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1er octobre - PLFSS 2009 : la FHP déplore l'absence d'actions fortes de lutte contre les déficits hospitaliers

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Communiqué de presse




Paris, le 1er octobre  2008

 

 PLFSS 2009 :

la fhp deplore L'absence d’actions fortes de lutte contre les deficits hospitaliers et desapprouve le manque de mesures en matiere d'harmonisation des tarifs publics-privés

 

 

Si la FHP apprécie l’effort du gouvernement en matière de fixation de l’évolution de l’Ondam 2009 avec un taux de 3,3% et de 3,1% pour l’Ondam hospitalier, elle se montre par contre très préoccupée de ne pas voir apparaître dans le PLFSS 2009 des mesures substantielles témoignant de la prise en compte des vrais sujets du secteur hospitalier : celui des déficits et celui de l’harmonisation des tarifs entre secteurs.

 

S’agissant des déficits hospitaliers, après un montant de 600 millions d’euros en 2007, c’est 800 millions de perte qui sont attendus sur 2008, témoignant de l'absence d'effet des plans de retour à l'équilibre. La FHP s’alarme du risque de voir une nouvelle fois un taux d’évolution de l’enveloppe des MIGAC conséquent, similaire à l’an passé (+ 6%), pour financer les déficits hospitaliers. Elle appelle une nouvelle fois à plus de clarté sur l’utilisation de cette enveloppe et tout particulièrement sur les montants attribués au titre des aides à la contractualisation. Dans une lettre adressée à la DHOS début septembre, la FHP a demandé à avoir connaissance en toute transparence des contrats de retour à l’équilibre réalisés dans l’année.        

 

En ce qui concerne l’harmonisation des tarifs, la FHP s’étonne de l'absence d'indications sur les modalités de mise en oeuvre de cette disposition inscrite dans la loi. A titre d’exemple, sur des actes tels que les séances de dialyse une harmonisation des tarifs conduirait à une économie de 900 millions d’euros (1,5 million d’actes sont réalisés en une année avec un différentiel de tarif de + 600 euros entre le secteur public et le secteur privé). Une harmonisation des tarifs sur des actes standardisés pourraient ainsi d’ores et déjà avoir lieu et générer des économies significatives.

 

Enfin, la Fédération reste dans l’attente de la communication des éléments complets de l’Etude nationale de coûts visant d'une part à finaliser les comparaisons de coûts entre les secteurs public et privé, d'autre part d'anticiper l'impact sur ses établissements des modifications introduites par la nouvelle version de la classification des GHS voire une  nouvelle échelle de tarifs.

 

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »,  la FHP émet des réserves sur l’interprétation qui pourrait être faite des Communautés Hospitalières de Territoires, rejoignant en ce sens les réflexions de la mission Larcher. Elle s’oppose d’autre part fermement à la possibilité ouverte aux médecins libéraux d’exercer dans le secteur public. Le rôle de l’Etat est en effet de placer les secteurs en situation d’équité et non pas d’introduire au profit de l’un un avantage majeur. Enfin la FHP s’interroge sur la réalité de la concertation au travers du calendrier de ce projet de loi pourtant majeur pour l’avenir de l’hôpital.

 

 

  Contact : Christine Auberton - tél : 01 53 83 56 63  christine.auberton@fhp.fr