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4 octobre 2012 - PLFSS 2013 :Forte inquiétude pour la FHP, qui réaffirme son engagement dans les missions de service public et s’interroge, à service rendu égal, sur le financement de l’hôpital

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Paris, le 4 octobre 2012

PLFSS 2013 :Forte inquiétude pour la FHP,
qui réaffirme son engagement dans les missions de service public et s’interroge, à service rendu égal, sur le financement de l’hôpital


Pour Jean-Loup Durousset, président de la FHP : « Les orientations du PLFSS 2013 suscitent beaucoup d’inquiétude pour les hospitaliers. Seulement 2,4% sont alloués aux établissements tarifés à l’activité. » 

  • La répartition de l’Ondam hospitalier inquiète les établissements de santé privés avec seulement +2,4% d’évolution pour les établissements tarifés à l’activité contre +3,1% pour les autres dépenses à l’hôpital
  • Si la FHP prend acte de l’arrêt de la convergence tarifaire, elle n’accepte pas que ce soit au motif de « charges inhérentes au service public hospitalier »
  • La Fédération réaffirme son engagement dans les missions de service public (132 services d’urgence, 2 millions de patients accueillis chaque année) et appelle à la transparence sur les coûts hospitaliers et sur le processus d’élaboration des tarifs
  • Elle appelle à dépasser tout clivage et querelles pour ensemble, public-privé, apporter des solutions innovantes au service des patients
  • La FHP pose à la collectivité une question clé « A service rendu au patient égal, financement égal ?»

Paris, le 4er octobre 2012 - Les chiffres d’évolution de l’ONDAM (Objectif national des comptes de l’Assurance maladie) pour 2013 sont désormais tombés : +2,7% soit un montant de 175,4 Milliards d’euros ; +2,6% pour l’Ondam hospitalier soit 76,5 Milliards d’euros, se décomposant en 56,7 milliards d’euros soit +2,4% pour les établissements tarifés à l’activité, et 19,8 Milliards d’euros  soit +3,1% pour les autres dépenses.

Alors que le taux de croissance de l’ONDAM marque une volonté du gouvernement de consacrer des moyens importants à la santé, et que le taux d’évolution de l’Ondam hospitalier est identique à l’an passé (+2,6%), la FHP dénonce une répartition délétère des sommes allouées: +2,4% pour les établissements de santé tarifés à l’activité contre +2,7% en 2012, tandis que les autres dépenses pour l’hôpital sont affichés en forte croissance avec une évolution de +3,1% contre +2,2% l’an passé.

« Dans un système de régulation prix/volume, nous redoutons une campagne tarifaire 2013 fortement pénalisante conduisant à une aggravation des difficultés économiques du secteur de l’hospitalisation privée » s’alarme Jean-Loup Durousset, président de la FHP. Rappelons que 28%[1] des cliniques et hôpitaux privés sont déficitaires toutes spécialités confondues, ce taux s’élevant à près de 40% pour les établissements de médecine-chirurgie-obstétrique.

La FHP remarque de plus l’instauration de plusieurs recettes nouvelles - élargissement de la taxe sur les salaires, taxation des indemnités de départ conventionnelles, etc - qui impacteront négativement les établissements de santé privés.

Elle constate également qu’une accumulation des déficits sociaux année après année  semble acquise pour tous. Elle attend sur ce point avec intérêt les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. L’hospitalisation privée aura des propositions à formuler.



La FHP réaffirme son engagement dans les missions de service public et appelle à la transparence des coûts hospitaliers

Si la FHP prend acte de la fin de la convergence tarifaire, elle ne peut en revanche accepter que ce soit « eu égard aux charges inhérentes aux obligations de service public ». L’hospitalisation privée a démontré depuis des années sa capacité à assumer des missions de service public. 132 services d’urgences sont assurés par des cliniques et hôpitaux privés, 2 millions de patients accueillis chaque année.

Dans le même temps, la Fédération note la volonté de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, de travailler sur la transparence des coûts hospitaliers. La FHP qui appelle depuis des années à plus de transparence sur les coûts hospitaliers et sur le processus d’élaboration des tarifs, entend participer activement au « chantier partenarial de réforme de la T2A » annoncé par le ministère.

Par ailleurs, pour la FHP, il n’y aura pas de voie possible de maîtrise des dépenses sans une refonte du système de santé au service des malades. Il est grand temps de raisonner en termes de service optimal rendu au patient qu’il est possible de définir autour de quatre exigences : accessibilité aux soins, pertinence de l’offre, qualité de prise en charge, meilleur coût.


Apporter ensemble, acteurs hospitaliers réunis public et privé, des solutions innovantes au service des patients

C’est dans ces conditions qu’il sera possible de restructurer l’offre de soins, avec des acteurs hospitaliers publics et privés responsables, à même de dépasser leurs clivages et querelles pour apporter ensemble des solutions innovantes permettant d’optimiser le service rendu aux malades. C’est ce qui peut être attendu des travaux initiés par Marisol Touraine dans le cadre du Pacte de confiance pour l’Hôpital et c’est pour cette raison et dans cette perspective que la FHP a souhaité participer activement au processus de concertation engagé.

« La transparence des coûts hospitaliers et une réforme du système de soins sont deux étapes indispensables. Elles conduiront à nous poser une  question clé qui s’imposera à tous naturellement : à service rendu égal, financement égal ? » prévient Jean-Loup Durousset.


 

A  PROPOS DE LA FHP

1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients. 150 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 41 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge:

  • 55% des interventions chirurgicales et près de 70% de la chirurgie ambulatoire en France
  • 2 millions de passages dans 132 services d'urgence
  • Un accouchement sur quatre
  • Près de 20%  des hospitalisations psychiatriques
  • Un tiers des soins de suite et de réadaptation



[1] Rapport sectoriel des cliniques et hôpitaux privés - 2012

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