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2 février - Assurance du risque obstétrical

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Communiqué de presse

Jeudi 2 février 2006

Assurance du risque obstétrical : la FHP propose de calmer le jeu et de stabiliser le futur



Trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 24 janvier dernier ont causé une réaction des sociétés d’assurance en responsabilité médicale, dossier auquel la Fédération de l’hospitalisation privée est particulièrement attentive.

La FHP tient à rappeler que la Cour de cassation, dans ces décisions, ne visent que l’application rétroactive de la loi dite "anti-Perruche". Cependant, la FHP partage avec les syndicats médicaux la crainte d’une augmentation du nombre et du montant des contentieux.

La FHP souhaite proposer au Ministre de la santé les premières mesures à envisager. Elle attire l’attention sur l’insuffisance des plafonds de garanties, fixés par décret, dans les contrats d’assurance des médecins en perspective des niveaux d’indemnisation escomptés dans les affaires en cause.

Si, en revanche, l’assurabilité du risque obstétrical s’avérait véritablement remise en cause, la FHP souhaite qu’une concertation élargie soit organisée dans la sérénité avec tous les acteurs concernés, afin de stabiliser de manière définitive le régime applicable à l’assurance responsabilité civile médicale.

Seule cette pérennité permettra aux acteurs de santé de s’engager, aux côtés de leurs assureurs, dans une démarche de maîtrise et de gestion des risques propre à préserver l’intérêt des patients.

La FHP a donc été reçue par le Cabinet du Ministre pour développer sa position sur les conditions pérennes qui doivent s’attacher à l’assurance du risque obstétrical.

La FHP rappelle que l’assurabilité du risque obstétrical est une difficulté complémentaire qui s’ajoute aux difficultés mises en exergue à l’occasion du message adressé au Ministre de la santé lors de la mobilisation des maternités le 19 janvier dernier.


Contacts : Dominique TREZEGUET – 01 53 83 56 63 ; Sabine Guiné-Gibert – 01 53 83 56 59