer une autorisation.

Le transport des corps vers l'étranger ou vers les DOM-TOM : Le transport des corps vers l'étranger est toujours effectué après mise en bière. Le corps de la personne décédée doit être obligatoirement placé dans un cercueil hermétique.  L'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (article R. 2213-22 du Code général des collectivités territoriales).

Le véhicule : Le transport du corps doit être effectué au moyen d'un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires et répondant à des prescriptions fixées par les articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du code général des Collectivités territoriales. Ce véhicule doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. L'établissement de santé n'est pas habilité à transporter le corps vers le lieu d'inhumation ou de crémation.

 

Les prélèvements et les dons d'organes

Tout prélèvement à but thérapeutique ou scientifique, doit être précédé de l'établissement d'un procès verbal de constat de la mort spécifique, indépendant du certificat de décès exigé par l'état civil.

Prélèvements effectués sur une personne décédée
: Les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé en vue d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques sont à la charge de cet établissement. Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement, assure les frais de conservation et de restauration du corps après le prélèvement (article R. 1211-10 du code de la Santé publique).

Prélèvements effectués sur mineur ou majeur sous tutelle : Le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consentent par écrit (article L. 1232-2 du code de la Santé publique).

Prélèvements effectués sur le corps d'un enfant déclaré sans vie : Lorsque, en application de l'article L. 1241-5 du code de la Santé publique, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II de l'article R. 1112-76 du code de la Santé publique sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.

Les médecins ayant procédé à un prélèvement sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.

Don de corps à la science : Le don de corps ne peut procéder que de la volonté de la personne clairement exprimée. L'intéressé doit en faire une déclaration écrite, datée et signée. Le don de corps n'est pas prévu pour les mineurs.
Le transport du corps vers l'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche doit être autorisé par le maire de la commune du lieu de décès (ou à Paris par le Préfet de Police). Il doit s'effectuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès (ou quarante-huit heures si l'établissement dispose de chambres réfrigérées).

L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui accepte un don de corps à la science, doit assurer à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. De ce fait, le transport de corps avant mise en bière fait partie des funérailles et doit être pris en charge par les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche (réponse ministérielle n° 24046 du 8 mai 1995).

Les rites religieux

Respect des croyances : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites" (article 9 de la convention européenne des droits de l'homme).
"L'établissement de santé doit respecter les croyances et les convictions des personnes accueillies" (Charte de la personne hospitalisée, circulaire DHOS n° 2006-90 du 2 mars 2006). Le personnel soignant est tenu de respecter l'exercice des pratiques religieuses par les familles.

Pratiques religieuses et culturelles : Les pratiques religieuses et culturelles doivent pouvoir s'accomplir librement sans être limitées aux seules pratiques admises par les grandes confessions (catholicisme, protestantisme, judaïsme, islam, bouddhisme, orthodoxie ...). Une liste des ministres du culte doit être disponible en permanence aussi bien dans l'unité de soins que dans la chambre mortuaire.

La famille peut se recueillir auprès du défunt dans un délai de dix heures maximum après la constation du décès et avant son transport dans la chambre mortuaire de l'établissement (article R. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales). Dans le cas où la famille ne peut se déplacer ou ne parvient que tardivement dans l'établissement, le corps doit être transporté sans délai dans la chambre mortuaire.

Si l'établissement ne possède ni chapelle ni oratoire..., la chambre mortuaire doit permettre l'accomplissement de certains rites religieux. En cas d'absence de chambre mortuaire, l'établissement doit organiser le transport du corps vers la chambre funéraire de la commune ou le domicile du patient selon les souhaits de la famille dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès (décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011).

L'inhumation, la crémation/l'incinération

C'est au vu du certificat de décès que l'officier de l'état civil peut délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil.

L'inhumation, le dépôt en caveau provisoire ou la crémation du corps a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).

Inhumation : Si la volonté du défunt ou de sa famille s'est portée sur une inhumation, l'autorisation de fermeture du cercueil permettra au bureau d'état civil de la commune où sera inhumé le corps, de délivrer le permis d'inhumer (article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales).

Crémation : Si la volonté du défunt ou de sa famille s'est portée sur une crémation/incinération, l'autorisation de fermeture du cercueil est un  préalable à la délivrance de l'autorisation de crémation par le maire de la commune du lieu de décès (article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales).

Cryogénisation : La cryogénisation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par le Code général des collectivités territoriales (CA Angers du 9 septembre 2002).

Maladies contagieuses : Les corps des personnes décédées de maladies contagieuses (peste, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales, orthopoxviroses) doivent être déposés en cercueil hermétique (Arrêté du 20 juillet 1998).

Patient dont le corps n'est pas réclamé : Dans les cas d'un patient dont le corps n'est pas réclamé par la famille ou les proches, le Code de la santé publique prévoit que le corps doit être inhumé dans un délai de dix jours (article R. 1112-75 du Code de la santé publique).

La chambre du patient

Après le décès du patient, la chambre doit être nettoyée et désinfectée selon les modalités habituelles retenues lors de la sortie d'un malade

Afin de permettre au personnel soignant de réaliser le deuil du patient, il est conseillé de laisser le lit ou la chambre vacant(e) pendant quelques heures.

Le dossier médical du patient

Respect du secret professionnel : L'observance stricte du secret professionnel perdure et continue de s'imposer après la mort du patient. Il concerne l'ensemble du personnel hospitalier. "La mort du patient ne délie pas le médecin du secret auquel il est tenu."

Respect de la vie privée du patient : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. (...) Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès" (article L. 1110-4 du code de la Santé publique).

Qui peut demander la transmission du dossier médical d'un patient ? Les ayants-droit : conjoint, concubin, partenaire de PACS, descendants, ascendants, collatéraux, légataires universels ... Le médecin doit vérifier l'identité et la qualité de la personne en demandant une pièce d'identité ou tout document attestant de sa qualité d'ayant-droit. Il doit également vérifier la motivation de sa démarche.

Pour quels motifs ? L'ayant-droit doit motiver sa demande en indiquant en quoi les informations lui sont nécessaires. Seuls trois motifs sont retenus : Celui permettant de connaître les causes de la mort, celui permettant de défendre la mémoire du défunt et celui permettant de faire valoir ses propres droits. Seuls les éléments du dossier médical répondant à ces motifs seront communiqués à l'ayant-droit (article L. 1110-4 du code de la Santé publique et tableau 1, annexe 1 des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé, HAS, décembre 2005).

Les modalités de transmission du dossier : En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 et par l'article L. 1111-7 du code de la Santé publique.

Le médecin peut-il refuser de transmettre le dossier ? Le médecin peut refuser de transmettre le dossier en cas d'absence de justification par l'ayant-droit d'un des trois motifs énoncés ci-dessus ou si le patient a exprimé son refus de son vivant.

La conservation du dossier médical : Le dossier médical (...) est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe. (...) Si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès (article R. 1112-7 du code de la Santé publique).

Litiges entre les ayants droit : Les informations médicales contenues dans le dossier médical d'une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté devant une juridiction et que les informations dont la communication a été demandée sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de ce litige (Conseil d'Etat n° 214070 du 29 janvier 2003).

Personnes mandatées par le patient : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d'un mandat exprès et peut justifier de son identité. La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé) (Conseil d'Etat n° 270234 du 26 septembre 2005).

Pour en savoir plus

Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire est-il à la charge de l'établissement ?

Réponse du 7 septembre 2012

Oui, les trois premiers jours, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire est à la charge de l'établissement.

Au-delà du délai de trois jours suivants le décès, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire, à la demande de la famille, donne lieu à facturation sans prise en charge par l'Assurance Maladie.

Source :

Pour en savoir plus :

Que faire lorsqu'un patient décède ? La prise en charge de la personne décédée, le constat de décès, l'information de la famille, l'inventaire, la toilette, les risques encourus par les personnels, ce qu'il faut faire si la personne décédée est contagieuse ou infectée, le transport en chambre mortuaire, funéraire ou au domicile, les soins de conservation, l'autopsie, les rites à respecter en fonction des différentes religions.
  • Recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé ( C.CLIN Paris-Nord, décembre 2001, 42 p.)