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15 janvier - Annulation baisse des tarifs 2006

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Communiqué de presse FHP

Paris, 15 janvier 2006

annulation de la baisse des tarifs de 2006 :

les cliniques sont dans leur juste droit



Dans une décision rendue le 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, a annulé l’arrêté du 27 septembre 2006 baissant les tarifs des cliniques.

 

Cette annulation ne repose pas, comme certains commentaires ont pu le laisser entendre, sur de seuls motifs de forme mais aussi sur des motifs de fond.  En effet le Conseil d’Etat s’appuie sur l’absence d’analyse par activités médicales de l’évolution des charges au préalable à la décision du ministre de l’époque de sanctionner les cliniques.

 

De cette carence de données et d’analyse de l’activité hospitalière en toute transparence a d’ailleurs résulté la création de l’Observatoire économique de l’Hospitalisation publique et privée, demandée par la FHP et approuvée par toutes les fédérations hospitalières dans la LFSS 2007.

 

D’autre part la Commission des Comptes de la Sécurité sociale a, en septembre 2007, reconnu que l’Ondam hospitalier avait été respecté et avait même connu une sous-consommation sur l’année 2006 puisque les dépenses des établissements ont été inférieures de 120 millions d’euros à l’objectif, celui-ci étant commun aux deux secteurs publics et privés.

L’irrégularité manifeste de la procédure et le manque de fondement de l’arrêté baissant les tarifs des cliniques sont donc clairement avérés et les cliniques restent dans l’attente du règlement par les caisses d’assurance maladie des sommes qui leur sont dues.

 

La FHP s’étonne du manque de connaissance du mécanisme de régulation économique et de maîtrise des dépenses de santé de la part d’acteurs importants du secteur hospitalier. Elle remarque également que le montant des sommes dû aux cliniques sont sans commune mesure avec le milliard d’euros de financements supplémentaires réclamés par les hôpitaux publics  pour régulariser la RTT de leur personnel alors que les autres établissements de santé  ont dû s’adapter à la RTT avec l’appui du minimum d’aides offertes par la loi.

 

 

Contact :   Christine Auberton - tél : 01 53 83 56 63 - christine.auberton@fhp.fr