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12 octobre 2012 - Négociations conventionnelles sur l’accès aux soins : La FHP et les syndicats de spécialités avancent leurs propositions

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Paris, le 12 octobre 2012




   
 


Négociations conventionnelles
sur l’accès aux soins :

La FHP et les syndicats de spécialités
avancent leurs propositions


Pour Jean-Loup Durousset, président de la Fédération de l’Hospitalisation privée :
« Une revalorisation des tarifs opposables est devenue un impératif. Par ailleurs, nous proposons la création d’une instance à laquelle nous serions associés,aux côtés des médecins et de l’assurance maladie, pour apporter des solutions au préalable à toute contrainte »

Paris, le 12 octobre 2012 – Sans être par construction l’un des protagonistes des négociations conventionnelles entre les syndicats médicaux et l’Assurance maladie, la Fédération de l’Hospitalisation privée se révèle fortement concernée par les discussions relatives à l’accès aux soins qui se déroulent depuis plusieurs semaines à l’initiative du gouvernement.

Lors de l’ouverture des négociations, le 5 septembre dernier, le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, Frédéric Van Roekeghem, avait proposé de sanctionner financièrement les cliniques et hôpitaux privés dans lesquels exerceraient des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires excessifs. Plus récemment un syndicat de médecins libéraux  appelait à un mouvement de grève,ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’activité des établissements de santé privés.

« Cette présence indirecte de l’Hospitalisation privée dans la négociation conventionnelle sur l’accès aux soins, amène la profession des cliniques et hôpitaux privés à prendre part au débat » a déclaré Jean-Loup Durousset, président de la Fédération de l’Hospitalisation privée.

L'hospitalisation est en général un moment grave et important où les patients sont particulièrement vulnérables. La solidarité doit jouer dans ces cas-là. Les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier ne représentent que 700 millions d'euros, soit à peine 0,4% des dépenses de santé du pays.« Il serait possible de resocialiser ces sommes et les faire prendre en charge par les régimes obligatoires. C'est un mince effort sur le plan financier qu'un peu de courage politique suffirait à imposer", commente Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO (médecine-chirurgie-obstétrique).

Le docteur Gabriel Bossy, président de la FHP-SSR (soins de suite et réadaptation) et le docteur Olivier Drevon, président de l’Uncpsy (psychiatrie) soulignent quant à eux que dans leurs spécialités médicales il n’y a quasiment pas de praticiens qui pratiquent des compléments d’honoraires en hospitalisation.

Ceci étant, dans le cadre de la négociation conventionnelle sur l’accès aux soins, la FHP et les syndicats de spécialités, expriment les positions et propositions suivantes :


1 - Une revalorisation du secteur à tarifs opposables est un préalable nécessaire à toute autre mesure
 

La Fédération rappelle que l’importance prise par les compléments d’honoraires, dans certaines spécialités médicales et chirurgicales, trouve son origine dans l’insuffisance des tarifs correspondants de l’assurance maladie. « La non revalorisation durable du tarif opposable de nombreux actes, malgré l’évolution parfois considérable des charges pesant sur les praticiens, est la cause principale de la situation actuelle » explique le président Jean-Loup Durousset.

'Il est notamment urgent de reconsidérer le sort réservé au millier de praticiens des cliniques et hôpitaux privés MCO qui sont bloqués en secteur 1 depuis des décennies et qui n'ont pas aujourd'hui une juste rémunération de leur travail face notamment à l'évolution de leurs charges",
complète le président Lamine Gharbi.


2 - Favorable à la sécurisation d’un parcours de soins pour les patients, la FHP et les syndicats médicaux ont d’ores et déjà adopté un projet de charte de bonnes pratiques

Dès le début de l’année, en accord avec l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs, la FHP a engagé au sein du CLAHP (de liaison et d’action de l’hospitalisation privée) la négociation d’une charte de bonnes pratiques des compléments d’honoraires dans les établissements de santé privés. Un accord sur un texte a été approuvé à l’unanimité le 13 juin dernier. Le document garantit la transparence complète sur les sommes pouvant rester à la charge des patients et promeut le libre choix d’accès aux établissements privés pour les patients défavorisés.


3 - La FHP et les syndicats de spécialités proposent la création d’une instance associant les établissements de santé se réunissant avant toute mesure de sanction

La FHP reconnaît qu’il peut exister des abus qu’elle condamne. Elle souligne cependant qu’ils sont le fait d’un petit nombre de praticiens (estimé à quelques centaines sur 200 000 praticiens dont 41000 exerçant dans le secteur de l’hospitalisation privée). Si dans un tel cas une sanction devait être applicable au médecin, la FHP et les syndicats de spécialités demandent à ce qu’une instance réunissant l’ensemble des parties prenantes dont la Fédération de l’Hospitalisation privée, soit instaurée afin de pouvoir au préalable apporter des solutions.

Par ailleurs, comme la presse s’en fait régulièrement l’écho, la FHP rappelle que certaines pratiques abusives sont loin d’être uniquement imputables aux praticiens libéraux exerçant dans les établissements privés. « La Fédération a pris bonne note d’une négociation spécifique devant porter sur le secteur privé à l’hôpital public. Nous restons attentifs aux issues qui seront apportées à cette difficulté particulière » a averti Jean-Loup Durousset.



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