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Foire aux Questions

Une infirmière (ou une autre personne) peut-elle pénétrer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), sans la présence du pharmacien pour se procurer des médicaments ?

Réponse du 29 mars 2006

Non, une infirmière ne peut entrer dans une PUI sans la présence du pharmacien pour prendre des médicaments manquants. La dispensation des médicaments étant réservée au seul pharmacien, elle s'exposerait au risque d'exercice illégal de la pharmacie.

L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.

La PUI ne peut donc fonctionner et être ouverte, sans la présence d'un pharmacien.

A charge pour le pharmacien et les infirmières de travailler en étroite collaboration afin d'anticiper une éventuelle pénurie de médicaments la nuit et les week-ends.

Source :


Avant inhumation ou crémation d'une personne décédée, l'établissement doit-il obligatoirement procéder à l'enlèvement et à l'élimination d'un stimulateur cardiaque ?

Réponse du 7 septembre 2012

L'article R. 2213-15 du code des collectivités territoriales précise que si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

Conformément à l'article 8 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999, l'établissement de santé doit veiller à la collecte et à l'élimination des piles ou accumulateurs usagés. En conséquence, il doit organiser cette collecte ainsi que le transfert des stimulateurs cardiaques auprès d'un centre de tri et de traitement autorisé.

Sources :

Qu'est-ce qu'un adolescent ?

Réponse du 7 septembre 2012

La circulaire DGS-DH n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents donne la définition suivante : "S'il est difficile de définir l'adolescence en termes chronologiques, en pratique, doivent être considérés comme adolescents les patients âgés de treize à dix-neuf ans, étant entendu que ces limites d'âge ne sauraient être strictes et doivent être adaptées en fonction de variables individuels."

Un médecin anesthésiste réanimateur peut-il prendre la responsabilité de l'anesthésie dans deux bloc opératoires simultanément ?

Réponse du 22 juillet 2015

Un médecin anesthésiste réanimateur ne peut prendre la responsabilité de l'anesthésie dans deux blocs opératoires différents qu'à la condition que l'induction anesthésique soit réalisée soit par lui-même, soit en sa présence par une IADE et que la surveillance per opératoire puisse être réalisée soit par lui-même, soit par une IADE.

Le code de déontologie médicale indique : "Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents."  Il précise également que : "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée."

L'article D. 6124-91 du Code de la santé publique (décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994) dispose que : "Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou locorégionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, doivent assurer les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie, une surveillance continue après l'intervention et une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées."

Les recommandations de la SFAR vont dans le même sens : "Si le médecin anesthésiste réanimateur est amené à quitter la salle d'opération, il confie la poursuite de l'anesthésie à un autre médecin anesthésiste qualifié. S'il la confie à un médecin anesthésiste en formation ou à un infirmier anesthésiste, il reste responsable de l'acte en cours et peut intervenir sans délai."

La HAS recommande aux experts visiteurs ( in "EV Infos" de janvier 2005) d'être très vigilants sur ce point lors des visites de certification, compte tenu du risque encouru par le patient.

Sources :

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels exerçant au sein des établissements de santé ? Qui les prend en charge ?

Réponse du 23 juillet 2015

Les personnels exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, doivent être vaccinés contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite  et, depuis la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, contre la grippe.

Les établissements de santé prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations et par les rappels.

Ces vaccinations concernent également le personnel de cuisine et le personnel administratif à partir du moment où il est en contact avec les patients.

Ces dispositions sont applicables aux établissements de prévention et de soins ainsi qu'aux établissements hébergeant des personnes âgées.

Attention !  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a élargi les vaccinations obligatoires des personnels exposés aux risques de contamination en ajoutant la vaccination anti-grippale. Cette mesure nécessite un avis du conseil d'hygiène publique et un texte d'application. Dans l'attente de cette parution, cette obligation ne peut actuellement entrer en vigueur et les employeurs ne peuvent donc ni l’imposer ni être exposés à un contentieux. En revanche, les employeurs sont invités à la proposer activement dans leurs établissements.

Sources :

Quelle est la responsabilité de la clinique en cas de vol (argent, bijoux, papiers...) au sein de l'établissement ?

Réponse du 23 juillet 2015

Deux cas se présentent :
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission
  2. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission
  1. La personne hospitalisée est consciente lors de son admission :

  2. L'article 1er du décret n° 93-550 du 27 mars 1993 précise que toute personne admise ou hébergée dans un établissement de santé est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
    A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à cette personne (ou à son représentant légal) qui certifie avoir reçu l'information. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
    Cette information figure également dans le règlement intérieur et le livret d'accueil de l'établissement.

    Il est précisé dans l'Article L.1113-1 du CSP que : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. [...] Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ».

    Source :
    Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi du 6 juillet 1992
    Article L. 1113-1 du CSP

  3. La personne hospitalisée n'est pas consciente ou doit recevoir des soins d'urgence lors de son admission :
  4. L'article 3 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 stipule que "la responsabilité de l'établissement s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt. Dans ce cas, les formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement."

    Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes concernées peuvent procéder au retrait de leurs biens.

    Source :

    Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux

Une clinique peut-elle faire de la publicité ?

Réponse du 12 juillet 2006

Information et publicité doivent être distinguées. Les dispositions relatives à la publicité réalisée par un établissement de soins n’exonèrent pas les médecins qui exercent en son sein du respect de l’interdiction déontologique de réaliser une quelconque publicité pour eux-mêmes.
  • La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article L. 6322-1 du CSP) interdit aux établissements de santé de faire toute publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, pour leur activité de chirurgie esthétique, sous peine de retrait de l'autorisation de l'établissement au titre de cette activité.

  • Hormis le cas de la chirurgie esthétique, aucun texte ne réglemente, et donc n'interdit, la publicité que pourraient faire les établissements de santé pour eux-mêmes. Une clinique privée peut, par exemple, signaler leur existence par un panneau publicitaire à l'entrée d'une localité, insérer dans un journal local une pleine page indiquant les spécialités médicales et chirurgicales réalisées en son sein, figurer dans les pages jaunes ou éditer un livret d'accueil. Ce dernier peut être adressé aux professionnels de santé exerçant dans la commune mais ne doit pas être exposé dans leur salle d'attente. En effet, il ne peut faire l'objet d'aucune diffusion grand public.

  • Les articles 19 et 23 du Code de Déontologie médicale interdisant tous procédés directs ou indirects de publicité et de compérage, la publicité faite par la clinique ne doit, en aucun cas, mentionner les noms des médecins.

Sources :


Un directeur d'établissement (ou un médecin) peut-il adresser par courrier, à un médecin expert mandaté par un tribunal, l'original du dossier médical d'un patient?

Réponse du 7 septembre 2012

  • Le médecin-expert doit, à l’appui de sa demande d’accès au dossier patient, présenter la mission d’expertise qui lui est confiée par le juge ou la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.Il réalise sa demande au médecin concerné ou au médecin mandaté à cet effet par la CME (article R.1111-1 alinéa 2), et non au directeur de l'établissement qui n'a pas accès au dossier médical d'un patient. L’accès de l’expert au dossier du patient est limité aux éléments nécessaires à l’exercice de sa mission d’expertise.

  • A l’exception d’une saisine judiciaire sur commission rogatoire, la clinique ne doit en aucun cas se dessaisir des originaux des dossiers médicaux. Les frais de déplacement du médecin-expert pour venir consulter sur place l'original du dossier médical sont pris en charge dans le cadre de ses missions.

  • Par contre, l'établissement peut envoyer, en recommandé avec accusé de réception, une photocopie du dossier médical : examens biologiques, clichés radiologiques, résultats des examens, après avis du médecin ayant constitué le dossier qui extrait de son contenu ses notes personnelles ainsi que les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sources :
  • Conseil national de l'Ordre des médecins
  • Médecin conseil de la CNAMTS

Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ?

Réponse du 7 septembre 2012

Depuis le du 6 janvier 2007 :

    - Patient adulte : la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).

    - Patient mineur : le délai est prorogé jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient.

    - Patient décédé (adulte ou mineur) : la durée de conservation est de dix ans à compter du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.

    - En cas de recours gracieux ou de contentieux : les délais d'archivage sont suspendus.

L'élimination des dossiers médicaux est une faculté pour l'établissement de santé et non une obligation.


Sources :

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique  (Article 2)

Circulaire FHP n° 006-06 du 6 février 2006 relative à l'archivage et à l'hébergement du dossier du patient


Quelles sont les modalités de recueil du consentement dans le cas des majeurs sous tutelle et des mineurs ?

Réponse du 22 juillet 2015

L’article L.1111-4 CSP apporte cependant les précisions suivantes qui permettent de distinguer le consentement au contrat médical (par le représentant légal) et l’assentiment aux soins (par le mineur ou le majeur sous tutelle selon son discernement) : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
  1. S’agissant des mineurs

    • Dans tous les cas, le consentement des deux parents doit être recherché.

      La Doctrine, en s’appuyant sur les dispositions des articles 372-2 et 495 du code civil et 43 et 44 du code de déontologie médicale, distingue selon la gravité des actes médicaux objets du contrat médical :
      • S’il s’agit d’un acte grave ("non usuel"), le consentement émanera des deux cotitulaires de l’autorité parentale, sauf dans l’hypothèse de l’urgence.
      • Tel n’est pas le cas des interventions dites obligatoires (vaccinations) ou de routine (consultations pédiatriques usuelles). Il pourrait être admis que le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale soit "suffisant" pour les interventions, même chirurgicales, dont les risques paraissent limités (réduction de fracture, appendicectomie sans complication).

    • Mais le praticien devrait exiger l’accord des deux parents pour une opération de quelque gravité, un tel consentement pouvant être obtenu dans la mesure où l’intervention ne relève pas de l’urgence.

      Dans le doute, il appartiendrait à celui des deux parents sollicitant l’intervention médicale nonobstant le défaut du consentement du second titulaire de l’autorité parentale de mettre en œuvre la procédure d’assistance éducative prévue par le décret du 14 janvier 1974 (normalement prévue en cas de refus abusif de l’un des titulaires de l’autorité parentale). Il n’appartient pas au corps médical de définir l’opportunité d’une telle dispense.

      Il a ainsi été déterminé en jurisprudence que : « un médecin, confronté à un refus de consentement des parents ou à l’impossibilité de le recueillir, ne peut user de la faculté de solliciter une autorisation d’opérer aux autorités judiciaires qu’en vue de pratiquer une opération ou de donner des soins qui lui apparaissent certes nécessaires, mais qui ne présentent pas un caractère d’urgence » (Juge des enfants Bordeaux, 24 août 1978).

    • Une majorité médicale anticipée est dans une certaine mesure reconnue par l’article L.1111-5 CSP :

      « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.


      « Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis »
      .

    • En matière d’IVG, l’article L. 2212-7 CSP dispose :

      « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.


      « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.


      « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.


      « Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures ».

  2. Concernant les majeurs sous tutelle
  3. Il peut apparaître délicat pour le tuteur de consentir à tel ou tel acte de soins au nom du majeur incapable. Dans cette hypothèse, et sauf urgence, le tuteur contacte le juge des tutelles compétent afin qu’il soit arbitré sur l’opportunité de l’acte médical en cause.

  4. En cas de refus ou d’impossibilité de contacter les représentants légaux :
  5. En cas de refus de soins par les représentants légaux du mineur ou du majeur sous tutelle, mettant en danger la sauvegarde de la santé ou de la vie du patient, l’article L.1111-4 dispose que : « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    Au-delà de cette urgence et pour tous les autres soins, le médecin ou le représentant légal de l’établissement peuvent saisir le Procureur de la république qui en réfèrera au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles afin d’autoriser ou non les soins.

    La saisine du Procureur de la république est indiquée au dossier du patient.

Sources :


Que faire en cas de fugue d'un patient ?

Réponse du 12 juillet 2006

Rappel de principe

La circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits et à la charte des personnes hospitalisées précise en son article VII que : " La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l'établissement (...) Une personne ne peut être retenue par l’établissement. Seules les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d’un tiers ou une hospitalisation d’office, peuvent être retenues, sous réserve des dispositions applicables aux mineurs, et sous certaines conditions, aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale.Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux autres patients."

L'établissement se doit de respecter les libertés fondamentales du patient et, notamment, celle d'aller et venir.

Que faire si le patient quitte l'établissement sans autorisation de sortie du médecin et sans avoir signé préalablement d'attestation de sortie (rupture du contrat de soins avec l'établissement) ?
  1. Entreprendre des recherches au sein du service, de l'établissement et de ses abords immédiats (parc...) pour retrouver le patient.
    Communiquer le nom et le signalement du patient au personnel assurant la surveillance des accès de l'établissement. Ces dispositions seront appliquées dans un délai qui sera apprécié par l'équipe de soins en fonction de chaque situation.
  2. Si ces premières recherches demeurent vaines, alerter le médecin et le directeur de l'établissement et prévenir la personne de confiance désignée par le patient.
  3. Si le patient est considéré comme présentant un danger pour lui-même ou pour les tiers, l'établissement doit prendre toutes les mesures de protection à son égard comme à celui des patients vulnérables et des tiers. Le procureur de la république peut être saisi et les forces de police peuvent être alertées sur sa saisine.

  4. Si le patient est mineur, majeur protégé ou hospitalisé à la demande d'un tiers et, de façon générale, s'il court un danger compte tenu de son état de santé, le commissariat de police ou la gendarmerie doivent être prévenue de sa disparition. Si le malade sorti à l'insu du service est jugé dangereux par le psychiatre de l'établissement, un avis de recherche doit être lancé auprès des services de police, et le Procureur de la République avisé des mesures qui ont été prises.
  5. Un courrier au domicile du patient doit être lui adressé en recommandé afin de l'aviser des risques encourus.
La sortie du patient par fugue peut donner lieu, dans l’hypothèse où le patient subirait ou causerait un dommage, à l’engagement de la responsabilité de l’établissement au titre du défaut de surveillance. L’établissement doit être en capacité de démontrer qu’il a organisé toutes les mesures de surveillance du patient. La fugue régulière du patient doit, par exemple, être un élément alertant sur la nécessité de renforcer sa surveillance. Mention doit en être faite à cet effet au dossier médical et hospitalier. Le dossier du patient doit être alimenté de tous éléments permettant de démontrer que l’établissement ne s’est pas rendu responsable d’un défaut de surveillance vis-à-vis du patient.

Sources :

Les établissements de santé privés doivent-ils s'acquitter de la redevance audiovisuelle ?

Réponse du 23 juillet 2015

Non. Depuis la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article 41-I-A), les établissements de santé publics et privés ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérés de la redevance audiovisuelle.

Ces dispositions ont été reprises dans le Code général des impôts (Article 1605 ter, 3°, e.)

Sources :

L'employeur a-t-il obligation de mettre à la disposition du personnel de nuit un transat ou autre mobilier ?

Réponse du 23 juillet 2015

Oui. L'article 53-7 de la Convention collective de la FHP stipule :

"Dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à la disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions de confort satisfaisantes. Chaque établissement devra apporter une attention particulière au respect du temps de pause tel qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du Code du travail."

Sources :

Un brancardier, travaillant dans une clinique privée, doit-il obligatoirement posséder un diplôme ?

Réponse du 27 septembre 2006

Non, il n' existe aucun texte relatif au diplôme ou à la formation de brancardier.
Un brancardier n'est donc pas tenu de posséder un diplôme mais il doit être placé sous la responsabilité d'une aide-soignante ou d'une IDE.

Il est cependant fortement recommandé de lui faire suivre une formation sur l'hygiène, la désinfection, les gestes d'urgence, les gestes à ne pas faire, etc., telle que l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), anciennement brevet national de secourisme (BNS) et brevet national des premiers secours (BNPS).

Source :


Faut-il une autorisation des parents ou de l'un des parents pour anesthésier et opérer un enfant mineur ?

Réponse du 15 novembre 2006

  1. Autorisation d'anesthésier un mineur

    Lors de la consultation d’anesthésie, il est important de préciser aux titulaires de l’autorité
    parentale qu’ils doivent remettre leur consentement écrit. A défaut, l’intervention pourra éventuellement être annulée.

    Il convient d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…).  Voir également les règles relatives à l'autorisation d'opérer un mineur.

  2. Autorisation d'opérer un mineur

  3. Règle générale

    Pour les opérations chirurgicales (actes considérés comme lourds), l’autorisation est écrite et donnée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même en cas de séparation. En effet, le couple parental survit au couple conjugal.

    Article R.1112-35 du CSP : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors de l'admission d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, et de pratiquer les actes liés à l'opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause, ceux-ci doivent, dès l'admission du mineur, signer une autorisation d'opérer et de pratiquer les actes liés à l'opération.
    Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire.
    En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.

     
    Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement."

    Art. 373-2 du Code civil : "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."

    En cas de séparation ou divorce des parents

    Il convient de tenter de recueillir le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale, même en cas de séparation. L’éloignement d’un des parents ne le dispense pas de son accord pour la réalisation des soins, sauf difficultés pour l’hôpital de le joindre (absence d’adresse, parent hors d’état de s’exprimer…).

    Analyse du Conseil national de l’ordre des médecins : Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, le consentement de celui d'entre eux qui a la garde de l'enfant doit être recueilli. Mais s'il s'agit de prendre une décision grave, il est normal que les deux parents soient avertis.

    Si les parents sont injoignables

    Si les parents sont injoignables, il faut réaliser les soins indispensables de manière à sauvegarder la santé ou la vie de l’enfant. Le refus de soins du mineur peut être lié à son refus de voir ses parents informés de sa pathologie. Il convient alors de lui proposer l’application de l’article L.1111-5 CSP. En aucun cas il ne faut entériner le refus de soins du mineur sans être parvenu à joindre les parents dans la mesure où la santé ou la vie du mineur sont en danger, à défaut les parents pourront poursuivre pour non assistance à personne en danger. 

    La valeur du consentement écrit des parents rédigé par avance

    Le consentement écrit des parents, exigé par avance dans beaucoup d'établissements hospitaliers pour le cas où une intervention chirurgicale serait nécessaire et urgente, alors qu'on ne pourrait joindre les parents, est une pratique contestable. En effet, les parents ne peuvent guère refuser de signer l'"autorisation d'opérer". Il n'atténue en rien la responsabilité morale du médecin ou du chirurgien et ne dispense pas de tout entreprendre pour avertir les parents au moment où une intervention est décidée. Aucune opération qui ne serait pas urgente ne peut être pratiquée avant qu'on les ait joints.

    Dérogations au consentement des parents

    En cas de soins urgents

    Si les parents ne peuvent être prévenus en temps utile et que des soins sont urgents, le médecin peut et doit assumer lui-même la responsabilité de la décision : il donne les soins nécessaires et urgents.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "En cas d'urgence, même si ceux-ci [les parents] ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires."

    En cas de refus des parents

    Article R.1112-35 du CSP : "lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent."

    En cas de refus du mineur d'informer ses parents sur son état de santé

    Le mineur peut refuser que ses parents soient consultés afin de garder le secret sur son état de santé.

    Article L.1111-5 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix."

    L'information et le consentement du mineur

    L'article L.1111-2 alinéa 5 CSP précise : « Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle ».

    Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché.

    Article L.1111-4 alinéa 5 CSP : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    En cas de refus de soins de la part du mineur

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins nécessaires à sa santé ou mettant en danger le pronostic vital, il faut convenir que le consentement des deux parents suffit.

    Dans l'hypothèse où le mineur refuse des soins (ou actes) sans lesquels la santé ou le pronostic vital ne sont pas mis en jeu (pouvant être considérés comme des actes de confort ou de convenance) ou encore des actes pouvant nuire à sa vie d’adulte (circoncision rituelle, excision, etc.), il convient alors de tenir compte, dans toute la mesure du possible, du consentement du mineur.

    Si aucun accord ne peut être convenu entre les parents et l’enfant, il faut conseiller au professionnel de santé, dans la mesure où les soins ne nécessitent pas une intervention urgente, de ne pas se poser en arbitre du conflit familial et de recourir à l’avis du Procureur de la République (compétence territoriale du lieu de réalisation des soins) seul capable d’arbitrer le conflit.

    En toute hypothèse, s’il s’agit d’un acte de convenance (chirurgie esthétique) donc non justifié par une nécessité médicale, il faut vivement conseiller au professionnel de renoncer à pratiquer l’acte, au besoin en assurant la continuité des soins en précisant le nom d’un établissement public réalisant cette catégorie d’actes.

    Article 42 du code de déontologie médicale : "Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible."

    L’hypothèse du refus de soins n’est envisagée par le législateur que dans un sens : refus des parents aux dépends du mineur (hypothèse notamment des témoins de Jéhovah).

    Tout ceci dépend cependant de l’âge du mineur. S’il est sur le point d’être majeur et que les soins ne présentent pas une urgence temporelle, mieux vaudrait surseoir à réaliser les soins. En aucun cas cependant il ne faut se contenter dans ces hypothèses du consentement d’un seul des deux parents vivants.

Conclusion

    Afin que l’établissement ou le professionnel de santé ne soient pas en cause au titre d’une mauvaise prise en charge du mineur (ou d’un retard dans la prise en charge), il convient de recourir sans en abuser au Procureur de la République qui statuera légitimement au regard des intérêts du mineurs.

    En toute hypothèse, il faut réaliser les soins urgents indispensables pour sauvegarder la vie et la santé du mineur.

    Il convient, enfin, d’être particulièrement attentif dans le cas de situations conflictuelles (divorce ou séparation difficile…)


Un médecin étranger hors Union européenne peut-il exercer comme médecin dans une clinique privée ? Existe-t-il des accords particuliers avec certains pays ?

Réponse du 7 septembre 2012

La Suisse étant assimilée à un pays européen, un médecin suisse a toute liberté d'exercer la médecine en France au même titre qu'un médecin diplômé de l'Union européenne.

Hormis le cas de la Suisse, il n'existe aucun accord entre la France et un pays d'Afrique (Maghreb compris), d'Asie, d'Amérique du Nord ou d'Amérique du Sud ou avec l'Australie.

Le médecin étranger hors UE qui souhaite exercer comme médecin en France doit déposer un dossier au Ministère et suivre la procédure réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2008, les médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine ne peuvent plus exercer en qualité d'infirmier dans des établissements de santé publics ou privés.

Et depuis le 7 mai 2012, il est mis fin au dispositif permettant aux médecins titulaires de diplômes hors Union européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Ces professionnels peuvent obtenir le diplôme d’Etat d’aide-soignant ou le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture après avoir suivi la formation conduisant à l’un de ces diplômes ou par la voie de la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Sources :

  • Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes  (Annexe III - pp. 1580-1586).
  • Circulaire DHOS n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d’autorisations de recrutement en qualité d’infirmier de médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.
  • Circulaire DGOS n° 2012-121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire DHOS n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.

Qui peut exercer les activités d'aide-opératoire, instrumentiste, circulante au bloc opératoire ?

Réponse du 17 octobre 2008


L'article 12 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 précise bien qu'en per-opératoire les activités d'aide opératoire, d'instrumentiste et de circulante sont assurées en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat d'IBODE ou par une infirmière en cours de formation d'IBODE.
Faute d'IBODE ces activités sont exercées par une IDE.

Pour pallier la pénurie d'IBODE et d'IDE, le ministère a exceptionnellement autorisé les circulantes, instrumentistes et aides-opératoires non IDE mais qui avaient six ans d'ancienneté dans la profession à continuer d'exercer leur activité sous condition de passer une "vérification des compétences" (article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture universelle ) complétée par une formation de quatre-vingt onze heures qui devra être effectuée avant fin 2007 (décret n° 2006-347 du 10 mars 2006).

Une aide soignante qui exerçait en tant qu'aide-opératoire et qui n'a pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, ne peut plus exercer cette activité au sein du bloc.

Sources :

.Un établissement de santé privé a-t-il obligation de rédiger un projet d’établissement ?

Réponse du 22 juillet 2015

Non, le projet d’établissement n’est pas obligatoire pour les établissements privés. Aucun texte ne le prévoit.

Cela étant dit, la rédaction d’un projet d’établissement est, toutefois, fortement recommandée par le Bureau de l'Assurance Qualité et de l’Information Médico-économique de l’Hospitalisation Privée ( Baqimehp) .

En  effet, dans le cadre de la certification des établissements de santé, l'expert visiteur demandera, lors de la visite de certification, quelle est la politique de l'établissement (c'est-à-dire le projet d'établissement ou la note d'orientation stratégique) pour chacune des thématiques auditées.

Sources :

  • Baqimehp, tél : 01 56 88 03 04 (pour de plus amples informations)

Existe-t-il un modèle de règlement intérieur de la commission des relations avec les usagers ?

Réponse du 13 novembre 2008

Oui. Suite au décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ), la FHP a réalisé un règlement intérieur type en avril 2005.

Pour en savoir plus :


Les infirmières de bloc opératoire (IBODE) sont parfois sollicitées pour installer ou manipuler un amplificateur de brillance au bloc. En ont-elles le droit ?

Réponse du 7 septembre 2012

L’amplificateur de brillance est un appareil de radiologie interventionnelle qui permet la visualisation en temps réel d’images radiologiques sur un écran au cours d’une intervention chirurgicale.

L'aide opératoire en radiologie relève de la compétence du manipulateur en électroradiologie, compétences énoncés aux articles R 4351-1 et suivants du Code de la santé publique.

Plus particulièrement, l'article R 4351-2 du Code de la santé publique précise que le manipulateur en électroradiologie est « aide opératoire » dans le domaine de l’imagerie médicale. Il a donc toutes compétences pour manipuler et préparer l’amplificateur de brillance au cours d’une intervention chirurgicale.

Mais qu'en est-il de l'IBODE ?

A l’inverse des textes qui régissent la profession de manipulateur en électroradiologie, les textes réglementaires applicables à la profession d’infirmière ne font aucune référence à l’aide opératoire en matière d’imagerie.

En particulier si l'on se réfère à l’article R. 4311-11 du Code de la santé publique relatif aux IBODE :

« L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : 
  1. Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ;
  2. Elaboration et mise en oeuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
  3. Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ;
  4. Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
  5. Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. 
En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur.

Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière.»

En l’absence de toute mention relative aux compétences de l’IBODE en matière d’imagerie, il est plus prudent de considérer que la manipulation d’un amplificateur de brillance est un acte qu’elle n’est pas autorisée à effectuer.

Une auxiliaire de puériculture peut-elle exercer en tant qu'aide-soignante dans une clinique privée ?

Réponse du 15 septembre 2010

Conformément aux articles L.  4391-1 et L. 4391-2 code de la santé publique :

« Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires :

  • Du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS);
  • Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
  • Du diplôme professionnel d'aide-soignant. »

Ainsi que les personnes titulaires d’une autorisation d’exercice (cf conditions précisées au sein de l’article L. 4391-2).

Il ressort de ces deux articles que les personnes titulaires d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP) ne peuvent pas exercer comme aide-soignant dans la mesure où ce cas de figure n’est pas prévu par la législation.

En effet et depuis 2010, ces professions font dorénavant l’objet de titre à part entière au sein du code de la santé publique.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 18 de l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au DEAS :

« Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant sont dispensées des unités de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 1 et 3. Tous les stages se déroulent auprès d'adultes, dont un au moins auprès de personnes âgées. »

Ainsi, une personne titulaire du DEAP peut, moyennant l’obtention des unités de formation 1 et 3 aide-soignant, obtenir le DEAS lequel autorise l’exercice de la profession d’aide-soignant.

Sources :

Quelle est la durée de conservation des documents d'ordre fiscal et comptable ?

Réponse du 7 septembre 2012

 Les documents d'ordre fiscal doivent être conservés pendant un délai de six ans (plus l'année en cours).

Source :
Les documents d'ordre comptable sont conservés pendant dix ans (plus l'année en cours).

Source :

Un médecin suisse peut-il exercer comme médecin dans une clinique privée ?

Réponse du 22 mars 2006

La Suisse est assimilée à un pays européen. Le médecin suisse a donc toute liberté d'exercer la médecine en France au même titre qu'un médecin diplômé de l'Union européenne.

Le médecin suisse doit fournir une attestation de conformité de ses diplômes auprès des autorités compétentes suisses certifiant qu'il a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.

Muni de cette attestation, le médecin suisse doit s'inscrire à l'Ordre des médecins. Sans cette attestation, le médecin suisse ne pourra exercer en France

Sources :


Le pharmacien gérant d'une clinique privée peut-il être, en même temps, pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) ?

Réponse du 22 juillet 2015

Cela était possible jusqu'en 30 décembre 2000, date de la publication du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur.
En effet, ce décret a abrogé l'article R. 5091-6 du Code de la Santé publique qui autorisait le cumul des fonctions.

Un pharmacien associé au sein d'une SEL ne peut désormais exercer qu'au sein de la SEL.

Sources :

Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire est-il à la charge de l'établissement ?

Réponse du 7 septembre 2012

Oui, les trois premiers jours, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire est à la charge de l'établissement.

Au-delà du délai de trois jours suivants le décès, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire, à la demande de la famille, donne lieu à facturation sans prise en charge par l'Assurance Maladie.

Source :

Pour en savoir plus :

Que faire lorsqu'un patient décède ? La prise en charge de la personne décédée, le constat de décès, l'information de la famille, l'inventaire, la toilette, les risques encourus par les personnels, ce qu'il faut faire si la personne décédée est contagieuse ou infectée, le transport en chambre mortuaire, funéraire ou au domicile, les soins de conservation, l'autopsie, les rites à respecter en fonction des différentes religions.
  • Recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé ( C.CLIN Paris-Nord, décembre 2001, 42 p.)

Le médecin qui, à l'occasion d'un examen médical, constate une infection par le VIH chez un patient, doit-il en informer le conjoint ou un proche ?

Réponse du 23 juillet 2015

Non. Comme toute donnée personnelle de santé et malgré le risque de transmission, ce type d'information est protégé par le secret médical.  Le médecin doit informer le patient de sa séropositivité et des risques de contamination. Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour inciter le patient à révéler à son partenaire ou à un proche son état de santé.

L'article 4 du code de déontologie médicale précise : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris."

L'article L. 1110-4 du CSP stipule : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé."

Sources :


Quelles sont les modalités de recueil du consentement dans le cas des mineurs et des majeurs sous tutelle ?

Réponse du 12 juillet 2006

Le consentement aux soins est un acte contractuel sans lequel l’acte de soins est constitutif d’une violation de l’article 16-3 du code civil et d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne sanctionnée pénalement. Comme pour tout acte contractuel, le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle sont représentés par leurs représentants légaux (les deux parents s’agissant du mineur et le tuteur s’agissant du majeur sous tutelle) pour consentir à l’acte de soins.

L’article L.1111-4 CSP apporte cependant les précisions suivantes qui permettent de distinguer le consentement au contrat médical (par le représentant légal) et l’assentiment aux soins (par le mineur ou le majeur sous tutelle selon son discernement) : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

  1. S’agissant des mineurs
    • Dans tous les cas, le consentement des deux parents doit être recherché.
    • La Doctrine, en s’appuyant sur les dispositions des articles 372-2 et 495 du code civil et 43 et 44 du code de déontologie médicale, distingue selon la gravité des actes médicaux objets du contrat médical :

      • S’il s’agit d’un acte grave ("non usuel"), le consentement émanera des deux cotitulaires de l’autorité parentale, sauf dans l’hypothèse de l’urgence.
      • Tel n’est pas le cas des interventions dites obligatoires (vaccinations) ou de routine (consultations pédiatriques usuelles). Il pourrait être admis que le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale soit "suffisant" pour les interventions, même chirurgicales, dont les risques paraissent limités (réduction de fracture, appendicectomie sans complication).

      Mais le praticien devrait exiger l’accord des deux parents pour une opération de quelque gravité, un tel consentement pouvant être obtenu dans la mesure où l’intervention ne relève pas de l’urgence.

      Dans le doute, il appartiendrait à celui des deux parents sollicitant l’intervention médicale nonobstant le défaut du consentement du second titulaire de l’autorité parentale de mettre en œuvre la procédure d’assistance éducative prévue par le décret du 14 janvier 1974 (normalement prévue en cas de refus abusif de l’un des titulaires de l’autorité parentale). Il n’appartient pas au corps médical de définir l’opportunité d’une telle dispense.

      Il a ainsi été déterminé en jurisprudence que : « un médecin, confronté à un refus de consentement des parents ou à l’impossibilité de le recueillir, ne peut user de la faculté de solliciter une autorisation d’opérer aux autorités judiciaires qu’en vue de pratiquer une opération ou de donner des soins qui lui apparaissent certes nécessaires, mais qui ne présentent pas un caractère d’urgence » (Juge des enfants Bordeaux, 24 août 1978).

    • Une majorité médicale anticipée est dans une certaine mesure reconnue par l’article L.1111-5 CSP :
    • « Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

      « Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis ».

    • En matière d’IVG, l’article L. 2212-7 CSP dispose :
    • « Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.

      « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.

      « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

      « Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures ».

  2. Concernant les majeurs sous tutelle
  3. Il peut apparaître délicat pour le tuteur de consentir à tel ou tel acte de soins au nom du majeur incapable. Dans cette hypothèse, et sauf urgence, le tuteur contacte le juge des tutelles compétent afin qu’il soit arbitré sur l’opportunité de l’acte médical en cause.

  4. En cas de refus ou d’impossibilité de contacter les représentants légaux :
  5. En cas de refus de soins par les représentants légaux du mineur ou du majeur sous tutelle, mettant en danger la sauvegarde de la santé ou de la vie du patient, l’article L.1111-4 dispose que : « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

    Au-delà de cette urgence et pour tous les autres soins, le médecin ou le représentant légal de l’établissement peuvent saisir le Procureur de la république qui en réfèrera au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles afin d’autoriser ou non les soins.

    La saisine du Procureur de la république est indiquée au dossier du patient.

Sources:

Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ?

Réponse du 7 septembre 2012

A compter du 6 janvier 2007 :
  • Patient adulte
    La durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).
  • Patient mineur
    Le délai est prorogé jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient.
  • Patient décédé (adulte ou mineur)
    La durée de conservation est de dix ans à compter du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.
  • En cas de recours gracieux ou de contentieux
    Les délais d'archivage sont suspendus.
L'élimination des dossiers médicaux est une faculté pour l'établissement de santé et non une obligation.

Sources :

Que faire en cas de fugue d'un patient mineur ?

Réponse du 7 septembre 2012

Rappel de principe :

Une obligation contractuelle de surveillance des patients naît du contrat d’hébergement et de soins que l’établissement conclu avec son patient. Cette obligation de surveillance est réputée renforcée notamment s’agissant des patients vulnérables : mineurs ou majeurs incapables, patients en état d’inconscience et patients dont l’état suicidaire est connu.

La responsabilité de la clinique est engagée à partir du moment où la décision d'hospitalisation est effective.

En cas de fugue du mineur :

  1. Entreprendre des recherches au sein du service, de l'établissement et de ses abords immédiats (parc...) pour retrouver le mineur.

    Communiquer le nom et le signalement du mineur au personnel assurant la surveillance des accès de l'établissement. Ces dispositions seront appliquées dans un délai qui sera apprécié par l'équipe de soins en fonction de chaque situation.
  2. Si ces premières recherches demeurent vaines :
  • alerter le médecin et le directeur de l'établissement
  • tenter, par tous moyens, de prévenir sans délais les titulaires de l’autorité parentale et/ou, notamment si le mineur pouvait avoir l’intention d’opposer le secret médical à ses parents, de prendre recours auprès du Procureur de la République ou du juge des enfants (compétence territoriale : lieu de réalisation des soins).
  • prévenir les forces de police si le mineur représente un danger pour lui-même et pour les tiers, après discussion avec les parents et le Procureur de la République si ce dernier a été saisi.

Lorsque le mineur est retrouvé, les différents interlocuteurs doivent être avertis (directeur, famille, commissariat...)

Dès que le patient mineur réintègre l’établissement, il convient de définir consensuellement, avec lui comme avec ses parents, des dispositions qui seront prises en cas de nouvelle fugue.

Attention : Un établissement de santé pourrait se voir opposé un manquement fautif à cette obligation de surveillance si, ayant fugué de l’établissement, un patient mineur occasionnait des dommages pour lui-même ou pour les tiers.

Obligations administratives :
Doit être mentionné au dossier patient le détail des mesures prises pour assurer la surveillance du mineur dans le cadre de sa prise en charge.

Les médecins et l’équipe de soins doivent échanger collectivement toutes les fois où l’état du patient justifie d’un niveau de surveillance particulier. Les mesures organisées sont alors notées dans le dossier du patient.

Sources :

  • Article 42 du code de déontologie médicale : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
    « Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

    « Le médecin qui soigne un enfant doit une information loyale et précise aux parents, et leur consentement lui est nécessaire pour agir car ils ont l'autorité parentale (art. 371 -2 du code civil) »
    .
  • Article L.1111-2 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-4 alinéa 5 CSP
  • Article L.1111-5 du CSP
  • La prise en charge du mineur à l'hôpital : règles juridiques et recommandations, Hospices Civils de Lyon, septembre 2003

Un directeur d'établissement peut-il dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un professionnel de santé salarié qui refuse une vaccination obligatoire ?

Réponse du 23 juillet 2015

L'article L. 3111-4 du Code de la santé publique prévoit que toute personne exerçant une profession l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

La vaccination revêt donc un caractère obligatoire pour les professionnels des établissement de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées. L'obligation s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.

L'obligation incombe à l'employeur, qui est tenu à une obligation de résultat en matière de protection des salariés contre les risques de maladies professionnelles et d'accident du travail. Par conséquent, le directeur d'établissement ne peut dégager sa responsabilité en faisant signer une attestation à un salarié qui refuse la vaccination. De son côté, un salarié ne peut se soustraire, par principe, à l'obligation de vaccination, et son refus peut l'exposer à une sanction disciplinaire.

Source :

Peut-on placer un enfant ou un adolescent dans la même chambre qu'un adulte du même sexe ou doit-on obligatoirement l'hospitaliser dans une chambre particulière ?

Réponse du 22 juillet 2015

Il faut éviter de mettre un enfant/adolescent dans la même chambre qu'un adulte.

La circulaire ministérielle n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l'hospitalisation des enfants précise en son article 7 a) : "Certains enfants relèvent de traitements spécialisés non pédiatriques : chirurgie, ORL etc. Nous souhaitons que, s'ils ne sont pas rattachés au service de pédiatrie, ils soient du moins rassemblés dans un secteur où ils bénéficient d'un personnel et d'un environnement adaptés. En aucun cas, évidemment, ils ne doivent partager la même chambre qu'un adulte." 

La Charte européenne des enfants hospitalisés, parue au JOCE du 13 mai 1986, réaffirme en son article 4 p) : " Le droit de l'enfant à être hospitalisé avec d'autres enfants en évitant autant que possible l'hospitalisation avec des adultes."
En cas d'urgence, mieux vaut mettre (temporairement) un enfant avec un adulte du même sexe et le transférer dès qu'une chambre particulière est libre. Il convient d'informer les parents et demander leur autorisation.

En tout état de cause, ne jamais mettre un enfant/adolescent avec un adulte du sexe opposé.

Une aide-soignante peut-elle exercer en tant qu'auxiliaire de puériculture dans une clinique privée ?

Réponse du 15 septembre 2010

Conformément aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 code de la santé publique :

« Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :

  • du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
  • du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
  • du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. »
Ainsi que les personnes titulaires d’une autorisation d’exercice (cf conditions précisées au sein de l’article L. 4392-2).

Il ressort de ces deux articles que les personnes titulaires d’un diplôme d’aide-soignant (DEAS) ne peuvent pas exercer comme auxiliaire de puériculture dans la mesure où ce cas de figure n’est pas prévu par la législation.

En effet et depuis 2010, ces professions font dorénavant l’objet de titre à part entière au sein du code de la santé publique.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 18 de l'Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture :

« Les personnes titulaires du diplôme professionnel d’aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5, 6, 7 et 8. Elles doivent suivre l’enseignement des modules de formation 1 et 3 ainsi que les stages correspondant à ces derniers. Ces deux stages se déroulent l’un en structure d’accueil d’enfants de moins de six ans et l’autre en établissement ou en service accueillant des enfants malades."

Ainsi, une personne titulaire du DEAS peut, moyennant l’obtention des unités de formation 1 et 3 auxiliaire de puériculture, obtenir le DEAP lequel autorise l’exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture.

Sources :


Un médecin titulaire d'un diplôme ou d'une équivalence de diplôme, délivré par un Etat européen peut-il exercer dans une clinique privée ?

Réponse du 7 septembre 2012

Pour exercer la médecine en France, trois conditions sont requises :
  • être de nationalité européen,
  • être titulaire d'un diplôme européen,
  • et être inscrit à l'ordre des médecins.

Si le médecin titulaire d'un diplôme européen n'est pas de nationalité européenne, il doit déposer un dossier devant la Commission d'autorisation d'exercice au ministère de la Santé.

Cas des médecins étrangers titulaires d'une équivalence de diplôme délivrée par un Etat membre de l'Union européenne : un médecin argentin ayant obtenu des autorités espagnoles une équivalence de diplôme ne peut exercer qu'en Espagne (décision CJCE du 14 septembre 2000).

Sources :


Une aide-soignante peut-elle prendre la tension artérielle d'un patient ?

Réponse du 28 mars 2007

Depuis l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant, un aide-soignant doit être capable d'apprécier l'état clinique d'une personne. En effet, il doit, en collaboration avec l'infirmière et sous sa responsabilité, être capable de mesurer les paramètres vitaux (pression artérielle, pulsations, température, rythme respiratoire, mensurations, conscience, volume urinaire) en utilisant les outils spécifiques et de réaliser les courbes de surveillance.

L'aide-soignant diplômé avant la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005, peut effectuer ce geste sous certaines conditions : avoir suivi une formation à la prise de tension du malade, travailler en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmière qui est responsable en cas de faute ou d'erreur de l'aide-soignant.

Source :

Une élève infirmière qui interrompt ses études d’IDE peut-elle exercer comme aide-soignante dans une clinique ou un hôpital ?

Réponse du 05 septembre 2011

Le diplôme professionnel d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie, sur leur demande, aux étudiants infirmiers qui ont interrompu leurs études après avoir été admis en deuxième année ou à ceux qui ont échoué au diplôme d'Etat.

Le diplôme professionnel d’aide-soignant est également délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui ont réussi l’examen de passage en deuxième année prévu par l’arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique.

De plus, ces personnes doivent obligatoirement être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgences de niveau 2 en cours de validité.

Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents :

  1. Les élèves infirmiers ayant réussi l’examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l’arrêté du 25 mai 1971 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant dans les établissements publics ou privés  ;
  2. Les élèves infirmiers de secteur psychiatrique ayant réussi l’examen de passage en deuxième année antérieurement à la publication de l’arrêté du 24 avril 1979 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant modifiant l’arrêté du 25 mai 1971 précité  ;
  3. L es étudiants ayant fait l’objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans ledit institut prise après avis du conseil de discipline.

Autrement dit, un étudiant infirmier qui a interrompu ses études après avoir été admis en deuxième année ou qui a échoué au diplôme d'Etat peut exercer comme aide-soignant, à condition qu’il soit détenteur du diplôme professionnel d’aide-soignant.

Sources :


Un élève infirmier qui continue ses études d’IDE peut-il exercer comme aide-soignant dans une clinique ou un hôpital pendant ses congés ?

Réponse du 05 septembre 2011

Conformément à la circulaire n°DGOS/RH1/2011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier, les étudiants en soins infirmiers peuvent exercer en qualité d’aide-soignant durant leurs périodes de congés (notamment durant les mois d’été) à condition qu'ils aient été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes :
  • UE 2.10, S1 " Infectiologie, hygiène "
  • UE 4.1 S1 " Soins de confort et de bien-être "
  • UE 4.3 S2 " Soins d’urgence "
  • UE 5.1 S1 " Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens "
" A l’instar des étudiants qui obtiennent le DEAS après avoir interrompu leurs études en ayant été admis en 2è année, les étudiants en soins infirmiers (ESI) ayant entrepris leurs études conformément à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier et souhaitant exercer en qualité d’aide-soignant durant leurs périodes de congés (notamment durant les mois d’été) doivent avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes :
  • UE 4.1 S1 " Soins de confort et de bien-être
  • UE 4.3 S2 " Soins d’urgence "
  • UE 5.1 S1 " Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens. "
  • UE 2.10, S1 " Infectiologie, hygiène "

Sources :