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Organisation - Management

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels exerçant au sein des établissements de santé ? Qui les prend en charge ?

Réponse du 23 juillet 2015

Les personnels exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, doivent être vaccinés contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite  et, depuis la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, contre la grippe.

Les établissements de santé prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations et par les rappels.

Ces vaccinations concernent également le personnel de cuisine et le personnel administratif à partir du moment où il est en contact avec les patients.

Ces dispositions sont applicables aux établissements de prévention et de soins ainsi qu'aux établissements hébergeant des personnes âgées.

Attention !  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a élargi les vaccinations obligatoires des personnels exposés aux risques de contamination en ajoutant la vaccination anti-grippale. Cette mesure nécessite un avis du conseil d'hygiène publique et un texte d'application. Dans l'attente de cette parution, cette obligation ne peut actuellement entrer en vigueur et les employeurs ne peuvent donc ni l’imposer ni être exposés à un contentieux. En revanche, les employeurs sont invités à la proposer activement dans leurs établissements.

Sources :

Une clinique peut-elle faire de la publicité ?

Réponse du 12 juillet 2006

Information et publicité doivent être distinguées. Les dispositions relatives à la publicité réalisée par un établissement de soins n’exonèrent pas les médecins qui exercent en son sein du respect de l’interdiction déontologique de réaliser une quelconque publicité pour eux-mêmes.
  • La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article L. 6322-1 du CSP) interdit aux établissements de santé de faire toute publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, pour leur activité de chirurgie esthétique, sous peine de retrait de l'autorisation de l'établissement au titre de cette activité.

  • Hormis le cas de la chirurgie esthétique, aucun texte ne réglemente, et donc n'interdit, la publicité que pourraient faire les établissements de santé pour eux-mêmes. Une clinique privée peut, par exemple, signaler leur existence par un panneau publicitaire à l'entrée d'une localité, insérer dans un journal local une pleine page indiquant les spécialités médicales et chirurgicales réalisées en son sein, figurer dans les pages jaunes ou éditer un livret d'accueil. Ce dernier peut être adressé aux professionnels de santé exerçant dans la commune mais ne doit pas être exposé dans leur salle d'attente. En effet, il ne peut faire l'objet d'aucune diffusion grand public.

  • Les articles 19 et 23 du Code de Déontologie médicale interdisant tous procédés directs ou indirects de publicité et de compérage, la publicité faite par la clinique ne doit, en aucun cas, mentionner les noms des médecins.

Sources :

Les établissements de santé privés doivent-ils s'acquitter de la redevance audiovisuelle ?

Réponse du 23 juillet 2015

Non. Depuis la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article 41-I-A), les établissements de santé publics et privés ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérés de la redevance audiovisuelle.

Ces dispositions ont été reprises dans le Code général des impôts (Article 1605 ter, 3°, e.)

Sources :

.Un établissement de santé privé a-t-il obligation de rédiger un projet d’établissement ?

Réponse du 22 juillet 2015

Non, le projet d’établissement n’est pas obligatoire pour les établissements privés. Aucun texte ne le prévoit.

Cela étant dit, la rédaction d’un projet d’établissement est, toutefois, fortement recommandée par le Bureau de l'Assurance Qualité et de l’Information Médico-économique de l’Hospitalisation Privée ( Baqimehp) .

En  effet, dans le cadre de la certification des établissements de santé, l'expert visiteur demandera, lors de la visite de certification, quelle est la politique de l'établissement (c'est-à-dire le projet d'établissement ou la note d'orientation stratégique) pour chacune des thématiques auditées.

Sources :

  • Baqimehp, tél : 01 56 88 03 04 (pour de plus amples informations)

Quelle est la durée de conservation des documents d'ordre fiscal et comptable ?

Réponse du 7 septembre 2012

 Les documents d'ordre fiscal doivent être conservés pendant un délai de six ans (plus l'année en cours).

Source :
Les documents d'ordre comptable sont conservés pendant dix ans (plus l'année en cours).

Source :